Bulletin d'actualité internationale sur les droits et libertés dans le cyberespace n°4

Les mots qui font peur : censure privée, filtrage, racisme, état policier

>Classement des « Etats policiers électronique » (anglais)

cryptohippie.com - mars 2010

 

Chaque année depuis sa création en 2007, la société Cryptohippie, qui s’est assignée comme mission de prévenir toute atteinte à la vie privée sur internet, quelle qu'en soit la source, publie un rapport qui procède au classement des « Etats policiers » dans le cyberespace. Les auteurs de ce rapport nous donnent la définition suivante de l’ « Etat policier électronique » : « un état qui recours aux technologies électroniques pour enregistrer, organiser, rechercher et distribuer des preuves légales contre ses citoyens ». Ils ajoutent que, dans un « Etat policier électronique », chaque enregistrement de caméra de surveillance, chaque email envoyé, tout site internet surfé, chaque post, chaque débit de carte de crédit, chaque ping de téléphone portable ... constituent autant de preuves criminelles qui sont détenues dans des bases de données consultables. L'individu peut être poursuivi chaque fois que le souhaite le gouvernement ». Cette année, le rapport fait très mal. D’après ses auteurs, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France viennent de rattraper la Russie et ne sont pas loin de rejoindre la Chine, la Corée du Nord et la Biélorussie.

 

N.B. Nous n’avons pas pris le temps de vérifier la solidité de la méthodologie employée par les rapporteurs. Il n’échappera toutefois à personne qu’au fur et à mesure que s’égrènent nos cyber-années, les lois régulant internet dans les pays démocratiques tolèrent de moins en moins les écarts commis par leurs internautes, ce qui, tout en réduisant la fragile broderie des libertés théoriques ne semble guère faire baisser le nombre d’infractions commises. Ce dernier constat n’est certes qu’intuitif. Il se base sur le nombre de procès concernant la toile et ses araignées et le nombre d’alertes recueillies par les plateformes de signalement de contenus illicites, alors qu’il vaudrait mieux raisonner en terme de « taux ». Quoiqu’il en soit, n’est-il pas préférable de consacrer son temps à examiner la solidité de la méthodologie adoptée par nos représentants politiques plutôt qu’à vérifier celles de ceux qui nous alertent sur les évidentes dérives des régimes démocratiques dans le cyberespace ?

 

Voir aussi :

Beyond Orwell - The Electronic Police State, 2010 (anglais)

Tom Burghardt, Globalsearch.ca – 16/03/2010

 

>Google renvoie ses utilisateurs chinois à Hong Kong (anglais)

Tom Krazit, CNet.com – 22/03/2010

 

Ca y est, la décision est prise. Google ferme son site Google.cn… et redirige ses utilisateurs vers Google.com.hk où l’entreprise offrira ses services de recherche non-censurés en langue chinoise. Google a annoncé lundi dernier qu’une entité de recherche et développement sera maintenue en Chine ainsi qu'une unité commerciale. Google espère que le gouvernement chinois respectera sa décision. L’entreprise américaine se montre toutefois consciente que celui-ci peut à tout moment bloquer ses services. Le sort des employés de Google demeure également incertain ... on n’aimerait pas trop être à leur place. La direction tente comme elle peut de les couvrir en annonçant : "Nous tenons à préciser que toutes ces décisions ont été conduites et mises en œuvre par nos dirigeants aux États-Unis, et qu'aucun de nos employés en Chine ne peut, ou ne devrait, être tenu responsable pour eux"... Les dirigeants en question n’ont sans doute pas vu la saison 5 de 24h chrono.

 

>Propagande haineuse et racisme en ligne : l’étude du Centre Wiesenthal donne le détail  (anglais)

Lance Whitney, CNet.com – 22/03/2010

 

Le rapport « Digital Terrorism and Hate 2010 », publié la semaine dernière par le Centre Simon Wiesenthal, met en évidence un nombre croissant de sites web et d’utilisations des réseaux sociaux par des personnes qui propagent des idées haineuses, racistes ou d’activité terroristes. En passant le web au peigne fin, le Centre a découvert quelques 11 500 sites différents, réseaux et forums qu'il classés comme terroristes haineux. Soit 20% de plus que dans l'étude de l’année précédente. Selon le Centre Wiesenthal, les blogs perso, ainsi que les principaux réseaux sociaux traditionnels, tels que Facebook, MySpace, YouTube et Twitter sont facilement inondées de contenus à caractère raciste et terroriste. « Cette soudaine affluence n’est pas uniquement constatée sur les sites web traditionnels aux Etats-Unis », a déclaré le rabbin Abraham Cooper, doyen associé du Centre Simon Wiesenthal. « Elle est plus internationale et concerne presque toute la surface du réseautage social ».

