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>Validité et efficacité des clauses limitatives de responsabilité après l'arrêt Faurecia   
Vincent Varet - 23/07/2011
A propos de l'arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010Cet article est le fruit d'une intervention effectuée au cours d'un colloque intitulé : la responsabilité au sein des contrats informatiques: l'impact du libre et du cloud computing.L'auteu...

>French « three strikes » law…, 3 small suspension points…  
Jean-Sébastien Mariez - 15/03/2011
The cornerstone of the French “graduated response”, the additional penalty of suspension of access to a public online communication service, introduced by §331-7 and §331-7-1 of the French Intellectual Property Code (“IPC”), has sparked heated debate...

>Rapport ''Filtrage d’Internet - Equilibrer les réponses à la cybercriminalité dans une société démocratique''   
Cormac Callanan, Marco Gercke, Estelle De Marco, Hein Dries-Ziekenheiner - 20/05/2010
Cette page présente le résumé du rapport « filtrage d’Internet – Equilibrer les réponses à la cybercriminalité dans une société démocratique » rédigé par une équipe de spécialistes des questions de régulation et d’application de la loi...

>Impact de l’arrêt Google Adwords de la CJUE sur la responsabilité des services 2.0.  
Lionel Thoumyre - 26/03/2010
Arrêtons-nous un instant sur la question de la qualification d’hébergeur soulevée par l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 concernant l’affaire Google c/ LVMH, Viaticum, Luteciel et a. qui vient d’être commenté par Me Vincent Pollard.  Cette quest...

>Hyperdossier - La responsabilité des acteurs du web 2.0 entre 2006 et 2010 (actualisation : 10 mai 2010)  
Lionel Thoumyre - 01/02/2010
Cet hyperdossier couvre la plupart des décisions concernant le web 2.0. survenues depuis l’arrêt Tiscali de 2006 de la Cour d'appel de Paris. Pour chacune d’elles, il précise des références de publication et d'analyses, les dispositions légales ...

>Obligation de notification des failles de sécurité : quand l’Union Européenne voit double…  
François Coupez - 30/01/2010
Le « Paquet Télécom » publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 18 décembre dernier a opéré une mise à jour important du cadre juridique communautaire des communications électroniques adopté en 2002. Parmi ses nombreux apports, pl...

>Les critères d’applicabilité de la Loi Informatique et Libertés  
Grégoire Goussu et Claudia Oudey - 15/04/2009
Les critères d’application de la Loi informatique et libertés sont fixés en son article 5. Si leur articulation est clairement exposée, leur mise en œuvre révèle un mécanisme plus lourd et complexe qu’il n’y parait.Article téléchargeable au format PD...

>Synthèse de la jurisprudence relative à la responsabilité des plateformes communautaires non commerciales  
Nicolas Poirier - 23/11/2008
Décisions citées  Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2006, Ieurope et LycosTGI Paris, 19 octobre 2007, Google Vidéos c/ Tranquility BayTGI Paris, 18 décembre 2007, Dailymotion c/ Lafesse 1TGI Toulouse, 13 mars 2008, AmenTGI Paris, 26 mars 2008, F...

>Le scan de ports : une intrusion dans un STAD ?  
Xavier Lemarteleur - 13/06/2008
Les actes d'intrusion informatique sont sanctionnés pénalement depuis la loi Godfrain de 1988 au travers de l'article 323-1 du Code pénal. Toutefois la qualification pénale d'accès frauduleux dans un STAD peut poser certaines difficultés. En effet, i...

>Prestataires techniques de l'internet : le sens des responsabilités  
Julien Taïeb - 19/05/2008
Fuzz, Lespipoles, Google, Daily Motion, My Space, autant de noms qui font ces derniers temps l’actualité du droit de la responsabilité des prestataires techniques de l’Internet.  Les récentes décisions se prononçant sur cette question soulevaien...

>Pas de champagne.ch pour les biscuits de Champagne (VD)  
Norbert Olszak - 12/05/2008
A propos de : TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 avril 2008, Comité interprofessionnel du vin de Champagne contre Cornu S.A. Par un jugement du 9 avril 2008, le Tribunal de Paris, saisi par le CIVC (Comité interprofessionnel du vin de ...

