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Rubrique : professionnels
/ volume 2
Mots clés : acte, archivage, contrat, électronique, preuve, signature
Citation : Valérie
SEDALLIAN, "L'archivage de l'acte électronique", Juriscom.net,
8 juillet 2002
Première publication : Juriscom.net (paru dans les cahiers Lamy droit
de l'informatique et des réseaux, août 2002)
L'archivage
de l'acte électronique
Par
Me Valérie Sédallian
Avocat au Barreau de Paris
http://www.internet-juridique.net
email : sedallian@argia.fr
Résumé
Pour
le juriste, la conservation des documents dans le temps est liée
à la question de la preuve, car un acte doit être conservé
jusqu'à expiration du délai de prescription. La loi du
13 mars 2000 a donné un cadre juridique à l'écrit
et à la signature électronique. Alors que la conservation
est une condition de la validité juridique de l'acte électronique,
la réglementation est muette sur la question de l'archivage électronique.
Une réflexion à la fois juridique et technique doit s'ouvrir
sur les moyens de garantir l'intégrité à long terme
de l'acte électronique signé.
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