 

N.B. : nous hésitons toujours à relayer ce genre d’infos. Elles risquent en effet d’insuffler de mauvaises idées à certains représentants de la nation. Le phénomène est simplement trop triste pour être ignoré. Mais, encore une fois, ce n’est pas en l’enterrant sous la censure privée – par exemple en rehaussant d’un degré la responsabilité des fournisseurs de services web 2.0. – que l’on résoudra le phénomène. L’approche du Forum des droits sur l’internet nous semble offrir plusieurs alternatives plus réalistes et moins dangereuses pour les libertés (voir sa recommandation remise au Premier Ministre le 21 janvier 2010).

 

Voir aussi :

Hate speech infiltrates social-networking sites, report says (anglais)

Jesse Solomon, CNN.com – 16/03/2010

 

>LOPPSI : vers un examen mi-avril au Sénat

Marc Rees, PCInpact.com – 19/03/2010

 

La LOPPSI a été votée le 16 février dernier par l’Assemblée nationale. Elle devrait maintenant être examinée autour de la mi-avril par le Sénat. Marc Rees rappelle que le texte incrimine notamment l’utilisation frauduleuse de données personnelles de tiers sur un réseau de télécommunication, au point de sanctionner d’un an de prison un simple tag de photo sur Facebook, aggrave les sanctions attachées à certains délits de contrefaçons par le seul fait d’être commis en ligne, permet à la police la captation de données à distance à l’aide de logiciels mouchards qu’elle pourra installer ou encore le blocage des sites pédopornographiques par les FAI. On attend impatiemment le dessert après ce plat de résistance.

 

>Le projet belge de riposte graduée prévoit désormais le filtrage

Guillaume Champeau, Numerama.com – 17/03/2010

 

Le sénateur Philippe Monfils a déposé une proposition de loi pour mettre en place la riposte graduée en Belgique. Celle-ci prévoit désormais la condamnation des FAI qui ne coopèrerait pas suffisamment avec les autorités ainsi que la possibilité pour les tribunaux d'imposer un blocage des sites illicites à tous les fournisseurs d'accès.

Transparence et réseaux protégés  … les mots qui rassurent

>La maison blanche rend publique la description du programme de cyber-sécurité nationale (anglais)

Hilton Collins, Govtech.com – 03/03/2010

 

Hilton Collins, membre de l'équipe rédactionnelle de la maison blanche, annonce que cette dernière a choisi, au nom de la transparence et du coopération entre les secteurs public et privé, de « déclassifier » les détails de son programme de cyber-sécurité. Howard Schmidt, coordonnateur d’Obama pour la cyber-sécurité, a annoncé la sortie du résumé complet de la Comprehensive National Cybersecurity Initiative (CNCI), un programme qui a démarré en 2008 sous l'administration Bush afin de sécuriser l'internet. Le gouvernement avait conservé les détails de la CNCI sous scellé, mais les circonstances ont changé ! Quiconque peut désormais télécharger la description déclassifiée de la CNCI et prendre connaissance de chacune des douze initiatives prises dans le cadre de ce programme. La CNCI encourage le partenariat entre le gouvernement, le secteur privé et les universités pour parvenir à une infrastructure numérique sécurisée. Les objectifs visés par les 12 initiatives comptent notamment : le déploiement d'un système de détection d'intrusion dans l’entreprise fédérale et le développement de la cyber-éducation. Le document révèle également trois objectifs principaux : établir une première ligne de défense contre les menaces immédiates, se protéger contre tout l'éventail des menaces existantes et renforcer la cyber-sécurité pour l'avenir.

 

>Riposte graduée : 80 % des P2Pistes se tourneraient vers des réseaux protégés

Guillaume Champeau, Numerama.com – 19/03/2010

 

Quatre internautes sur cinq se tourneraient vers des réseaux sécurisés s'ils étaient menacés par une riposte graduée lorsqu'ils téléchargent et partagent des chansons ou des vidéos sur Internet. Tel est le résultat d’un sondage réalisé par un fournisseur d’accès britannique qui sent le vent de l’Hadopi traverser la manche et passer par la DeBill.