>Le ''manifestement illicite'', mystérieux point de rencontre entre la victime et l’hébergeur  
Ophélie Fondeville et Anne-Sophie Jouannon - 07/04/2008
La notion de « manifestement illicite » constitue la clé de voûte du régime de la responsabilité de l’hébergeur. Si l’on en revient à la directive du 8 juin 2000, que  transpose la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), elle ret...

>Il faut tenir compte du ''développement prévisible'' de l'Internet  
Ombline Ancelin - 30/03/2008
Un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 29 janvier 2008 vient d'imposer à des parties à un contrat de tenir compte du développement prévisible d'un site Internet pour les obliger à renégocier les conditions contractuelles qui les lient.&nbs...

>Le droit dans ''Second Life'' (interview)  
Michaël Malka  - 12/03/2008
Interview parue dans La Dépêche Entreprises du 26 décembre 2007Propos recueillis par Agnes Fremiot Pourriez-vous nous expliquer brièvement ce qu'est "Second Life" ? Second Life est un univers virtuel (metavers) en trois dimensions accessibl...

>Distribution sélective et Internet : la possibilité d’exclure les « pure players » est confirmée par la Cour d’appel de Paris  
Michaël Malka - 18/02/2008
Article reproduit avec l’aimable autorisation de la revue Expertises des systèmes d'information (paru dans le n° 322, février 2008) Le promoteur d’un réseau de distribution sélective peut-il réserver la vente en ligne à ses distributeurs agréés ...

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>Etude de faisabilité de systèmes de licences pour les échanges d'oeuvres sur Internet  
Caroline Colin - 05/12/2011
La pratique des échanges illégaux d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur les réseaux peer-to-peer est difficile à enrayer. Les internautes accèdent en masse à de la musique, des films ou d’autres contenus par des sites et logiciels d’échange no...

>Bloquer le filtrage ! Une approche critique des affaires SABAM.  
Cédric Manara - 04/11/2011
La Cour de Justice de l’Union Européenne aura bientôt à se prononcer dans deux affaires « SABAM », dans lesquelles est demandée l’instauration du filtrage et du blocage des communications électroniques. Si la Cour autorisait de telles mesur...

>Faut-il supprimer l’article L. 34-2 C. Postes et communications électroniques ?  
Eve Matringe - 13/10/2011
L'étude de différentes modalités de mise en œuvre de l'article L. 34-2 CPCE conduit à penser que ce texte est inutile. Fondé sur la durée de conservation des données de communication électronique, il s'avère que les litiges où il est invoqué ne ...

>Facebook ou l'établissement de la frontière entre espace public et sphère privée  
Ronan Hardouin - 24/06/2011
Petit retour sur les affaires opposant employeurs et salariés pour les propos tenus par ces derniers sur leur page "personnelle" Facebook.Facebook: espace public ou privé ? Quels enjeux? Article publié à la RLDI 2011/67...

>Contrefaçon internationale sur internet : la Cour de cassation opte pour le critère de la destination du site  
Yves-Edouard Le Bos  - 12/04/2011
À propos de la décision eBay de la Cour de cassation du 29 mars 2011, disponible sur Juriscom.Le site internet eBay donne une nouvelle fois l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler selon quel critère il convient d’appré...

>Captation de données et vie privée en 2011  
Claudine Guerrier - 18/03/2011
A une époque où la vie privée est mise à l’épreuve des nouvelles technologies, les Etats exercent un contrôle de plus en plus étroit sur le corps social. Les interceptions légales de télécommunication, tant judiciaires que de sécurité s’appliquent à ...

>Moving Towards Balance. A study into duties of care on the Internet  
IVIR (Prof. Dr. N.A.N.M. van Eijk, Prof. Dr. T.M. van Engers, Mr. C. Wiersma, Mr. C.A. Jasserand, W. Abel LL.M.) - 27/11/2010
Summary of the research on duties of care of Internet service providers IViR (the Institute for Information Law) and the Leibniz Center for Law, two research institutes of the Law Faculty of the University of Amsterdam, have conducted a research on ...

