Application
du principe de spécialité aux marques sur Internet
Commentaire
des jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2001
(affaire « Ze bank ») et du 28 mai 2001 (affaire « Léonardo »)
Par
Frédéric Glaize
Juriste Marques, Cabinet Meyer & Partenaires
Webmestre de l'Annuaire juridique de la Propriété Intellectuelle
http://annuairepi.ouvaton.org
email :
fglaize@yahoo.fr
Résumé
L'enregistrement
d'une marque pour des services de communication ne confère pas à son titulaire
une protection absolue contre tout usage du signe sur Internet. Selon deux
jugement rendus par le Tribunal de grande instance de Nanterre à quelques
semaines d'intervalle et dans des espèces dont les faits sont similaires, le
principe de spécialité auquel sont soumises les marques doit permettre leur
coexistence avec des signes similaires, voire identiques, employés sur le réseau
pour désigner des activités différentes.
La
circonstance de l'enregistrement des marques en classe 38 (communication) est
jugée indifférente car Internet est considéré comme un simple support. Cette
appréciation se distingue des fondements de la jurisprudence relative au cybersquatting
qui conditionne la protection de la marque sur le réseau à son enregistrement
en classe 38. Le caractère paradoxal de cette exigence pour faire droit aux
actions en contrefaçon à l'encontre du cybersquatting nous conduit à
rechercher d'autres fondements juridiques pour lutter contre cet abus.
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Documents
de référence :
Affaire
Ze bank
Jugement
disponible sur Juriscom.net
<http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/ndm/tginanterre20010402.htm>.
Marque
« Ze Bank » : publication au BOPI de la demande
d'enregistrement N°99 818
443.
Affaire
Léonardo
Jugement
: reproduction de la minute disponible sur Juriscom.net <http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/ndm/tginanterre20010528.htm>.
Texte
de l'assignation (sur le site de Rtmark)
<http://www.rtmark.com/more/transasia.html>.
Marques
« Léonardo » : publications au BOPI des enregistrements N°1478303,
N°1525482 et de la demande d'enregistrement
N°95594732.
