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Rubrique : actualités / Branche : propriété littéraire et artistique / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : 01net.com , Bruxelles veut réglementer les DRM et la copie privée , Juriscom.net, 19/10/2007
 
 
Bruxelles veut réglementer les DRM et la copie privée

01net.com

édité sur le site Juriscom.net le 19/10/2007
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La Commission européenne doit publier en décembre des recommandations concernant la distribution des contenus en ligne au sein des 27 pays de l'Union.

La Commission européenne souhaite réformer les règles de protection et de distribution des contenus en ligne dans l'Union, un segment d'activité qui représentera 8,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires dans les trois ans, indique un document officiel.

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