Garanties
et responsabilités dans les logiciels libres
Par
Me Valérie Sédallian
Avocat au Barreau de Paris
http://www.internet-juridique.net
email : sedallian@argia.fr
Résumé
Un
logiciel libre est un logiciel disponible sous forme de code source,
et librement distribuable et modifiable. Les licences de logiciel libre
autorisent la modification du code source, ce qui constitue une de leur
principale différence avec les logiciels dits propriétaires.
Après
avoir présenté dans une première partie les caractéristiques
générales du logiciel libre et leur originalité
en terme d'organisation des droits d'auteur, nous analyserons dans une
deuxième partie la question des garanties et responsabilités.
En effet, les licences libres comportent toutes une clause de non responsabilité
quant aux performances du logiciel. Nous verrons que les clauses de
limitation et/ou d'exclusion de responsabilité sont valables
en droit français et que ces clauses ne sont pas spécifiques
aux logiciels libres. Nous démontrerons enfin que la garantie
que le logiciel n'est pas contrefaisant n'est pas exclue de la licence
GNU GPL.
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