Les tribulations du copyright au Canada   

>Présentation au Canada de la proposition de loi sur la rémunération pour copie privée et sur le fair dealing élastique (anglais)

Michael Geist, Michaelgeist.ca – 16/03/2010

 

Selon les termes du professeur Michael Geist, Charlie Angus, député du NPD, vient d’ébranler le processus de réforme du droit d'auteur en proposant, le 16 mars dernier, deux mesures phares. Nous avions déjà évoqué la première de ces mesures dans notre Net Obscur #3 dont l’objet est d'augmenter la portée de la redevance pour la copie privée afin d'inclure les enregistreurs audionumériques, tels que les iPods. L’objectif de la proposition de loi (C-499) est de pallier aux refus des tribunaux d’inclure les enregistreurs audionumériques dans le champ d'application de la loi actuelle. La seconde mesure vient d’une motion (M-506) qui appelle au soutien de la réforme des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur relatives au fair dealing (fair use canadien qui définit les limitations du droit d’auteur) en ajoutant les mots « tels que » à la liste actuelle des « utilisations équitables » afin que celle-ci ne soit qu’indicative et non plus exhaustive. La proposition codifie en outre les six critères jurisprudentiels qui permettent de déterminer si une utilisation particulière d'une œuvre est considérée comme équitable.

 

Voir aussi :

A musical divide (anglais)

Theglobeandmail.com – 20/03/2010

 

>Première au Canada : prison ferme pour un « pirate » de films (anglais)

Montrealgazette.com - 16/03/2010

 

On ne rigole plus avec le piratage au Canada : un homme de 27 ans qui copiait et uploadait paisiblement des films vient d’écoper d’une petite peine de deux mois et demi de prison. C’est une première au pays des érables multicolores et de la poutine. Bootlegger passionné de perles et de navets hollywoodiens qu’il filmait secrètement dans l’enceinte des cinoches montréalais, Geremi Adam était, selon le FBI, le contrefacteur de films le plus important du Canada. MaVen – tel était son nom de code (ce qui signifie expert en Yiddish) – n’a pas eu de veine : il fut pris en flag caméscope à la main, en train d’enregistrer Fried Green Tomatoes. Selon la police, il s’apprêtait à uploader sa moisson quotidienne sur un site Internet à partir duquel il faisait payer une redevance pour les visualiser. Son avocat a déclaré que son client ne le faisait pas pour l'argent, mais pour le frisson. Il a dû en avoir des frissons dans les prisons montréalaises ... Les poursuivants ont déclaré qu'ils espéraient que la peine aura un effet dissuasif. L’industrie du film soutient que le piratage lui cause chaque année une perte financière qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers de dollars.

Contrefaçons dans tous les sens  

>Bruxelles assure que l'ACTA ne changera rien au droit européen

Guillaume Champeau, Numerama.com – 22/03/2010

 

La Commission Européenne a tenté, lundi 21 mars, de rassurer les observateurs sur le contenu du fameux accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), toujours négocié dans le secret. Le traité ne changera rien au droit communautaire a insisté Bruxelles, qui est malgré tout attachée à son adoption. L'ACTA respectera ainsi l'ensemble des acquis communautaires, comme le souhaite le Parlement, et n'imposera donc ni riposte graduée, ni responsabilité accrue des FAI. « Personne n'a jamais proposé la riposte graduée, et nous ne l'accepterions pas », a ainsi exprimé Luc Devigne, le négociateur européen de l’ACTA. Le traité ne viserait, selon M. Devigne, que « la contrefaçon à échelle commerciale ». Il a toutefois déjà été plaidé de par le passé que l’utilisation du P2P par des millions d’utilisateurs relevait du « commercial »…

 

>Le procès d'eMule Paradise sans véritable enjeu pour l'avenir

Guillaume Champeau, Numerama.com – MAJ du 22/03/2010

 

Le procès d'eMule Paradise, célèbre site de liens eDonkey eMule Paradise se tiendra du 13 au 15 septembre devant la 31^ème chambre du tribunal correctionnel de Paris. Vincent Valade, l’administrateur du site qui avait 20 ans au moment des faits, est accusé d'avoir provoqué le téléchargement de 7 113 films entre 2005 et 2006 par la mise à disposition du public de liens de téléchargements sur réseaux P2P. M. Valade aurait touché 416 000 € en recettes publicitaires sur 2 ans, et organisé son évasion fiscale en domiciliant ses comptes à Chypre et au Belize. Net Avenir, sa régie publicitaire, est naturellement appelée à la barre. Selon Guillaume Champeau, « elle plaidera sans doute l'inconscience [i.e. l’ « ignorance »] du caractère illicite de l'activité de son client ». Cette défense a déjà porté ses fruits dans le passé. Se sont notamment constituées parties civiles : les sociétés Pathé, Universal, Galatée Films et le célèbre imposteur, Jean-Yves Lafesse.

