Rubrique
:
actualités
/ Branche :
libertés individuelles et publiques
/ Domaine :
données personnelles, vie privée et droit à l'image
Citation :
Laroussi CHEMLALI ,
Protection des données à caractère personnel : vers la révision de la directive 95/46/CE , Juriscom.net,
22/02/2012 |
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Protection des données à caractère personnel : vers la révision de la directive 95/46/CE
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édité
sur le site Juriscom.net le
22/02/2012
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En droit européen, la protection des données personnelles est assurée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données. Comme l’intitulé l’énonce si clairement, cette dernière vise à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel.
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