Internet
et la diffusion des sondages électoraux : une réforme
législative impossible ?
Par
Benoît Tabaka
HRC / Knowledge management
Landwell & Partners, Cabinet d'avocats correspondant de PricewaterhouseCoopers
et Directeur de Rajf.org
email : benoit.tabaka@wanadoo.fr
Résumé
Suite
à une décision de la Chambre criminelle de la Cour de
cassation en date du 4 septembre 2001 , le ministre de l'Intérieur
a présenté au Conseil des ministres le 16 janvier 2002,
un projet de loi tendant à réformer rapidement le régime
juridique applicable à la diffusion, commentaire et autres analyses
de sondages électoraux avant le scrutin. Seulement, l'analyse
du texte et de son potentiel contrôle par le juge des élections
ou le juge judiciaire nous conduit à conclure à son inefficacité.
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