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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : Juriscom.net , CA Paris, 4 avril 2012, Brocanteurs c/ eBay , Juriscom.net, 04/04/2012
 
 
CA Paris, 4 avril 2012, Brocanteurs c/ eBay

Juriscom.net

édité sur le site Juriscom.net le 04/04/2012
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COUR D'APPEL DE PARIS

Arrêt du 4 avril 2012

Pôle 5, chambre 1

Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay International

Mots-clés : hébergeur - intermédiaire technique - pratiques illicites - concurrence déloyale - caractère illicite

 

 


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