COUR D’APPEL DE COLMAR
1ère chambre civile, section B, le 7 mai 2008
SA SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie
Mots clés : campagne publicitaire - vente de médicaments - publicité mensongère - liberté d’expression (expression humoristique) - dénigrement - diffamation (non) - concurrence déloyale (non) - trouble manifestement illicite (non)
Extraits :
« (…) Attendu que l’allégation d’un effet positif de la concurrence pour neutraliser les effets d’une telle hausse est probablement réductrice aussi, mais qu’il ne s agit pas pour autant d’un véritable dénigrement des titulaires d’officines.
Attendu que l’image d’une parure faire de pilules et de gélules est sans doute faite d’une ironie un peu agressive, mais qu’elle ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d’expression humoristique;
Attendu que l’allégation d’une concurrence déloyale est manifestement sans portée, puisqu’il n’y a précisément pas de concurrence en l’état actuel dans la distribution des médicaments au détail (…) ».
Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision
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