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Avril 2001

Rédacteur en chef / éditeur :
Lionel Thoumyre

19 avril 2001

La violation du domicile virtuel reconnue en Allemagne

Le fournisseur d’un espace de bavardage (du type Chat Room) peut se défendre contre la violation de son domicile virtuel et exclure l’agresseur à l’aide de moyens techniques ou, en cas d'échec, par un recours judiciaire. Alléguée en France à l'occasion de l'affaire Brel (TGI Paris, référé, 14 août 1996), la notion originale de "violation du domicile virtuel" n'avait pas obtenu grand succès auprès du juge Gomez. L'arrêt de la Cour d’appel de Cologne du 25 août 2000 semble lui donner un second souffle... pour des faits somme toute bien différents.

Il s’agissait en l'espèce d’un “Party-Chat” ouvert à tous les utilisateurs d’Internet, sans mot de passe ni affiliation préalable. Lors des discussions en ligne, plusieurs différents sont survenus entre les utilisateurs. Certains ont été la cible privilégiée d'un tiers au clavier bien délié. Les faits ont été rapportés au fournisseur qui, invoquant son droit de propriété sur le Chat Room, a exclu l’agresseur par des moyens techniques. Ce dernier a néanmoins procédé à de nouvelles intrusions en passant outre les barrières techniques.

L’agresseur ne capitulera que devant la Cour d'appel de Cologne où il déclare reconnaître le droit du fournisseur de l’exclure du forum dans un accord signé. S’agissant d’une entente, la cour n‘a pas été tenue de déterminer les éléments constitutifs de la "violation du domicile virtuel". Ce jugement n'en demeure pas moins d’un intérêt capital car, pour la première fois, une cour d’appel reconnaît ce droit d'exclusion à un fournisseur d'espaces de discussion.

L'arrêt souligne également l’intérêt de la justice à résoudre, dans le cadre de la législation traditionnelle, les litiges qui se produisent en ligne. La thèse selon laquelle le cyberespace reste soumis aux lois nationales d’ordre public a de nouveau été soutenue. Reste à attendre qu’un nouvel arrêt vienne définir précisément les critères de la violation du domicile virtuel.

Mathias Zadrazil
Doctorant à l'Université de Lausanne
Centre du Droit Comparé et Européen
Mathias.Zadrazil@etu.unil.ch

Liens :

>Texte de l'arrêt disponible à l'adresse suivante :
<http://www.olg-koeln.nrw.de/home/presse/urteile/19U002-00.htm>.

10 avril 2001

La directive européenne sur les droits d'auteur vient d'être adoptée

La directive européenne sur les droits d'auteur dans la société de l'information a été adoptée le lundi 9 avril 2001. Les Quinze devront l'intégrer dans leurs législations respectives dans un délai de dix-huit mois suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes, laquelle surviendra d'ici quelques semaines.

Selon les propos enjoués tenus par M. Frits Bolkestein, Commissaire chargé du marché intérieur, cette nouvelle directive constitue un "progrès décisif" puisqu'elle est "la plus importante mesure que l'Europe ait adoptée à ce jour dans le domaine du droit d'auteur" et qu'elle fait véritablement "entrer les règles sur le droit d'auteur dans l'ère du numérique". Il s'agirait donc, pour reprendre les termes du communiqué de presse de la Commission, d'une "pièce maîtresse de la société de l'Information".

Plus précisément, cette directive vise à harmoniser les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion des droits. Elle prévoit cependant que les titulaires doivent accorder des exceptions à leurs droits "soit volontairement, soit par accords avec d'autres parties" pour mettre les moyens de faire des copies à la disposition de certains bénéficiaires, tels que les écoles ou les bibliothèques.

Parmi les "caractéristiques particulièrement novatrices" de ce nouveau corpus, l'on relèvera notamment (1) une exception obligatoire – soumise à des conditions de mise en oeuvre – relative aux copies techniques sur Internet en faveur des exploitants de réseaux, (2) une liste exhaustive d'exceptions facultatives au droit d'auteur, dont la copie à usage privé et l'instauration d'une compensation équitable pour les titulaires du droit d'auteur, et (3) un mécanisme accordant le bénéfice de certaines exceptions aux utilisateurs en cas de dispositifs anti-copie.

