Rubrique
:
jurisprudence - résumé
/ Branche :
propriété littéraire et artistique
/ Domaine :
droits d'auteur et droits voisins
Citation :
Juriscom.net ,
Résumé : T Com Paris, référé, 6 septembre 1999, Agence France Presse (AFP) c/ SA C-Sports Communication , Juriscom.net,
06/09/1999 |
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Résumé : T Com Paris, référé, 6 septembre 1999, Agence France Presse (AFP) c/ SA C-Sports Communication
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édité
sur le site Juriscom.net le
06/09/1999
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Dans cette ordonnance du 6 septembre 1999, le Tribunal de commerce de Paris a fait interdiction à une entreprise “de reproduire ou de diffuser sans autorisation de l’AFP sur le site Internet accessible sous l’adresse http://www.cfoot.com, ou sur tout autre support média, les dépêches et photographies AFP, et ce sous astreinte provisoire de 10 000 F par infraction constatée”.
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