>Copie privée : La Cour de Justice prend en main la notion de « compensation équitable » ou rien ne change mais tout change  
Valérie-Laure Benabou - 31/10/2010
L’arrêt de la CJUE 21 octobre 2010, aff. C‑467/08, Padawan SL c/ SGAE comporte deux séries d’enseignements. S’agissant du mécanisme de la rémunération pour copie privée, la Cour de Justice aboutit à une solution tout en subtilités. Attachée à p...

>Régime juridique du livre : de l'imprimé au numérique  
Nathalie Borg - 06/10/2010
Le livre, que nous avons toujours connu sous une seule et unique forme, un ensemble de feuilles imprimées et reliées, le voici qui prend une apparence dans l'air du temps : numérique. On peut alors se demander si les obligations légales relatives au ...

>Eloi : entre ordre public et protection des données à caractère personnel   
Claudine Guerrier - 16/05/2010
Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat annule deux dispositions du décret du ministère de l’immigration qui avait créé le 26 décembre 2007 le fichier informatique Eloi. Si le Conseil d’Etat approuve la très grande majorité des dispositions du décret ...

>Du copulatif au passif ou comment la conjonction ''et'' ajoute une condition pour jouir du régime de l'hébergeur  
Ronan Hardouin - 08/04/2010
À propos de la décision Google Adwords, CJUE, 23 mars 2010Cet article revient sur les différentes étapes du raisonnement de la CJUE dans sa décision Google Adwords susvisée. Cette dernière, riche d'enseignements, s'appuie sur le considérant 42 de la ...

>La responsabilité atténuée du directeur de la publication à l’épreuve des infractions de presse  
Ronan Hardouin - 01/02/2010
Cet article a trait à la décision du TGI de Paris du 9 octobre 2009, Carl Z. c. Claire C. appliquant pour la première fois le nouveau régime de responsabilité du directeur de la publication issu de la loi n° 2009-669 dite "HADOPI" du 12 juin 2009.&nb...

>La responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l'Internet (version actualisée nov 2009)  
Lionel Thoumyre - 15/11/2009
Etude 464 extraite du Lamy droit des médias et de la communication - © Lamy S.A. - Novembre 2009SommaireSection I - Typologie des acteursSection II - Régimes juridiques applicables aux acteurs de l'Internet § 1 Généralités§ 2 Mise en oeuvre de la res...

>Les conséquences de la livraison tardive d’un bien en exécution d’un contrat de commerce électronique  
Matthieu Vetter - 16/10/2009
Le commerce électronique en France connaît un incroyable essor. Parallèlement, les retards de livraison sont la première raison des plaintes enregistrées concernant les achats sur internet. Face à l’inexécution du cocontractant de son obligation de d...

>Glose de la loi favorisant la création et la protection de la creation (dite HADOPI)  
Valérie Laure Benabou - 07/08/2009
A jour de la censure du conseil constitutionnel Passé le temps de la polémique, il convient de se pencher sur le contenu substantiel de la loi dite HADOPI, du nom de l’autorité administrative indépendante auquel elle a donné lieu. Si l’on ne peu...

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>Histoire d’un délai  
Marie Duponchelle et Cécile Karpp - 16/03/2010
Je me présente, je suis le délai de prescription en matière d’infractions de presse. A l’aune de mes 129 ans, il me semble qu’il est grand temps de vous faire part de mon histoire. Je naquis officiellement le 29 juillet 1881 sous la plume du législat...

>Community's research project names regarding trademark law: who bears the risks?  
Xavier Jorelle - 29/10/2007
Pursuant to the provisions of Title XVIII of the EC Treaty, the Community has the objective to strengthen the scientific and technological bases of industry and to encourage it to become more competitive at international level. Concretely, the Europe...