Pour rappel, la proposition de directive de la Commission, dont la première mouture remonte au 10 décembre 1997, avait pour but de "garantir l'existence d'un marché intérieur du droit d'auteur et des droits voisins, en ce qui concerne plus particulièrement les produits et les services (tant en ligne que sur support physique) dans la société de l'information". La proposition devait également mettre en oeuvre les principales dispositions de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) conclus le 20 décembre 1996, l'un relatif au droit d'auteur (WCT) et l'autre portant sur les interprétations et exécution et sur les phonogrammes (WPPT). Le 14 février dernier, le Parlement avait adopté neuf amendements à la position commune n° 48/2000 arrêtée par le Conseil le 28 septembre 2000 (disponible sur Droit-technologie.org). La Commission des Communautés européennes s'est ensuite prononcée, dans un avis en date du 29 mars 2001, sur les amendements adoptés par le Parlement européen. C'est donc après trois années de discussions intensives que les institutions européennes sont parvenues à s'accorder sur le contenu de cette directive.

Lionel Thoumyre
Directeur de Juriscom.net

Liens :

>Communiqué de presse du 9 avril 2001 :
<http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/01/528|0|
RAPID&lg=FR>

>Section thématique "Droit d'auteur" sur Juriscom.net :
<http://www.juriscom.net/themes/bas.htm#DA>.

10 avril 2001

Culture et érotisme à l'OMPI

Les auteurs Julian Barnes, Louis de Bernières, l'historien Antony Beevor et l'actrice de films érotiques Laure Sainclair ont regagné leurs noms de domaine. Les quatre personnalités émanant du monde culturel et du divertissement ont remporté leur victoire auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

L'OMPI offre un service d'arbitrage pour les litiges concernant les noms de domaine afin de contrer le cybersquatting. La Old Barn Studios Ltd. avait enregistré une série d'adresses électroniques reproduisant plusieurs célèbres noms d'auteurs. Rappelons que Antony Beevor a écrit Battle of Stalingrad, Julian Barnes s'est fait connaître par son best-seller Love et Louis de Bernières est l'auteur du célèbre roman Captain Corelli's Mandolin. L'OMPI a reconnu les noms des écrivains comme étant une marque de commerce. Par conséquent, le studio n'avait aucun droit sur les adresses électroniques.

L'organisation en venue à la même conclusion pour l'actrice de film érotique, Laure Sainclair. L'arbitre a tranché en faveur de la vedette du porno, puisqu'elle emprunte ce pseudonyme depuis 1995 et que son œuvre est bien connue à travers l'Europe.

Charles Perreault
Charlesperreault@hotmail.com

Liens :

>Annonce Reuters, "Writers, porn star win Web names", 6 avril 2001, Globe and Mail,
<http://rtnews.globetechnology.com/> ;

>Julian Barnes v. Old Barn Studios Limited ,
<http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/html/2001/d2001-0121.html> ;

>Antony Beevor v. Old Barn Studios Limited ,
<http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/html/2001/d2001-0123.html> ;

>Louis De Bernieres v. Old Barn Studios Limited ,
<http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/html/2001/d2001-0122.html> ;

>Laurence Fontaine v. Visiotex SA,
<http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/html/2001/d2001-0071.html> ;

>Section thématique "Noms de domaine" sur Juriscom.net :
<http://www.juriscom.net/themes/bas.htm#DM>.

10 avril 2001

Emails et Internet : la CNIL met en ligne son rapport sur "La cybersurveillance des salariés dans l’entreprise"

Alors que le « business » de la surveillance électronique est en plein boom et qu’une récente étude réalisée par la firme internationale Frost & Sullivan conclut que le marché des logiciels de filtrage de contenu devrait bientôt détrôner celui des antivirus et des cryptages, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) vient de remettre son rapport très attendu sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise ». Ainsi, après le législateur anglais, le Registratiekamer (équivalent hollandais de la CNIL) et de la Commission de protection de la vie privée belge (CNIL belge), c’est au tour de la France de donner son avis.

Les recommandations de ce rapport ne sont pas contraignantes mais visent à aider les employeurs et les salariés à trouver un « équilibre intelligent » entre le contrôle légitime de l’entreprise et le respect des droits des salariés dans l’adoption (par le jeu de la négociation) des règles de conduite. Les entreprises ont le droit de contrôler la messagerie et l’utilisation d’Internet par leurs employés si elles les ont prévenus au préalable et sous réserve du respect du principe fondamental de proportionnalité.

