TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Ordonnance de référé, le 8 janvier 2007
Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) c/ SAS Heineken Entreprise
Mots clés : réseau internet - publicité illicite - Code de la santé publique - trouble manifestement illicite (oui)
Extraits :
« (…) Attendu que l’article L3323-2 du Code de la Santé publique définit les supports autorisés exclusivement à diffuser la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques licites; que l’énumération rie comprend pas la communication audiovisuelle, par messages électroniques.
(…) Attendu que l’article L.3323-2 du Code de la Santé publique est pénalement sanctionné ; que sa violation emporte un trouble manifestement illicite ; qu’en effet l’illicéité d’un comportement ne cesse pas d’être manifeste en raison de sa généralisation par la pratique d’un nombre d’acteurs professionnels délimité et ne peut emporter d’erreur sur le droit, l’ancienneté de cette pratique de la société HEINEKEN ne peut être opposée à l’application de l’article 809 alinéa I du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne subordonne pas l’exercice des pouvoirs du juge des référés à l’urgence;
Que la mesure nécessaire à la sanction de ce trouble consiste dans l’interdiction de la publicité en faveur de la bière HEINEKEN par message électronique; (...) »
Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision
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