Le
27 juin le congrès des députés réuni en
séance pleinière a définitivement adopté
la LSSICE ou "Loi de l'Internet", avec les voies du PP (Partido
Popular), Convergencia i Unió (parti nationaliste Catalan)
et Coalición Canaria. Les partis de l'opposition, principalement
le PSOE (Parti Socialiste), ont présenté 9 amendements
sur la totalité du projet, 345 partiels au Congrès et
187 au Sénat. La plupart d'entre eux a été rejetée.
Les
amendements à l'honneur
C'est pourtant la
technique des amendements qui a été utilisée pour,
lors de son adoption par le sénat, introduire les principales
modifications à la quatrième et dernière version
du projet de loi du ministère des sciences et technologies, adoptée
le 8 février 2002.
Il s'agit principalement
de l'obligation faite aux ISP de conserver les données de connexion
et de trafique pendant la durée d'un an, données qui ne
pourront, c'est l'objet d'un autre amendement, être utilisées
sans l'autorisation d'un juge.
Un
amendement toujours a permis d'introduire tout un pan de loi consacré
a la régulation des domaines ".es", qui devait en principe
être adopté par un projet de loi indépendant sous
forme de "plan national".
Un
dernier recours : l'inconstitutionnalité
À l'heure
actuelle, la marche inexorable de la loi vers son entrée en vigueur,
prévue pour le 8 septembre, ne peut être parée que
par le Tribunal Constitutionnel.
Le
recours d'inconstitutionnalité, nous dit l'article 162 de la
constitution espagnole de 1978, peut être interposé par
:
Le Président du Gouvernement (Monsieur José María
Aznar)
Le Défenseur du Peuple (Monsieur Enrique Múgica)
50 Députés
50 Sénateurs
Les organes executifs, et législatifs, des Communautés
Autonomes.
Les
communications personnelles au coeur du débat
Les
détracteurs du projet sont d'autant plus déçus
qu'ils espéraient beaucoup de son passage par les chambres, notamment
le sénat, et le résultat est finalement pire que le texte
initial. C'est principalement le cas pour le stockage des données
de connexion par les fournisseurs d'accès exigé pendant
une durée d'un an, dont les modalités pratiques n'ont
pas été évoquées. Le problème de
savoir quelle autorité administrative va pouvoir fermer des pages
web qui attentent à une série de valeurs, sans porter
atteinte à la liberté d'expression reconnue par la constitution,
dont l'article 20 protège en outre très particulièrement
le droit "à communiquer ou recevoir librement une information
véridique par tout moyen de communication", reste par
ailleurs entier.
On a frôlé
le pire toutefois car la possibilité de confier ce contrôle
des contenus, par secteur, à des autorités administratives
satellites de la même spécialité, a été
évoquée lors de l'examen du projet, pour être finalement
rejetée.
Cette
idée faisait suite à la tentative du gouvernement britannique
de Mr Blair d'introduire une nouvelle clause à la déjà
controversée Regulation of Investigatory Power Act (RIPA).
Il s'agissait de permettre à des autorités aussi disparates
que les Maritime and Costgard Agency, Department for Work
and Pension, Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture
Science, Medical Agency, Radiocommunications Agency,
Office of Fair Trading, Postal Service, Food Standard
Agency, entre autres, d'accéder à des informations
aussi sensibles que les numéros appelés depuis les portables
et le lieu de la connexion, les données relatives au trafique
des e-mail et les pages web visitées par les citoyens. Les critiques
de Privacy International, qui réclame tout simplement
que l'accès à ces données soient placées
sous le contrôle d'un juge ont d'abord provoqué une battue
en retraite puis, devant le ralliement d'autres courants de la société,
la décision par le gouvernement de repousser à plus tard
l'adoption de ces mesures, une fois examinés les enjeux relatifs
à la privacité et les droits fondamentaux en cause.
De
la nécessité de ne pas confondre prévention de
la criminalité et présomption de culpabilité
Ces mesures sont
bien entendu dans la droite ligne de celles decidées par le comité
européen réuni à La Hague fin mai, qui prétendent
permettre à la police et aux forces de sécurité
d'accéder à une information plus complète sur les
communications personnelles, pour combattre la criminalité et
le terrorisme.
Il
est difficile cependant d'isoler, dans une perspective de prévention,
ce contexte de celui, plus répandu, des communications personnelles
ordinaires, dont le secret est protégé par certaines constitutions
européennes, dont, encore une fois, l'espagnole. Citons son article
18.3: "Le secret des communications, en particulier par voie
postale, télégraphique ou téléphonique,
est garanti, sauf ordre judiciaire".
N'aurait-on
pas en réalité déjà comencé de basculer
dans la science fiction juridique qui ferait de nous tous des présumés
délinquants ? On ne peut être plus éloigné
de la prévention telle qu'entendue socialement et judiciarement,
et pourtant les moyens technologiques dont ont dispose déjà
et qui s'annoncent font craindre le pire.
Pour
prendre un exemple en apparence inoffensif, les cartes de crédit,
en particulier celles de fidélisation des grands magasins, ne
permettent-elles pas déjà d'établir des profils
du consommateur qui permettent de savoir qui de la clientèle
va se marier, avoir un enfant, avant que les heureuses futures "proies"
n'en aient même formulé l'idée de façon consciente
?
Plus
grave, les bases de données d'ADN pourraient un jour, disent
les scientifiques, être utilisées pour identifier les individus
génétiquement prédisposés au crime.
De
là au dernier film de Steven Spielberg, Minority Report,
il n'y a qu'un pas. Tom Cruise y joue un policier qui, utilisant la
"technologie psychique", arrête les criminels avant
qu'ils ne commettent la moindre impasse (sortie du film le 5 juillet
2002).
Nous n'aurons pas
assez de toutes nos constitutions pour nous défendre du progrès
technologique au service du contrôle des consciences.
