>TGI Paris 15 décembre 2011, sté J.M. Weston c. sté Shopping Epinions international  
15/12/2011
TGI Paris3ème chambre, 4ème section 15 décembre 2011Sté Weston c/ Sté Shopping epinions et a.  Mots-clés: Contrefaçon - marque - hébergeur ...

>CA Montpellier, 15 décembre 2011, J.M. Donnadieu c. SAS JFG Networks  
15/12/2011
Cour d'appel de Montpellier5ème Chambre Section A15 décembre 2011J.M. Donnadieu c/ SAS JFG NetworksMots-clés: Vie privée - référé LCEN - astreinte - supression de contenu - hébergeur...

>CA Paris, 6 décembre 2011, SA eBay France et a. c/ SARL Macéo  
06/12/2011
CA Paris Pôle 1 chambre 36 décembre 2011eBay France c/ Macéo Mots clés: Juridiction compétente - conflit de juridiction...

>TGI Paris 8 novembre 2011, Rue du commerce c/ CDISCOUNT  
08/11/2011
TGI Paris, 8 novembre 2011Ordonnance référé rétractationRue du commerce c. S.A CDISCOUNTMots-clés: référencement, marque....

>Décisions référencées dans l'article : Faut-il supprimer l'article L. 34-2 du CPCE?  
14/10/2011
Retrouvez l'article d'Eve Matringe ici...

>Cass. Civ. 1ère, 6 octobre 2011, Antoine X. c/ Serge Y.  
13/10/2011
Cour de cassation Première chambre civile,  6 octobre 2011 Pourvoi n°10-18.142Antoine X c/ Serge Y"Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y... reprochait à M. X... de l’avoir dénigré dans des termes de nature à lui caus...

>CA Paris, 26 septembre 2011, SARL AAKRO PURE TRONIC et a. c/ Nintendo  
26/09/2011
CA Paris, 26 septembre 2011,Pôle 5, Chambre 12 SARL AAKRO PURE TRONIC et a. c/ NINTENDO"Considérant que les mesures techniques sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, lequel punit toute personne ayant procuré ou proposé à aut...

>CJUE, 22 septembre 2011, Interflora c/ Marks & Spencer et a.  
22/09/2011
CJUE, 22 septembre 2011Interflora c/ Marks & Spencer et a.  Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:1)      Les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil...

>CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal et a. c/ eBay et a.   
12/07/2011
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNEGrande chambre, le 12 juillet 2011Affaire C-324/09 Ceux qui suivent le droit de l’Internet avec assiduité et, plus particulièrement, les problématiques liées à la responsabilité des intermédiaires techni...

>TGI Paris, 8 juillet 2011, Hachette Filipacchi C/ ELLES FM - LFM  
08/07/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISJugement, 8 juillet 20113ème chambre, 3ème sectionHachette Filipacchi c/ ELLES FM - LFM association"Un signe est considéré comme identique à la marque déposée s’il reproduit, sans modification ni ajout tous les élé...

>United States district court, southern district of Florida, Miami division, 8 juillet 2011  
08/07/2011
United States Disctrict CourtSouthern Disctrict of FloridaMiami divisionCase n° 11-20427-CIV-JORDAN8 juillet 2011Disney enterprises vsHotfileIl s'agit d'une décision américaine se prononçant sur la responsabilité de services de la société de l'inform...

>TGI Paris, 5 juillet 2011, M. R. c/ Google  
05/07/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnances de référé, le 5 juillet 2011SARL H&K et M. R. c/ Stés Google et autres. Dans la lignée de la décision de la Cour d'appel de Paris du 26 janvier 2011, le TGI de Paris qualifie le servi...

>CA Paris, 22 juin 2011, Cogiterra c/ Victoires éditions  
22/06/2011
COUR D'APPEL DE PARISArrêt 22 juin 2011pôle 5, chambre 1Cogiterra SARL c/ Victoires éditions SARL"Considérant qu’il s’infère de ces éléments appréciés au regard de la décision précitée de la CJUE qu’il y a atteinte en l’espèce à la fonction d’identif...

>CE, 17 juin 2011, Canal + distribution et autres  
17/06/2011
CONSEIL D'ETATSection du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juin 2011N°s 324816, 325439, 325463, 325468,325469Canal + distribution et autresMots-clés : droit d'auteur - rémunération pour copie privée - décision de la commi...

>TGI Paris, 3 juin 2011, M. B. c/ Sté Dailymotion et Sté Sacem  
03/06/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, le 8 avril 2011M. B. c/ sté Dailymotion et sté SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)Mots clés : responsabilité - hébergeur - faute (non) - société de gestion colle...

>TGI Paris, 1er juin 2011, Emilie N. c/ SARL OOPS  
01/06/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISordonnace de référé, le 1er juin 2011Emilie N. c/ SARL OOPSLorsqu'un magistrat laisse son inspiration s'évader au-delà du formalisme purement juridique, cela donne une décision pleine d'humour et de ...

