TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

Jugement correctionnel, le 21 février 2008

Ministère public, E. O. c/ P. S.

Mots clés : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données – modification frauduleuse de donnée contenue dans un système de traitement automatisé – interception des messages électroniques – piratage des login et des mots de passe

Extraits :

« (...) Attendu que, si aucun élément du dossier ne démontre la capture de message à caractère personnel, il n‘en demeure pas moins que le prévenu a frauduleusement accédé à des données professionnelles qui ne lui étaient pas destinées;

que le seul fait d‘avoir accédé ou d’avoir pris les moyens nécessaires pour accéder frauduleusement à des données éventuellement personnelles constitue un dommage susceptible de réparation (...) ».