Le
droit de reproduction à l'heure de la société de
l'information
Par
Vincent Grynbaum
Juriste en nouvelles technologies
Chargé de cours au Conservatoire National des Arts et Métiers
email : vincent@grynbaum.com
Résumé
Suite
à une décision de la Chambre criminelle de la Cour de
cassation en date du 4 septembre 2001 , le ministre de l'Intérieur
a présenté au Conseil des ministres le 16 janvier 2002,
un projet de loi tendant à réformer rapidement le régime
juridique applicable à la diffusion, commentaire et autres analyses
de sondages électoraux avant le scrutin. Seulement, l'analyse
du texte et de son potentiel contrôle par le juge des élections
ou le juge judiciaire nous conduit à conclure à son inefficacité.
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