>TGI Paris, 29 avril 2011, SARL Victoires Editions c/ SAS Seanergic   
29/04/2011
"Il convient donc d’apprécier si la présentation de l’annonce en cause porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui consiste, dans le domaine du commerce électronique, à permettre à l'internaute parc...

>TGI Paris, 8 avril 2011, M. D. c/ sté JFG Networks  
08/04/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 8 avril 2011M. D. c/ sté JGF NetworksMots clés : blog - forum de discussion - diffamation - vie privée - art 9 code civil - art 1382 code civil - art 38 loi informatique...

>Cass. Com., 29 mars 2011, eBay Inc. et a. c/ société Maceo  
29/03/2011
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 29 mars 2011SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard DaudéN° de pourvoi : W 10-12.272Par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation a cassé une décision de la co...

>Cass Civ 1, 17 février 2011, M. X., Sté Nord-Ouest et Sté UGC Image c/ Sté Dailymotion  
17/02/2011
COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 17 février 2011M. X., Sté Nord-Ouest et Sté UGC Image c/ Sté DailymotionN° de pourvoi : 09-67.896"Attendu que le 30 janvier 2007, puis le 19 février 2007, la société Nord-Ouest production, à laquelle M. X...

>Cass Civ 1, 17 février 2011, M. X. c/ Sté Bloobox-net  
17/02/2011
COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 17 février 2011M. X c/ Sté Bloobox-netN° de pourvoi : 09-13.202"Sur le moyen unique :Attendu que la société Bloobox net a créé sur internet un site accessible à l'adresse www.fuzz.fr sur lequel sont diffu...

>TGI Paris, 8 février 2011, Sté Netuneed c/ M. R.  
08/02/2011
 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, le 8 février 2011SARL Netuneed c/ M. R.Mots clés : preuve - constat d'huissier - validité - loyauté - impression d'écran...

>CA Paris, 2 février 2011, Google Fr c/ Auto IES  
02/02/2011
 COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 1, le 2 février 2011SARL Google France c/ SA Auto IES, SARL Car Import, SARL Directinfos Com et M. Pierre B. (défaillant)Mots clés : marque - fonction essentielle - publicité - adwords - contrefaçonRem...

>CA Paris, 26 janvier 2011, SAIF c/ Google  
26/01/2011
COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 1, le 26 janvier 2011La Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF) c/ SARL Google France et Sté Google IncMots clés : société de gestion - recevabilité à agir - mise en cause Google France (ou...

>T. com. Nanterre, 26 janvier 2011, SAS Maty c/ SAS Wunderman  
26/01/2011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERREJugement 26 janvier 20112ème chambreSAS Maty c/ SAS WundermanMots-clés: Contrat informatique - responsabilité - modification unilatérale...

>CA Paris, 12 janvier 2011, SAS Demsa c/ Sté DivX  
12/01/2011
COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 1, le 12 janvier 2011SAS Demsa et Sté Akai Sales PTE Ltd c/ Sté DivX IncSur le fond de la procédure, le lecteur pourra également utilement consulter la décision de 1ère instance annexée.Mots clés : marque - carac...

>TGI Créteil, 14 décembre 2010, INA c/ Youtube  
14/12/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL1ère chambre civile, le 14 décembre 2010Institut national de l'audiovisuel (INA) c/ Sté Youtube LLCMots clés : contrefaçon (oui) - intermédiaire technique - hébergeur (oui) - responsabilité (oui) - injonction de ...

>TGI Paris, 6 décembre 2010, OVH, Wikileaks  
06/12/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique - appréciation du manifestement illicite (non) - procédure - principe du contradictoire Remerciements à Marc Rees et à Blandine P...

>TGI Lille, 6 décembre 2010, OVH, Wikileaks  
06/12/2010
 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique - appréciation du manifestement illicite (non) - procédure Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la co...

>TGI Lille, 3 décembre 2010, OVH c/ OVH, Wikileaks  
03/12/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEOrdonnance de référé, 3 décembre 2010SAS OVH c/ SAS OVHMots clés : intermédiaire technique - procédure - autorisation judiciaire de suspension d'hébergement (non)Remerciements à Marc Rees et à B...

>TGI Paris, 20 octobre 2010, M. G c/ M. C  
20/11/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème Chambre  (Presse-civile), le 20 octobre 2010 Max G. c/ Jean-Jacques C. Mots clés : diffamation (oui), bonne foi (oui), condamnation (non) Remerciements à Maître Stéphanie Berland-Basnier p...

>CPH Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, Sté Alten c/ Mme S. et Mme B.  
19/11/2010
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURTJugement de départage, 19 novembre 2010Mme S. c/ Sté Alten Sir et Mme B. c/ Sté Alten SirMots clés : licenciement - facebook - faute grave (oui) - abus liberté d'expression (oui) - recevabilité preuv...

