COUR D'APPEL DE VERSAILLES

12ème chambre, 31 octobre 2002

Sté Biotherm c/ Sté Octavian P. Jurma

Extraits :

"(...) En effet, même dans la perspective d'intemautes francophones, il n'est pas établi que le nom de domaine litigieux tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques BIOTHERM, voire leur porte préjudice : le préfixe "bio" (abréviation de "biologie") juxtaposé au suffixe "term" (abréviation du mot "termel confère notamment à l'ensemble une toute autre signification ; l'internaute est rompu à la rigueur qui doit présider à l'orthographe des noms de domaine, la société BIOTHERM admet elle-même que l'enregistrement litigieux n'a pas fait obstacle à ce qu'elle dispose d'un site internet <www.biotherm.com> et <www.biotherm.net> ;

3. - comme relevé par les premiers juges, la preuve n'est pas rapportée d'une faute engageant la responsabilité civile du bénéficiaire de l'enregistrement litigieux sur le terrain du droit commun de les articles 1382 et suivants du cotte civil ;

L'atteinte alléguée à la dénomination sociale de la société BIOTHERM n'apparaît pas plus constituée, en l'absence de tout risque de confusion ou plus généralement de préjudice, dûment établi ; (...)"

Remerciements à Frédéric Glaize pour la communication de cet arrêt