Un accord politique sur la nouvelle directive Télévision Sans Frontières, modifiée pour devenir la directive sur les services de médias audiovisuels sans frontières, a été trouvé le 24 mai dernier.

L’objectif principal de ce texte modifié est la modernisation des règles relatives à la télévision, afin de prendre en compte les services de communication audiovisuels, quel que soit le moyen de transmission utilisé. Il vise à prendre en compte, outre les services télévisuels traditionnels, des services proches tels que la vidéo à la demande (VOD). Au sein du texte, des dispositions différentes s’appliquent selon qu’il s’agit de services de télévision linéaires ou de services non linéaires, tels que les services à la demande. Pour les services non linéaires, les Etats membres doivent prévoir, dans la mesure du possible, une participation à la promotion des œuvres européennes. Le texte cite comme exemple la participation financière à la production ou à l’acquisition de droits sur des catalogues, ou la portion d’œuvres européennes au sein du catalogue. Les dispositions relatives aux quotas de diffusion restent applicables uniquement aux services linéaires.

Les principaux points sont les suivants :

-          Le principe de pays d’origine est conservé comme pierre angulaire du dispositif de régulation et s’applique à tous les services audiovisuels.

-          Certaines nouvelles règles sur la publicité sont introduites : outre l’assouplissement des règles relatives à la publicité (le délai minimal entre deux spots passe à 30 minutes), le placement de produit est expressément pris en compte. Si le texte prévoit qu’il est par principe interdit, une exception organise sa légalité sous conditions, notamment dans les films et séries (à l’exception des programmes pour enfants). Le texte prévoit également que les Etats membres ont la faculté de ne pas autoriser le placement de produits.

-          Les contours de la définition d’œuvre européenne : la définition d’œuvre européenne mentionne les traités de coproduction conclus entre les Etats membres et des pays tiers ; Usuellement, de tels accords permettent, sous conditions, à une œuvre de bénéficier du statut d’œuvre nationale dans plusieurs pays.

Enfin, le texte réaffirme des valeurs essentielles au sein de la réglementation de la communication médiatique au niveau européen : la diversité culturelle et la protection des mineurs.

La nouvelle directive « Audiovisuel sans frontières » devrait entrer en vigueur avant fin 2007.

Texte de la directive disponible sur Ec.europa.eu, Commission welcomes political agreement on new Directive for Europe's audiovisual media

Charlotte Paoli

Avocat à la Cour