>TGI Carpentras, 16 novembre 2010, Sony c/ Divineo, M. L. et autres  
16/11/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRASLe 16 novembre 2010Sony Computer Entertainment America LLC c/ SARL Divineo, Me J-F A., SELARL De Saint Rapt & Bertholet, M. L.Mots clés : mesure technique de protection - contrefaçon - procédure - droit in...

>Cass Civ 1, 15 novembre 2010, M. X c/ Sté Lenovo  
15/11/2010
COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 15 novembre 2010M. S. X. c/ Sté Lenovo FranceMots clés : consommation - vente informatique - vente liée - pratique commerciale déloyaleN° de pourvoi : 09-11.161 (FS-P+B+I)"Sur le premier moyen :Vu l’artic...

>Autorité de la concurrence, Décision n° 10-D-30 du 28 octobre 2010, Google Adwords  
28/10/2010
Autorité de la concurrenceDécision n° 10-D-30, du 28 octobre 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité sur Internet par la société Google.Mots clés : concurrence - publicité en ligne - Google - AdwordsLe dossier d...

>CE, 22 octobre 2010, Société Document Channel  
22/10/2010
CONSEIL D'ETAT6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010N° 330216Société Document ChannelMots-clés : Pouvoir réglementaire - application de la loi – obligation - ordonnance du 16 juin 2005 - art 1369-8 code civil -lettre recommandée électron...

>CJUE, 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE  
21/10/2010
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNETroisième chambre, le 21 octobre 2010Affaire C-467/08Padawan SL c/ Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)Mots clés : droit de reproduction - exceptions - copie privée - limites...

>TGI Paris, 20 octobre 2010, M. de B. c/ SAS JFG Networks  
20/10/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 20 octobre 2010M. de B. c/ SAS JGF NetworksMots clés : blog - diffamation - liberté d'expression - hébergeur - appréciation du manifestement illicite - responsabilité (non)&n...

>COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, M. Roland M. et autres c/ Sté Dailymotion  
13/10/2010
COUR D'APPEL DE PARISPôle 5, 1ère chambre, le 13 octobre 2010M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté DailymotionMots clés : droit d'auteur - contrefaçon (non) - intermédiaire technique (oui) - hébergeur - responsabilité (non) ...

>TGI Paris, 22 juillet 2010, Omnium Finance c/ Google, Jfg Networks, Mme L. et M. F.  
22/07/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 22 juillet 2010SAS Opium Finance c/ Stés Google, SAS JFG Networks, Mme G et M. F Mots clés : nom de domaine - signes distinctifs - blog - diffamation - hébergeur - appréciation du...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier  
14/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier Mots clés : marque - liens sponsorisés - contrefaçon - prestataire de référencement - rôle actif - mots clés - stockage - ...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ Viaticom et Luteciel  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ SA Viaticum et Sté LutecielMots clés : marque - caractère descriptif (non) - déchéance (non) - prestataire de référencement - liens sponsorisés - contrefaçon ...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ Sté CNRRH, M. T., M. R. et Sté TigerMots clés : marque - licencié - possibilité d'action (oui) - contrefaçon (oui) - atteinte à la fonction d'identification d'origine (...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France, Sté Google Inc et Sté Google Ireland Ltd c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM) et certains de ses adhérentsMots clés : marque -&nbs...

>Conseil constitutionnel, 12 mai 2010, relative à loi ''jeux d'argent et de hasard en ligne''  
12/05/2010
CONSEIL CONSTITUTIONNELDécision n°2010-605 DC12 mai 2010Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Mots clés : Jeux d'argent et de hasard - Paris sportifs - Loi n°2010-476 - ...

>Recommandation médiateur du cinéma, 29 avril 2010, dite ''3D''  
29/04/2010
RECOMMANDATION MÉDIATEUR DU CINÉMA Le 29 avril 2010,Relative aux modalités de gestion des lunettes nécessaires au visionnage des films en trois dimensionsMots clés : concurrence - liberté du commerce et de l'industrie - pratiques tarifaires...

>TGI Paris, 16 avril 2010, Sté Medecis Technologie Corporation c/ SARL Tosca International  
16/04/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre - 3ème section, le 16 avril 2010Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca InternationalMots clés : marque - contrefaçon par reproduction (oui) - nom de domaine - usage à titre de ma...

>CJUE, 23 mars 2010, Google France et Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA, Viaticum SA, Luteciel SARL, CNRRH  
23/03/2010
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNEAffaires C-236/08, C-237/08, C-238/08Mots clés : liens commerciaux - Adwords - référencement - moteur de recherche - droit des marques - parasitisme - Directive 89/104/CEE, Art. 5 - Règlement (CE) n°&nbs...

>TGI Paris, référé, 17 février 2010, Mme H. et autres c/ Sté Gandi et M. H.  
17/02/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 17 février 2010Mme Linda H., Mme Marianne R. et SARL H & K c/ Sté Gandi et Samuel H.Mots clés : nom de domaine - publication de photographie - atteinte au droit moral du photograph...