En outre, la CNIL rappelle que les juges exerceront toujours un contrôle de proportionnalité entre, d'une part, le manquement reproché au salarié et la sanction prononcée et, d'autre part, entre la surveillance exercée et le respect de la vie privée, même dans le cas où les entreprises auraient fait signer à leurs salariés des chartes très prohibitives, ne laissant peu ou aucune place à la liberté des salariés et prévoyant la conservation des données pendant de longues durées. L’usage de la messagerie électronique à des fins non professionnelles doit être permis tant qu’il demeure raisonnable et ne perturbe pas le trafic normal, de même pour la navigation sur le Web à titre privé, le filtrage de certains sites étant préférable.

Cependant, l’employeur peut interdire aux employés d’utiliser une messagerie de type Yahoo ou Hotmail, en raison des risques (contamination, intrusion…) pour l’entreprise, cette messagerie échappant au contrôle de l’entreprise et aux outils de sécurisation selon la CNIL. L’avis est ici contraire à celui formulé par l’instance hollandaise qui recommandait aux employés d’envoyer leurs emails privés depuis une messagerie de ce type pour bien les différencier. De même, l’interdiction pour les salariés de laisser leur mail professionnel dans les forums de discussion est une mesure de sécurité légitime. La mise en place de pare-feu et leur association éventuelle à d’autres outils, la signification des informations enregistrées et leur durée de conservation doivent être précisées aux salariés. La même obligation s’impose quant à la durée de la copie de sauvegarde des messages.

Enfin, s’agissant des techniques de contrôle : en matière de navigation sur le Web, seul un contrôle des temps de connexion par poste, sans identification des sites consultés pourra être réalisé en principe. Le contrôle des messageries ne pourra s’effectuer qu’ « à partir d’indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés ». Les messages envoyés de l’extérieur et dont l’objet laisse présager une nature privée, ne pourront pas être lus par l’employeur sans que celui-ci ne commette le délit d’atteinte au secret des correspondances. Inversement, on peut imaginer que chaque salarié inscrive dans l’objet s’il s’agit d’un message privé ou professionnel.

À l’instar de la Commission de protection de la vie privée belge, la CNIL souhaite un contrôle fondé sur une liste de courriers plutôt que sur les contenus. Comme l’avait justement souligné la décision du Tribunal de travail de Bruxelles du 2 mai 2000, les salariés ne consacraient pas tout leur temps de travail à leur tâche bien avant Internet et la surveillance électronique ne devrait pas se substituer au contrôle normal de productivité. La négociation devra donc laisser une place à la vie privée.

Juliette Lenfant
juliette_lenfant@yahoo.com

Liens :

>Rapport de la CNIL "Cybersurveillance des salariés", dans "les actualités" de la CNIL, <http://www.cnil.fr> ;

>Etienne Wery :"Courrier électronique : Lois et projets de lois fleurissent", Droit-technologie.org, actualité du 9 octobre 2000, <http://www.droit-technologie.org>.

>Le texte de loi anglaise (RIP Act) du 24 octobre 2000 :
<http://www.legislation.hmso.gov.uk/acts/acts2000/20000023.htm> ;

>Julie Krassovsky : "Aux Pays-Bas, la surveillance ça se discute", Transfert.net, 19 janvier 2001, <http://www.transfert.net> ;

>Section thématique "Vie privée" sur Juriscom.net :
<http://www.juriscom.net/themes/bas.htm#Privée> ;

>Lex Electronica, Vol. 6-2, numéro spécial "vie privée", 15 janvier 2001,
<http://www.lex-electronica.org>.

9 avril 2001

AOL condamnée pour l’hébergement de fichiers MIDI illicites

Le 8 mars dernier, la Cour d’appel de Munich a rendu un arrêt particulièrement remarquable concernant la responsabilité des hébergeurs en Allemagne. Elle a conclu à la responsabilité délictuelle d’AOL Allemagne pour avoir hébergé des fichiers MIDI illicites qu’un membre du prestataire avait introduit en 1998 dans un forum musical et qui avaient été téléchargés plus de 4000 fois avant qu'AOL ne les ait supprimés.

En confirmant le jugement de première instance du Tribunal de grande instance de Munich du 30 mars 2000, la Cour a affirmé que le privilège de responsabilité en faveur des fournisseurs d’accès à Internet visé à l’article 5 de la Loi sur les services informatiques de 1997 (Teledienstegesetz - TDG dont le régime correspond à peu près aux règles de la Directive sur le commerce électronique) ne vise pas les droits d’auteur et d'autres droits immatériels.

