Quelle
protection juridique pour les logiciels ? Entre brevet et droit d'auteur
Par
Me Thibault Verbiest
Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris (Cabinet
Ulys)
email : Thibault.verbiest@brussels.ulys.net
Résumé
Lorsqu'une
personne ou une société développe un nouveau logiciel,
la question se pose de savoir si elle peut recourir au droit des brevets
pour lui conférer une protection jugée plus forte que
la protection plus "traditionnelle" du droit d'auteur. Ce
débat fait rage depuis des années et a pris une ampleur
particulière depuis que la Commission européenne a présenté,
le 20 février 2002, une proposition de directive concernant la
brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur"
(...).
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