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Rubrique : actualités / Branche : libertés individuelles et publiques / Domaine : nouvelles technologies et salariés
Citation : Forum des droits sur l'internet , Utilisation de la messagerie au travail : l'arrêt Nikon surpassé ? , Juriscom.net, 01/09/2004
 
 
Utilisation de la messagerie au travail : l'arrêt Nikon surpassé ?

Forum des droits sur l'internet

édité sur le site Juriscom.net le 01/09/2004
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Dans une décision du 4 juillet 2003, la Cour d'appel de Bordeaux est venue préciser la notion de "message personnel". En effet, elle a décidé que les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique générique de l'entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste, ont le caractère de messages personnels soumis au secret des correspondances. Dès lors, l'employeur ne peut pas en prendre connaissance, quant bien même il aurait interdit l'utilisation personnelle de l'ordinateur.

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