Selon l’article 5 alinéa 2 de cette loi, le fournisseur de services informatiques n’est responsable du contenu illicite hébergé par un tiers sur son site que s’il a connaissance de l'illicéité du contenu. La cour déclare que cette disposition ne s’applique pas, en règle générale, aux droits d’auteur, aux droits voisins et à d'autres droits immatériels, l'hébergeur ne pouvant pas attribuer le contenu illicite à un titulaire particulier. Par un argument très technique, la cour distingue ainsi le contenu lui-même de la propriété de celui-ci. Pour pouvoir évaluer la licéité d'une diffusion d'un contenu sur Internet, on doit savoir si son auteur a donné son autorisation ou non. Le plus souvent, un tel examen n'est pas possible sur le plan des droits immatériels dès lors que la connaissance du contenu ne permet pas de conclure à la légalité de sa diffusion.

En conséquence, les juges déclarent que cette disposition n’est pas applicable et que le droit commun doit être mis en oeuvre. C’est pourquoi la responsabilité délictuelle d’AOL a été reconnue pour avoir ouvert un forum d’échange de musique tout en sachant qu’un tel forum pouvait permettre la violation de droits d’auteurs et droits annexes.

Cette interprétation étroite, voire restrictive, qui risque de contourner la volonté du législateur, étend de manière significative la responsabilité des hébergeurs de sites sur Internet. Reste à voir si la Cour de cassation allemande va maintenant confirmer cet arrêt, AOL disposant d’un délai d’un mois pour introduire un pourvoi.

Me Rupert Vogel
Avocat au Barreau de Karlsruhe
http://www.bartsch-partner.de

Liens :

>Arrêt disponible en allemand sur :
<http://www.mhv-online.de> ;

>Arrêt disponible en anglais sur Juriscom.net : <http://www.juriscom.net/en/txt/jurisde/da/olgmunich20010308.htm>.

9 avril 2001

EGG : un projet de loi pour faire du commerce sans casser des oeufs

Le 14 février 2001, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi dessinant le futur cadre juridique du commerce électronique ("Gesetzentwurf über rechtliche Rahmenbedingungen für den elektronischen Geschäftsverkehr", EGG). Cet embryon législatif, dont l'entrée en vigueur est prévue pour l' été 2001, est destiné à cimenter l'ensemble des textes qui vont réglementer le commerce électronique sur Internet.

L‘Allemagne figure ainsi parmi les premiers pays membres de l‘Union européenne à avoir amorcé les délibérations parlementaires portant sur la mise en place d'un cadre juridique pour le commerce électronique basé sur la Directive 2000/31/CE adoptée le 8 juin 2000.

Ce projet de loi constitue aussi une démarche importante en matière de protection des données personnelles dans les environnements électroniques. Il fait partie d'un ensemble d‘actes législatifs visant à moderniser la législation existante dans le domaine des technologies de l‘information et de communication : la loi sur la signature électronique, qui vient d‘être adoptée, et le projet de loi actuellement en délibération portant sur les exigences de forme en droit privé.

L‘objectif principal du législateur consiste en la protection universelle du consommateur dans le commerce électronique, ce afin de gagner la confiance des citoyens et favoriser le développement du commerce sur réseaux numériques au niveau communautaire. Le projet attribue un rôle important à l‘économie et aux commerçants. Il encourage les acteurs privés à élaborer des actes autorégulateurs comme, par exemple, les sceaux, les codes de conduite et la médiation privée.

Mathias Zadrazil
Doctorant à l'Université de Lausanne
Centre du Droit Comparé et Européen
Mathias.Zadrazil@etu.unil.ch

Liens :

>Le texte du projet de loi sur le commerce électronique est disponible sur le site du Ministère fédéral de la Justice : <http://www.bmj.bund.demza>.

5 avril 2001

Le fil de l'actualité internationale

par Me Murielle-Isabelle Cahen
http://www.murielle-cahen.com

Me Murielle-Isabelle Cahen nous présente ici un résumé complet des actualités internationales qui n'ont pu été traitées à temps dans ces colonnes. Juriscom.net agrémente ce fil d'information de divers liens pour faciliter vos recherches.

FRANCE

>Caractère illicite de la publicité d'AOL

La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt, le 15 mars 2001, qui a confirmé "le caractère illicite" de la publicité d'AOL concernant son forfait d'accès illimité à Internet. La cour a maintenu l'obligation de suppression des "timers" mis en place pour limiter le temps de connexion des internautes ayant souscrit ce forfait. AOL a été condamné à verser à l'UFC Que Choisir 100 000 FF de dommages et intérêts. Arrêt disponible sur Juriscom.net : <http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/div/caversailles20010314.htm>.