>Quelle responsabilité pour les plateformes de commerce électronique 2.0 ?  
Xavier Jorelle - 19/09/2007
Le leader des plateformes de commerce électronique entre particuliers (C2C) eBay a été condamné au printemps dernier par le Tribunal d'Instance de Rennes (TI Rennes, 26 mars 2007, Stéphane L c/ eBay France, eBay AG - Juriscom.net) pour inexécuti...

>Le phishing dans les mailles du filet de la contrefaçon de marque  
Xavier Jorelle - 04/12/2006
Le Forum des Droits sur l’Internet a récemment mis en ligne un article traitant des différentes menaces informatiques dans le cyberespace. Parmi ces cas figure le phishing. La Commission Générale de Terminologie et de Néologie lui a donné la tra...

>Comparateurs de prix en ligne : comparaison n’est pas raison  
Sacha Bénichou - 01/10/2006
L’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2006 clarifie les limites de l’activité des comparateurs de prix sur Internet. Quinze jours après son lancement, le site « quiestlemoinscher.com ...

>Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises  
Nicolas Samarcq, Luc Masson - 05/06/2006
Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui des dommages, l’employeur répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil.  Nous rappellerons ici pou...

>La biométrie placée en liberté surveillée ?  
Paul Lanois - 14/07/2005
Lorsque l’on évoque la biométrie, les gens songent immédiatement aux films de science-fiction. Pourtant, force est de reconnaître que la biométrie fait petit à petit son entrée dans la vie quotidienne, au point que l’on voit maintenant débarquer sur ...

>Quand l'Empeer contre-attaque ... ou l'impossible identification des internautes  
Jean-Christophe Bobable - 05/07/2005
Alors qu’outre Atlantique, les magistrats de la Cour suprême américaine se penchaient sur le cas Grokster, en France, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) faisait le bilan de ses actions en série à l’encontre des internautes. Au t...

>Nouvelle - Les Hauts® Parleurs®  
Alain Damasio - 09/12/2004
Les Hauts Parleurs est une nouvelle de fiction, la première du genre à être publiée sur Juriscom.net. L'extrapolation des règles de la propriété intellectuelle que l'auteur effectue est fascinante, voire effrayante. Traité avec une remarquable maîtri...

>Comment les hébergeurs français sont devenus juges du manifestement illicite  
Lionel Thoumyre - 28/07/2004
Après un an et demi de débats parlementaires, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN [foruminternet.org]) – qui définit le statut et les obligations des intermédiaires techniques et des commerçants en ligne – a été promulguée l...

>Lutte contre le piratage : le billard à 4 bandes de l'industrie culturelle  
Jean-Christophe Bobable - 28/07/2004
A en croire certains, la lutte contre la contrefaçon massive réalisée au travers des réseaux peer-to-peer pourrait devenir un véritable sport (inter)national : actions en justice engagées dans la plupart des pays occidentaux, modifications législativ...

>La ''légalisation'' d'une clause abusive pour la modification des contrats de services de communications électroniques  
Benoît Tabaka - 19/07/2004
Parmi les nombreux articles de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (LCE) [legifrance.gouv.fr], rares sont ceux qui concernent directement les biens ou les services proposés par v...

>Communautés Peer-to-Peer et ayants droit : la paix par la licence légale ?  
Guillaume Gomis - 02/04/2004
Il y a quelques mois, lors des dernières rencontres européennes des artistes, l’ADAMI (société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes) a émis une proposition afin de juguler les pertes pécuniaires l...

>'Télécharger tue l'industrie musicale'  
Jean-Christophe Bobable - 19/02/2004
 A l’occasion de l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, les députés ont adopté un nouvel article 2 quater (selon la nouvelle numérotation) imposant aux fournisseurs d’accès à l’internet d’insér...

>Metrobus remis sur les rails.''Où va-t-on ?'', demande le juge  
Yann Tesar - 04/02/2004
Trois ans et demi après que le législateur ait imposé aux prestataires techniques de l'internet, comprenez fournisseurs d'accès et fournisseurs d'hébergement, l'obligation de conserver ce que l'on désigne communément sous le vocable de "données de co...