 

>Viacom attaque YouTube pour des vidéos qu'elle a elle-même partagées

Jeff, PCInpact.com – 19/03/2010

 

L’affaire est en cours depuis 2007. Viacom demande à Youtube 1 milliard de dollars de dommages et intérêts pour les 160 000 vidéos contenant des programmes de la major américaine mises en ligne sans autorisation par des internautes. Selon les documents fournis au tribunal par Viacom, des échanges de mails des fondateurs de Youtube prouveraient qu’ils « savaient » enfreindre les lois sur le droit d’auteur. Steve Chen aurait ainsi écrit : « On peut trouver des camions entier de contenus protégés… » et « Volez les ! … Il faut garder à l’esprit que nous avons besoin d’attirer du trafic. Combien de visiteurs va-t-on avoir grâce à des vidéos personnelles ? ». Côté Google, on explique que « pendant des années Viacom a continuellement et secrètement mis en ligne ses contenus sur Youtube, alors même qu’ils se plaignaient publiquement de leur présence là. [La major] a engagé pas moins de 18 agences de marketing différentes pour mettre ses contenus sur le site. Ils abîmaient exprès les vidéos pour qu’elles aient l’air volées ou provenant d’une fuite ».

 

Voir aussi :

Reasons to care about Viacom v. Google (FAQ) (anglais)

Greg Sandoval, CNet.com – 19/03/2010

Les cybermarchands passent aux accords 

>Interview du PDG de PriceMinister sur l'accord avec la Douane

Pierre Kosciusko-Morizet, PCInpact.com – 16/03/2010

 

Morceaux choisi : « L’enjeu, pour nous et pour les douanes, est d’avoir l’historique du vendeur et pouvoir l’attaquer sur l’ensemble de ses ventes – pour ce qui est des douanes, et pour nous, d’arriver à le bloquer dans la durée. C’est important d’avoir des procédures pour échanger des informations. Et comme elles sont très encadrées juridiquement, on a mis noir sur blanc ce qu’on pouvait faire » ; « On s’est dit plutôt que de laisser les marques nous attaquer, car elles constateraient qu’on ne fait pas ce qu’il faut, un, on va faire ce qu’il faut, et deux, on va leur dire : on a été les voir proactivement. On a « formé » les marques à notre métier particulier d’intermédiaire sur internet. On leur a dit qu’on ne peut lutter contre la contrefaçon chez nous de la même manière qu’ailleurs, aidez-nous, faisons-le ensemble, mettons en place les mesures techniques. Et ça marche. »

 

>Accord anti-fraude entre eBay, le FBI et les commerçants US

Marc Rees, PCInpact.com – 22/03/2010

 

EBay vient de signer un accord avec la fédération de la vente au détail américaine (National Retail Federation) pour lutter activement contre la fraude organisée en ligne. Cet accord est soutenu par le FBI qui participera au démantèlement des filières frauduleuses. Il se concrétisera par la création d’une cellule commune où seront discutées les évolutions de ce secteur et les meilleures pratiques pour « prévenir » et « éradiquer » la fraude organisée. Afin de faciliter l’identification des réseaux criminels, les partenaires annoncent qu’ils utiliseront le programme LERPNet (base d’informations sur les biens volés) et le service juridique d’eBay.

Divers tissement

>Facebook devient membre de l'ASIC

Marc Rees, PCInpact.com – 17/03/2010

 

L'Association des Services Internet Communautaires compte un nouvel allié. Facebook vient de rejoindre l’association. Facebook compte aujoud’hui quelques 15 millions de membres actifs en France. Selon les co-présidents de l'ASIC, la nouvelle tombe à pic : « dans les prochains mois, les acteurs de notre industrie seront appelés à se mobiliser sur un très grand nombre de sujets comme la protection de la vie privée, la protection des droits des tiers ou la défense de l'internet ouvert. La venue de Facebook au sein de l'ASIC permettra de renforcer notre expertise et nos actions. » Ben, c'est vrai qu'il y a du pain sur la planche.

Bulletin d'information réalisé par Lionel Thoumyre

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