>La compétence du tribunal est le lieu du domicile du défendeur

La Cour d'appel de Paris a rappelé, le 7 mars 2001, la compétence de principe du tribunal du lieu du domicile du défendeur même en matière de connexion à Internet en cas de responsabilité délictuelle. Par contre, en cas de responsabilité contractuelle, c'est la compétence du lieu de la prestation de service (le lieu d'où l'abonné se connecte) qui devra être retenu. Arrêt disponible sur Legalis.net : <http://www.legalis.net/jnet/decisions/responsabilite/arret_ca-paris_070301.htm>.

>Figaro.com

Le TGI de Paris a refusé, le 8 novembre 2000, d'ordonner le transfert du nom de domaine "figaro.com" au journal Le Figaro car la marque "Figaro" ne bénéficierait pas d'une notoriété sur le plan international. Le tribunal lui a quand même accordé des dommages et intérêts au journal pour contrefaçon de marque et atteinte à sa dénomination sociale. Un particulier avait enregistré depuis le Kenya le nom de domaine "figaro.com". Il était propriétaire, au Kenya, du nom commercial "Figaro communication services". La règle du "premier arrivé, premier servi" pour les gTLDs (generique Top Level Domains) semble, toujours actuelle ! Arrêt disponible sur Legalis.net :<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/jug_tgi_paris_081100.htm>.

>Prescription de diffamation

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 janvier 2001 qui précise bien que la loi de 1881 sur la presse s'applique à Internet. En matière de délits de presse, la prescription est de trois mois.
La cour incite les juges à rechercher la date de la première publication, seul moyen de faire démarrer ce délai de prescription. Il n'est pas évident, cependant, de retrouver la date de la première mise en ligne d'un texte. On peut toujours trouver ces données dans un disque dur mais seul un juge peut ordonner la fouille. Créer un dépôt légal pour les sites Web, comme cela existe pour les journaux, pourrait être une solution. Voir le nouveau service de dépôt de sites Web crée par le cabinet : http://www.murielle-cahen.com/depot.asp). Arrêt disponible sur Juriscom.net : <http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/cti/casscrim20010130.htm>.

>Rapport de la CNIL sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise

La CNIL a publié le 28 mars 2001 un rapport sur la "cybersurveillance des salariés dans l'entreprise". La conclusion en est que les employeurs et les salariés doivent discuter des limites à ne pas dépasser et signer des accords d'entreprise. Le rapport de la CNIL n'a pas de valeur contraignante. Il ne s'agit que de recommandations qui concluent qu'il existe une part irréductible de vie privée sur le lieu de travail. Les employeurs ont le droit de contrôler ce que font les salariés et de les en prévenir (chartes). Mais le "principe de proportionnalité" doit présider à l'organisation du contrôle. La commission préconise la mise en place de filtres sur les ordinateurs des employés et ne se prononce pas en faveur d'une interdiction totale de surfer durant les heures de travail.

>Condamnation pour encombrement volontaire de bande passante

Le Tribunal de grande instance de Lyon a condamné, le 20 février 2001, un particulier qui avait exprès, depuis son nouveau lieu de travail, saturé la bande passante de son ex employeur pour se venger. Il a été condamné à huit mois de prison avec sursis et 20 000 FF d'amende sur le plan pénal, ainsi qu'à 300 000 FF à titre de dommages et intérêts. Par contre son nouvel employeur n'a pas été reconnu solidairement responsable de la faute de son employé car celui-ci avait agi à son insu. Décision disponible sur Legalis.net : <http://www.legalis.net/jnet/decisions/illicite_divers/tgi_lyon_200201.htm>.

>Site néo-nazi : condamnation d'un mineur, fournisseur de contenu

Le Tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a condamné, le 26 février 2001, un mineur fournisseur de contenu d'un site néo-nazi hébergé par Multimania. Il a été condamné à 240 heures de travaux d'intérêt général dans un délai de 18 mois, à 500 FF d'amende et à verser à l'Union des étudiants juifs de France un franc symbolique de dommages et intérêts. Le mineur avait été dénoncé par son fournisseur d'hébergement, Multimania. Pour mémoire, il est rappelé que le TGI de Nanterre, le 24 mai 2000, avait rejeté l'action en responsabilité de l'UEJF contre Multimania car celui-ci avait effectué "les diligences nécessaires avant même la réception de l'assignation" pour identifier le fournisseur de contenu et communiquer ses coordonnées à l'UEJF, ce qui avait permis à celle-ci de déposer plainte contre lui. Arrêt disponible sur Legalis.net : <http://www.legalis.net/jnet/decisions/responsabilite/jug_tgi-nanterre_240500.htm>.

