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Rubrique : internautes / le droit
pour tous
Mots clés : crime, pédophilie, constitution, canada, liberté, expression.
Citation : Nicolas VERMEYS, "La Cour suprême canadienne s'en prend à al
pornographie juvénile sur le Web", Juriscom.net, 13 février 2001
Première publication : Juriscom.net
La
Cour suprême canadienne s’en prend à la pornographie juvénile sur
le Web
Dans
l’arrêt récent R. c. Sharpe, la Cour suprême du Canada s’est
prononcée sur la constitutionnalité des dispositions du code
criminel en matière de possession de pornographie juvénile. Il
semble que la démocratisation du Réseau ait eu une influence
marquante sur le raisonnement des juges de la plus haute juridiction
canadienne.
Nicolas
Vermeys,
Étudiant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal
Depuis
sa création, Pedowatch, un organisme américain destiné à enrayer la
présence de pornographie juvénile sur Internet, reçoit près de 200 plaintes
hebdomadaires concernant certains sites aux contenus douteux. Ces statistiques démontrent
à quel point le réseau Internet est devenu un outil privilégié pour les pédophiles.
Dans l’arrêt R. c. Sharpe (2001 CSC 2), la Cour suprême du
Canada a souligné cette réalité en se prononçant sur la constitutionnalité
de l’article 163.1 (4) du Code criminel.
Contexte
de l’affaire
L’article
163.1 (4) du Code criminel souligne que “[q]uiconque a en sa possession de
la pornographie juvénile est coupable : a) soit d'un acte criminel passible
d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire”. Ainsi, John Robin
Sharpe, accusé de possession de pornographie juvénile, avait contesté avec
succès devant les instances inférieures la constitutionnalité de cette
disposition sous prétexte qu’elle portait atteinte à l’al. 2b) de la Charte
canadienne des droits et libertés, un alinéa protégeant à la fois la
liberté d’opinion et d’expression.
Arguments
de la Cour
La
Cour a déclaré la constitutionnalité de l’article 163.1 (4) du Code
criminel sous la forme de deux opinions concordantes en mettant l’emphase sur
la nécessité de protéger les droits des mineurs. Le tribunal a également
souligné que, avec l’émergence du réseau Internet, il était d’autant
plus important d’adopter des dispositions empêchant la distribution de ce
genre de matériel. Ainsi, selon la Cour, “ [l]a disponibilité généralisée
des ordinateurs et de l'Internet a donné lieu à de nouvelles façons de créer
des images et a facilité le stockage, la reproduction et la distribution de
pornographie juvénile ”. Le détective Waters, cité dans le jugement, a
comparé cette distribution accrue à un raz-de-marée.
La
Cour a également repris les propos du Service canadien des renseignements
criminels dans son Rapport annuel sur le crime organisé au Canada (2000)
pour justifier ses conclusions. Ainsi, selon ce rapport, “ La distribution
de la pornographie juvénile connaît une hausse proportionnelle à l'expansion
continue de l'utilisation d'Internet. Les forums que tient la collectivité
mondiale dans Internet facilitent la distribution et aggravent le problème.
L'utilisation d'Internet aide les distributeurs de pornographie à présenter et
à faire valoir leur point de vue ”.
Dans
les faits
Ces
prétentions semblent d’ailleurs être confirmées par les faits de
l’affaire. En effet, une partie du matériel trouvé en la possession de
monsieur Sharpe était enregistré sur des disquettes. Il aurait donc été
excessivement simple pour ce dernier d’en faire la distribution sur Internet.
Les avocats de celui-ci ont plaidé que, malgré la véracité de ce
raisonnement, l'art. 163.1 du Code criminel relatif à la distribution était
suffisant pour prévenir ces éventualités, puisqu’on ne peut punir monsieur
Sharpe pour ce qu’il aurait pu faire. Ces propos n’ont cependant pas
convaincu la Cour. Cette dernière, sous la plume des juges L’Heureux-Dubé,
Gonthier et Bastarache, a souligné que, comme la quasi-totalité de la
pornographie juvénile existante est actuellement distribuée via l’Internet,
“ [e]lle est en grande partie échangée en privé entre pédophiles qui ne
cherchent qu'à enrichir leurs collections privées. Les pédophiles peuvent
donc acquérir de vastes collections de pornographie juvénile sans être détectés
”. Un raisonnement soulignant donc le rôle préventif, mais impératif de la
disposition.
Le
maintien des dispositions du Code criminel, et donc de l’infraction de
possession, permet ainsi la saisie d’images et de textes de pornographie juvénile
enregistrés sur disquettes ou disques durs. Selon la Cour, cela contribue à
“diminuer le marché de cette
pornographie et à réduire l'exploitation d'enfants liée à sa production”, un objectif difficile à
dénigrer.
N.V.
Liens
:
Jugement
de la Cour suprême :
<http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/rec/html/sharpe.fr.html>
Dispositions
pertinentes du Code criminel :
<http://www.canlii.org/ca/loi/c-46/art163.1.html>
Pedowatch :
<http://www.pedowatch.org>
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