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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : Juriscom.net , CA Paris, 23 janvier 2012, pôle 5, chambre 12, eBay Inc. c/ Burberry et a. , Juriscom.net, 23/01/2012
 
 
CA Paris, 23 janvier 2012, pôle 5, chambre 12, eBay Inc. c/ Burberry et a.

Juriscom.net

édité sur le site Juriscom.net le 23/01/2012
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Cour d'appel Paris
Pôle 5, Chambre 12
23 janvier 2012
eBay Inc. c/ Burberry et a.

Selon la Cour d'appel de Paris, la société eBay ne peut bénéficier de la qualité d'hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges relèvent que le modèle d'affaire du célèbre site d'enchères en ligne ne lui permet pas de démontrer une passivité par rapport aux contenus. 

Partant, eBay ne peut bénéficier d'un régime de responsabilité limitée et voit sa responsabilité pénale retenue sur le fondement du recel. 

Mots-clés: hébergeur (non) - responsabilité limitée (non) - recel (oui)

 

 


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