ALLEMAGNE

>Nom de domaine "écologique"

"Elf : es leckt Furchtbar"... ce message - "ça fuit grave" - du site de la section allemande de Greenpeace, accueillait les visiteurs du site Internet <www.oil-of-elf.de> créé en juillet 2000 pour dénoncer l'état des pipelines qui transportent le pétrole en Sibérie. Total Fina Elf a obtenu que le tribunal régional de Berlin interdise aux écologistes d'utiliser ce nom de domaine. Le juge a en effet estimé que "oil-of-elf" - jeu de mots sur la marque "Oil of Olaz", oil pour pétrole en Allemand - pouvait prêter à confusion avec la page d'accueil officielle du groupe pétrolier. Greenpeace a créé un nouveau nom de domaine pour diffuser ses informations : <www.zensiert-durch-elf.de> = www.censuré-par-elf.de.

>Nom de domaine et service militaire

Un étudiant utilise le nom de domaine <www.verteidigungsministerium.de> (ministère de la défense) pour expliquer à ses visiteurs comment échapper au service militaire et devenir objecteur de conscience. Rien d'illégal là-dessous, le site officiel du ministère se trouve à l'adresse <www.bundeswehr.de> (armée fédérale). Mais le ministère fédéral de la défense allemand a porté l'affaire en justice, pour tenter de récupérer le nom de domaine.

>AOL condamné pour violation de copyright

Une cour d'appel allemande a confirmé vendredi 9 mars un jugement qui condamnait AOL dans une affaire de droits d'auteur. Une maison de disques allemande, Hit Box Software, avait attaqué AOL en justice car des utilisateurs du FAI s'étaient échangés des fichiers musicaux protégés par le droit d'auteur. AOL a été condamné à payer 300 000 FF. Arrêt disponible sur Juriscom.net : <http://www.juriscom.net/en/txt/jurisde/da/olgmunich20010308.htm>.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont mis en pratique une résolution, votée en 1995, qui vise à contraindre les opérateurs Internet et de téléphonie mobile européens à fournir, aux autorités, des interfaces permettant de pratiquer en permanence des écoutes en temps réel sur leurs réseaux. Les FAI néerlandais ont écrit à leur gouvernement qu'un tiers d'entre-eux pourraient être acculé à la faillite de ce fait.

ITALIE

Des avocats et des associations d'internautes dénoncent un projet de loi déposé fin janvier 2001 sur les noms de domaine qui engage la responsabilité des fournisseurs d'accès et des hébergeurs italiens. Le titulaire d'un nom de domaine, prévoit le texte, est "l'unique responsable des contenus du site correspondant à l'adresse". Le projet de loi ne tient pas compte du fait qu'une personne qui réserve une adresse n'est pas forcément l'éditeur du site. De plus, les fournisseurs d'accès, peuvent être tenus pour responsables des contenus "si, en commettant un acte délictueux ou frauduleux, ils empêchent ou gênent l'identification du titulaire d'un nom de domaine".

ESPAGNE

Un sénateur, Gonzalo Quiroga, vient de présenter une proposition de loi visant à implanter un système de vote en ligne dans les années à venir. Une commission va être mise en place.

ANGLETERRE

>e-procédure

La Justice britannique a lancé un programme pilote qui permettra aux avocats de présenter leurs plaidoiries par e-mail dans des dossiers concernant des cas d'infractions peu importantes.

>e-avocats incompétents…

La Law society (équivalent de l'ordre des avocats), vient de décider que tout avocat coupable d'un manquement grave envers un client verra son nom affiché sur le site Web de la Law Society.

BELGIQUE

La loi belge sur la protection de la vie privée vient d'entrer en vigueur le 13 mars 2001. En matière de données privées, le décret consacre deux types de données : celles qui sont codées et celles qui ne le sont pas. Les premières permettent de protéger l'identité des personnes par un code. Une définition des données anonymes y est aussi précisée. Ce sont les données qui ne peuvent être attribuées à une personne identifiée ou identifiable. De ce fait, elles ne constituent donc pas des données à caractère personnel. Arrêté Royal d'exécution de la loi de 1992 (modifiée en 1998) disponible sur Droit-technologie.org : <http://www.droit-technologie.org/fr/legislations/arrete_royal_vie_privee_130201.pdf>.

