Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit de la concurrence et de la distribution
/ Domaine :
nouvelles technologies et citoyen
Citation :
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Conseil constitutionnel, 12 mai 2010, relative à loi ''jeux d'argent et de hasard en ligne'' , Juriscom.net,
12/05/2010 |
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Conseil constitutionnel, 12 mai 2010, relative à loi ''jeux d'argent et de hasard en ligne''
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édité
sur le site Juriscom.net le
12/05/2010
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n°2010-605 DC
12 mai 2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Mots clés : Jeux d'argent et de hasard - Paris sportifs - Loi n°2010-476 - Constitutionnalité (oui) - Existence d'un PFRLR (non)
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