Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
propriété littéraire et artistique
/ Domaine :
noms de domaine et référencement
Citation :
Juriscom.net ,
CA Paris, 23 janvier 2012, pôle 5, chambre 12, eBay Inc. c/ Burberry et a. , Juriscom.net,
23/01/2012 |
|
|
|
CA Paris, 23 janvier 2012, pôle 5, chambre 12, eBay Inc. c/ Burberry et a.
|
|
édité
sur le site Juriscom.net le
23/01/2012
cette page a été visitée
2081 fois
|
Cour d'appel Paris Pôle 5, Chambre 12 23 janvier 2012 eBay Inc. c/ Burberry et a.
Selon la Cour d'appel de Paris, la société eBay ne peut bénéficier de la qualité d'hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges relèvent que le modèle d'affaire du célèbre site d'enchères en ligne ne lui permet pas de démontrer une passivité par rapport aux contenus.
Partant, eBay ne peut bénéficier d'un régime de responsabilité limitée et voit sa responsabilité pénale retenue sur le fondement du recel.
Mots-clés: hébergeur (non) - responsabilité limitée (non) - recel (oui)
|
|
|
|
[pour enregistrer
le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez
"enregistrer la cible sous..."] |
|
|
|