ÉTATS-UNIS

>Condamnation d'un pirate mineur

Un pirate informatique, mineur, a été condamné à 9 mois de prison et à mettre à jour des ordinateurs du lieu de détention. Le mineur avait pénétré frauduleusement sur un site contre la drogue et un autre site créé par une société s'occupant de sécurité sur Internet.

>Vente de faux articles de luxe

En janvier 2001 Mark Edward Dipadova et Gayle Ford ont été arrêté pour avoir vendu sur leur site de faux articles de luxe (stylos Mont Blanc, montres Rolex, sacs de haute couture) en les faisant passer pour des originaux.

>Responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet

La Cour suprême de Floride a décidé que AOL, pas plus que d'autres fournisseurs d'accès, ne pouvaient être tenus pour responsable d'informations pédophiles circulant sur le réseau. La mère d'un jeune garçon avait déposé plainte contre AOL au motif qu'en 1994 son fils avait été attiré, via Internet, dans l'appartement d'un pédophile.

>Spam

Michael Persaud et Frank Kriticos pourraient être les premiers à être condamnés pour spam en Californie. Ils auraient détérioré momentanément le fonctionnement le système informatique d'une société en reroutant vers son système informatique des dizaines de milliers d'emails non sollicités, causant à cette société d'important préjudices financiers.

>Application du 1er amendement

Un site créé par le groupe anti-avortement American Coalition of Life Activists (ACLA) présentait une liste exhaustive de médecins pratiquant l'avortement aux Etats-Unis. La Cour d'appel du 9ème circuit de San Francisco a considéré que l'ACLA était protégée par le premier amendement de la Constitution américaine qui garantit la liberté de parole et d'expression, cassant un précédent jugement d'un tribunal fédéral de Portland, dans l'Oregon, qui, en 1999, avait condamné l'ACLA à verser 109 millions de dollars (123 millions d'Euros) de dommages et intérêts au groupe Planned Parenthood et à quatre médecins. Le site, considéré comme illégal, avait été débranché par l'hébergeur qui l'accueillait et avait trouvé refuge sur un serveur en Afrique du Sud.

AUSTRALIE

Un nouveau projet de loi visant à renforcer la législation existante est à l'étude : tout site Web proposant des contenus pouvant ne pas convenir aux enfants, pourra ainsi être condamné à une amende de 10 000 dollars australiens (38 000 FF). A titre de comparaison, la vente de matériel "offensant" à un mineur est punie de 5 000 dollars australiens (19 000 FF) lorsqu'elle a lieu "hors ligne". Les thèmes jugés non appropriés pour les enfants sont : le sexe, la référence au suicide, au crime, à la corruption, aux problèmes de couple, aux traumatismes émotionnels, à la dépendance à l'alcool et autres drogues, sans oublier la mort et les maladies graves, le racisme, la religion… A se demander ce qui sera autorisé pour les enfants.

RWANDA

Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) veut faire fermer un site Internet qui défend un ancien journaliste soupçonné d'avoir appelé au massacre des Tutsis pendant les atrocités du régime Hutu en 1994 en demandant de l'aide au gouvernement américain pour l'assister au niveau légal. Le site semble en effet être installé aux Etats-Unis..

HONG KONG

Selon une nouvelle loi de Hong Kong applicable à compter du 1er mai 2001, utiliser une œuvre piratée sera considéré comme un crime. Sachant que le piratage des œuvres est un fléau très répandu en Asie, du moins selon l'opinion des producteurs de logiciels, de films et de musique, l'application de cette loi ne sera pas de tout repos…

Maître Murielle-Isabelle Cahen
Avocate au barreau de Paris
http://www.murielle-cahen.com

3 avril 2001

Procès en diffamation... entre anonymes

Le 2 mars dernier, la Cour suprême de Virginie a refusé l'octroi d'un subpoena – i.e. citation à comparaître – contre la compagnie AOL, demandeur et défendeurs demeurant anonymes !

Le poursuivant, nommé dans les documents de la cour comme « Anonymous Publicly Traded Company », voulait obtenir l'identité des individus ayant posté sur le Web des commentaires diffamatoires à son égard. Soupçonnant certains de ses employés, l’entreprise masquée a demandé au prestataire de service Internet AOL de lui délivrer les données nécessaires à l'identification des fauteurs de troubles.

Dans les forums de discussions, où foisonnent insultes et dénonciations calomnieuses, l'identité des participants est souvent dissimulée derrière un pseudonyme. C'est pourquoi, lors d'une poursuite en diffamation contre l'un d'entre eux, l'accusé porte temporairement le nom de "John Doe" – celui que l'on donne à tout Américain moyen – jusqu'à ce que sa véritable identité puisse être révélée.

