La société Acces et Solutions Internet (Asi) proposait gratuitement le téléchargement de copies du logiciel PC TAP à partir de son site FTP. Sur constat d’un agent de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes), la société Ordinateur Express, titulaire des droits, assigne l’Asi en référé afin d’obtenir l’interdiction de poursuivre la communication du logiciel.

Le 3 mars 1997, le Tribunal de commerce de Paris ordonne à la société Asi de cesser la distribution du logiciel, d’afficher le texte de la condamnation sur la page d’accueil du serveur et, solution originale, de créer un lien hypertexte vers le site de l’APP.

Par cette décision, le juge pose le principe de la compétence du tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été constatée.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net