Le 16 février 1999, le Tribunal de commerce de Créteil s’est prononcé dans une affaire portant sur la cession des droits d’exploitation de fichiers sonores "MIDI" (Musical Interface for Digital instrument).
Par contrat du 6 septembre 1991, Monsieur F. S. avait fourni à la société Digisoft Music 220 "masters" de séquences MIDIFILES dont il était l'auteur. En contrepartie, la société Digisoft Music s'engageait à rémunérer le producteur 5 F HT pour chacune des séquences vendues. La société Digisoft Music ayant cessé tout paiement à partir du 15 juin 1992, M. S. l’assignait en justice.
La demande visait ainsi à déterminer :
1.- que M. S. demeure le propriétaire légitime et exclusif des droits sur les phonogrammes informatiques musicaux confiés à la société défenderesse ;
2.- qu’ainsi, la société Digisoft, gérée par M. A., reste redevable envers M. S. du prix contractuel par phonogramme vendu ;
3.- que la société Digisoft a dissimulé les ventes, qu’elle poursuivait sur CD ROM, depuis le mois de mai 1994 ;
4.- que la société Digisoft a frauduleusement remplacé sur les phonogrammes les mentions de propriété de M. S. par les siennes.
De son côté, la société demanderesse invoquait la nullité du contrat au motif que Monsieur F. S. n'était pas titulaire des droits sur les cours qu'il utilise. Elle répondait notamment qu'il y avait eu confusion entre les droits conférés aux cessionnaires des droits d'auteur exercés en accord avec la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) et les droits conférés aux producteurs de phonogrammes, auxquels M. S. doit être assimilé.
Le tribunal estime alors nécessaire de se prononcer sur l’activité de M. S. : "La partie artistique, créative du travail de Monsieur F. S. est de rechercher les sons utilisables par l'ordinateur, d'adapter les instruments aux contraintes techniques en se rapprochant le plus possible des partitions originales. Il s'agit là d'une prestation intellectuelle créatrice puisqu'il utilise son "oreille" pour adapter". M. S. demeure donc le propriétaire légitime et exclusif des droits sur le phonogrammes.
Les juges reconnaissent également la bonne foi du producteur qui avait versé une provision de 12 000 F à la SACEM dans l'attente du résultat des négociations entre la SACEM/SDRM et les Chambres syndicales destinées à déterminer les modalités de licence pour ces exploitations numériques.
Le tribunal condamne alors la société Digisoft music à payer à Monsieur F. S. la somme 939 030 F destinée à couvrir le préjudice matériel invoqué par la demande.
Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net