La présente affaire comporte néanmoins une caractéristique inédite : le plaignant lui-même refuse de s'identifier. Cependant, le juge Donald W. Lemons a estimé que la société demanderesse devait nécessairement lever le masque pour poursuivre sa cause, celle-ci n'ayant pas réussi à démontrer que la révélation de son nom lui causerait des dommages économiques.

La décision de la Cour suprême de Virginie est une victoire pour les groupes de défenses de la liberté d'expression. En effet, le fait d'interdire l'anonymat du demandeur limitera le recours abusif aux poursuites intimidantes organisées par les grandes compagnies pour faire taire tout propos désobligeant à leur sujet.

Charles Perreault
charlesperreault@hotmail.com

Liens :

>Carl Kaplan, "Virginia Court's Decision in Online 'John Doe' Case Hailed by Free-Speech Advocates", New York Times, 16 mars 2001,
<http://www.nytimes.com/2001/03/16/technology/16CYBERLAW.html?pagewanted=print> ;

>Décision de la Cour Suprême de Virginie, 2 mars 2001, American Online, Inc. v. Anonymous Publicly Traded Company, Opinion by Justice Donald W. : <http://www.courts.state.va.us/txtops/1000974.txt> ;

>Lyrissa Lidsky, "Silencing John Doe: Defamation and Discourse in Cyberspace", Duke Law Journal,
<http://www.johndoes.org/html/lidsky.html>.

2 avril 2001

Contre-attaque d'un moteur de recherche

Le 19 mars dernier, un juge fédéral a autorisé la continuation d'une poursuite relative à un abus de droit sous le Digital Millenium Copyright Act (DMCA).

MP3Board est un moteur de recherche offrant aux internautes la possibilité de trouver des fichiers MP3 et d’y accéder par liens hypertextes. L'an dernier, la Recording Industry Association of America (RIAA), une organisation regroupant les intérêts de l'industrie de la musique, avait poursuivi le propriétaire du service en question en alléguant une violation du DMCA. Elle avait obtenu une injonction de la cour ordonnant au fournisseur d'hébergement du service litigieux de débrancher le moteur de recherche pendant 10 jours.

Le 18 janvier 2000, MP3Board réplique par une contre-poursuite. Elle invoque l'abus de droit de la RIAA à propos du recours au titre II, section 512 (c)(3)(A) du DMCA – intitulé Online Copyright Infringement Liability Limitation Act – autorisant le prestataire à débrancher, de sa propre initiative ou sur demande, un site qui violerait les dispositions de la pièce législative. La RIAA justifie néanmoins l'interruption du service en soutenant qu'il contribue à la violation des droits d'auteur.

A l'audience du 23 mai prochain, la RIAA soulèvera la question de la responsabilité des moteurs de recherche pour contravention aux règles de la propriété intellectuelle. La future décision viendra imposer des limites à la mise en oeuvre des mesures de débranchement prévues dans le DMCA.

Charles Perreault
charlesperreault@hotmail.com

Liens

>Gwendolyn Mariano, "Judge waves MP3Board suit into court", CNet.com, 19 mars 2001,
<http://news.cnet.com/news/0-1005-202-5184296.html> ;

>John Borland, "MP3Board countersues RIAA, calls MP3 links legal", CNet.com, 18 juillet 2000,
<http://news.cnet.com/news/0-1005-202-2285804.html> ;

>Digital Millenium Copyright Act :
<http://lcweb.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf> ;

Pour approfondir le sujet sur Juriscom.net :

>Valérie Sédallian, "A propos de la responsabilité des outils de recherche", Juriscom.net, Chroniques francophones, 19 février 2000 ,
<http://www.juriscom.net/chr/2/fr20000219.htm> ;

>Thibault Verbiest, "Liens hypertextes : quels risques juridiques pour les opérateurs de sites Web ?", Juriscom.net, Professionnels, 9 mai 2000,
<http://www.juriscom.net/pro/2/lh20000509.htm> ;

>Thibault Verbiest, "La révolution du MP3", Juriscom.net, Professionnels, 17 juin 1999, <http://www.juriscom.net/pro/1/da19990617.htm> ;

>Nicolas Vermeys, "Trêve et alliances entre MP3 et la NMPA", Juriscom.net, Internautes,
<http://www.juriscom.net/int/dpt/dpt31.htm>.

Actualités du mois précédent (mars 2001)

> Copies serviles de pages Web : Reglement.net contre Huissier.com