Le
cadre juridique de la certification
Par
Me Blandine Poidevin
Avocat au Barreau de Lille
http://www.jurisexpert.net
bpoidevin@jurisexpert.net
Résumé
La
loi du 13 mars 2000, qui reconnaît la validité juridique
de la signature électronique, a été complétée
par le décret du 31 mai 2001 qui fixe les règles de certification
des procédés de signature électronique. Par ce
décret, il est établi que la signature électronique
certifiée bénéficie d'une présomption de
fiabilité. Ce dispositif législatif et réglementaire
a été complété récemment par un décret
du 18 avril 2002 (décret n° 2002-535, relatif au schéma
d'évaluation et de certification), et par un arrêté
du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie relatif à
la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification
électronique et à l'accréditation des organismes
chargés de l'évaluation, signé le 31 mai 2002 (JO
132 du 8 juin 2002). Ces textes s'inscrivent dans une perspective Européenne.
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