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Rubrique : actualités / Branche : technologies / Domaine : nouvelles technologies et citoyen
Citation : Juriscom.net, Sébastien Galli et Delphine Herbo , Free : nouveau concurrent pour le mobile 3G , Juriscom.net, 28/12/2009
 
 
Free : nouveau concurrent pour le mobile 3G

Juriscom.net, Sébastien Galli et Delphine Herbo

édité sur le site Juriscom.net le 28/12/2009
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Le vendredi 18 décembre 2009, l’ARCEP (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a décidé d’attribuer la quatrième licence mobile 3G à Free mobile.

 

Pour rappel, un premier appel à candidatures avait été lancé en mars 2007 (1). Alors que la société Free était le seul candidat en lice, l’ARCEP avait rejeté sa candidature (2) pour non-respect des critères de qualification (3). En effet, la société Free était dans l’incapacité de garantir le paiement en une fois de la redevance fixée à 619 millions d’euros. Elle avait d’ailleurs demandé une modification des modalités financières de l’attribution de la licence que le Conseil d’Etat lui avait refusée bien qu’il ait précisé que le montant fixé ne l’était pas définitivement (4). Face à cet appel d'offre infructueux, le gouvernement décida de scinder l'attribution de cette licence portant sur un bloc de fréquence de 15 Mhz en 3 lots de 5 Mhz. Le montant fut fixé en juin 2009 par la Commission des Participations et des Transferts à 240 millions d’euros le lot (5). Un nouvel appel d’offre a donc été lancé en août 2009 auquel la société Free a été, une fois de plus, la seule à répondre en tentant de satisfaire aux critères posés par l'ARCEP (6). Peu après, l’ARCEP a déclaré que le dossier de candidature était recevable et que sa décision serait connue avant la fin de l’année 2009 (7).

 

Par la décision n° 2009-1067 du 17 décembre 2009, la candidature de la société Free Mobile a  été retenue par l’Autorité de régulation qui souligne que cette arrivée « devrait avoir un effet favorable sur la dynamique du marché de la téléphonie mobile » (8).

 

En ouvrant sa porte à un quatrième opérateur, la France rejoint nombre de pays européens comme la Grande-Bretagne ou encore l’Espagne qui, depuis plus de cinq ans, ont permis l’accès à leurs marchés nationaux respectifs à plus de trois opérateurs (9).

 

Les engagements de la société Free Mobile

 

Face à la pression exercée  par les opérateurs historiques, une telle ouverture au « nouvel élu » ne pouvait se faire sans respecter certains critères et sans offrir de sérieuses garanties (10) :

 

- ouvrir commercialement son réseau mobile  dans les deux prochaines années et couvrir d’ici huit ans, 90% de la population dans son réseau 3G.

- couvrir 25% de la population avant de signer tout accord d’itinérance avec les opérateurs concurrents Orange, Bouygues Télécom et SFR, afin de lui permettre de proposer des forfaits.

 

D’autres acteurs s’intéressent de près à l’arrivée de la société Free comme nouvel opérateur : les Opérateurs de Réseau Mobile Virtuel appelés « MVNO ». L’ARCEP et le Conseil de la Concurrence ont en effet formulé des recommandations précises pour améliorer les conditions d’hébergement de ces opérateurs qui souhaitent augmenter leur part de marché (11). La quatrième licence 3G représente, en effet, une véritable opportunité pour ces MVNO qui pourront faire jouer la concurrence et  ainsi accéder au réseau 3G à un meilleur prix.

 

En réponse à ces recommandations, la société Free souligne l’intérêt économique que représentent les MVNO et s’engage à introduire une meilleure transparence sur le marché de gros leur proposant une offre complète et publique d’accès à son réseau (12).

 

Ces nouveaux engagements énoncés dans le compte-rendu de l’ARCEP traduisent la rigidité du marché de la téléphonie mobile français d’un point de vue économique et technique (13).

 

Vers une nouvelle configuration du marché français ?

 

« Innover et réduire les coûts » semble être le mot d’ordre des trois opérateurs mobiles historiques qui se préparent désormais à l’arrivée de Free à qui ils reconnaissent une qualité d’innovation (14) (la société fut notamment pionnière en matière d’offre « Tripleplay »  à bas prix).

 

Si Jean-Ludovic Silicani, nouveau président de l’ARCEP estime, dans une interview accordée aux Echos,  qu’il n’y aura pas de « guerre des prix sur le long terme », l’attribution de la licence 3G à Free suscite d’ores et déjà le mécontentement des trois grands (15).  La fin de l’exception française en matière de téléphonie mobile est  entérinée.

 

La France n’a pu résister au jeu concurrentiel voulu et encouragé par le Parlement européen : l’attribution de la quatrième licence 3G est  intervenue au jour de l’entrée en vigueur du Paquet Télécom (16).

 

Dans l’attente d’une transposition de la nouvelle réglementation en droit interne, La France anticipe une mutation de son marché de téléphonie mobile en conformité avec la volonté du législateur européen qui souhaite « encourager les investissements et la concurrence dans les réseaux d'accès de nouvelle génération »(17).

 

Sébastien Galli et Delphine Herbo

Master II NTIC, Versailles - St Quentin, promotion 2009 – 2010

 

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(1) Communiqué de presse de l'ARCEP du 8 mars 2007, "L’Autorité invite les acteurs souhaitant se porter candidat à l’attribution de la quatrième licence 3G à déposer un dossier de candidature avant le mardi juillet 2007 à midi".

(2) Décision n° 2007-0862 de l’ARCEP du 9 octobre 2007 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération.

(3) Avis relatif aux modalités financières d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération du 8 mars 2007- JO.

(4) CE, 11 juillet 2007, n°304716, Rejet du recours en annulation contre la décision du ministre délégué à l'industrie fixant les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération.

(5) Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

(6) Critères de sélection pour le 4ème appel à candidatures UMTS extraits des annexes de la décision de l’ARCEP n° 2009-0610 du 16 juillet 2009.

(7) Communiqué de presse de l’ARCEP du 29 0ctobre 2009 : Recevabilité de la candidature déposée par la société Free mobile.

(8) Communiqué de presse de l’ARCEP du 18 décembre 2009, « L’ARCEP retient la candidature de Free Mobile ».

(9) «Téléphonie mobile. La fin du cartel ? » Article de Claude Soula Nouvel Observateur Semaine du 22 octobre 2009.

(10)  Alexandre Laurent, « Free sera bien le 4ème opérateur mobile français », Neteco.com, 18 décembre 2009.

(11) Avis n° 2008-0702 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des  postes en date du 24 juin 2008 sur la demande d’avis du Conseil de la concurrence portant sur les freins au développement des opérateurs mobiles virtuels sur le marché de détail de la téléphonie mobile.

(12) Décision n°2009-1067 de l’ARCEP du 17 décembre 2009 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération.

(13)  « Free espère secouer le marché de la téléphonie mobile » Article de Cécile Ducourtieux Le Monde 18 septembre 2009.

(14) Extrait de l’article du journal les Echos du 18 décembre 2009 « Les trois opérateurs mobiles se préparent à l’arrivée de Free ».

(15) Interview de Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, Fibre optique : "L'intérêt général, ce n'est pas l'intérêt d'un seul opérateur" Les Echos, le 23 juin 2009.

(16) JO de l'Union Européenne du 18/12/2009, L337.

(17) Le “ Paquet Télécom “ adopté par le Parlement européen Juriscom.net, Florent Boisneault et Jonathan Keller.

 

 

 

 

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