UEFJ
c/ Multimania
21/05/2002, CA
Paris, 11ème ch., aff. UEJF c/ Multimania Production
La société
Multimania Production, devenue Lycos France, hébergeait
à l'adresse http://www.multimania.com/nsdap, un site à
contenu raciste faisant l'apologie du nazisme. Par
message électronique du 17 février 2000, l'Union des
étudiants juifs de France (UEJF), a demandé à
l'hébergeur la fermeture du site litigieux ainsi que la communication
de l'identité de son titulaire. Multimania a fermé
le site, puis, aux dires de l'UEJF, l'a remis en ligne quelques heures
avant de le fermer définitivement le 18 février 2000 suite
à une nouvelle requête de l'UEJF. L'association a alors
assigné l'hébergeur sur le fondement de l'article
1383 du Code civil au motif qu'il avait manqué à ses
obligations de prudence et de diligence. Il aurait dû connaître
la signification de "nsdap" (sigle du parti nationaliste ouvrier
allemand) et vérifier l'identité du titulaire du site
avant de lui ouvrir un compte. L'UEJF lui a demandé l'identité
du titulaire, la mise en place d'une procédure de recherche des
contenus racistes, négationnistes ou antisémites qu'elle
héberge et la modification de sa procédure d'identification
de ses abonnés.
En première
instance les juges de Nanterre ont débouté l'UEJF
de ses prétentions. Ils ont d'abord relevé qu'aucune obligation
légale d'identification de ses abonnés ne pesait sur l'hébergeur.
Puis, ils ont expliqué que l'obligation de surveillance de l'hébergeur
était une obligation de moyens qui avait été satisfaite.
En effet, seule la recherche à partir du mot "nsdap"
dans les pages hébergées par Multimania pouvait
conduire à un contenu raciste présent dans le seul site
litigieux. Or, selon les magistrats, la recherche basée sur le
terme "nsdap" ne pouvait être menée par un hébergeur
: "le choix de ce critère plus finement pertinent dépend
d'une culture spécialisée dont il ne peut être fait
grief au fournisseur d'hébergement de ne pas la posséder".
Enfin, le
tribunal a expliqué que la possible consultation du site entre
le 17 et le 18 février 2000 pouvait être imputable à
une conservation des pages dans la mémoire cache du logiciel
de navigation de l'UEJF, ou à la mémorisation dans un
serveur proxy de son fournisseur d'accès.
L'association
a interjeté appel en soulevant les mêmes arguments qu'en
première instance et en ajoutant que le jugement devait être
infirmé suite à l'adoption de la loi
du 1er août 2000. La
Cour d'appel de Versailles
a rappelé que les faits de l'espèce, antérieurs
à l'entrée en vigueur de la loi
du 1er août 2000, devaient s'apprécier au regard de
l'article 1383 du Code civil. Elle a donc confirmé la solution
des juges du Tribunal de grande instance de Nanterre.
Cette
solution ne diffère pas de celle retenue par la cour dans son
arrêt
du 8 juin 2000 : la responsabilité de l'hébergeur,
au regard de l'article
1383 du Code civil, s'appréciait selon le triptyque information-vigilence-action.
L'hébergeur devait informer son futur abonné de son obligation
de respecter les droits des tiers. Il devait surveiller le contenu de
ses sites qu'il héberge. Enfin, il devait agir quand cela lui
était demandé de manière justifiée par une
personne qui s'estime lésée par le contenu d'un site hébergé
par lui.
Ces obligations,
ne pouvaient s'étendre à la vérification d'identité
des personnes à qui il fournit l'hébergement. A ce sujet,
on soulignera que l'obligation d'identification à la charge de
l'hébergeur, prévue à l'article 43-9 de la loi
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication tel que modifiée par la loi
du 1er août 2000, n'implique pas non plus une obligation de
vérification d'identité.
Texte
de l'arrêt disponible sur Juriscom.net.
Guillaume
Gomis
DESS de droit du numérique et des nouvelles techniques
J'accuse
30/10/2001, référé,
TGI Paris, J'accuse c/ AFA
Plusieurs associations
de lutte contre le racisme, dont l’association « J’accuse
», ont assigné 13 fournisseurs d’accès Internet
représentés par l’AFA (Association des Fournisseurs
d’Accès), un auteur Français de pages personnelles
hébergées sur le site « Front 14 » ainsi que
l’hébergeur de ce dernier, un fournisseur américain.
L’essentiel
du débat portait sur la responsabilité des fournisseurs
d’accès. L’association demandait que ces derniers soient
notamment condamnés à filtrer l’accès des
Français au site « Front 14 », un site à caractère
raciste. Compte tenu de la difficulté pour le juge de trancher
cette épineuse question, plusieurs audiences furent tenus avant
qu’il ne statue.
Pour rappeler brièvement
les termes du débat, l’association invoquait le trouble
manifestement illicite et le pouvoir du juge d’ordonner dans cette
hypothèse des mesures d’urgences propres à faire
cesser le dommage. De leurs côtés, les fournisseurs soulevaient
de nombreux griefs : le caractère collectif et indéterminé
de la demande de l’association, la nécessité de désigner
les URL des sites dont le contenu est manifestement illicite, la mise
en cause de leurs auteurs, et l’obligation de neutralité
des fournisseurs d’accès en leur qualité d’opérateurs
de télécommunication.
Le
vice-président du Tribunal de grande instance de Paris a rendu
sa décision le 30 octobre 2001. Il a qualifié, dans son
ordonnance de référé, le site « Front 14 »
de "trouble manifestement illicite". Il a ensuite condamné
l’auteur français à rendre impossible toute consultation,
sur ce site, de ses pages personnelles. L’hébergeur du site
« Front 14 » a été quant à lui enjoint
de communiquer les mesures qu’il comptait prendre pour mettre un
terme au trouble manifestement illicite. Enfin, s’agissant des
fournisseurs d’accès, le juge leur a laissé le soin
de déterminer les mesures qui leur paraissaient nécessaires
et possible en l'état des moyens techniques existants. S’appuyant
implicitement sur l’article 43-7 de la loi du 1er août 2000,
il a estimé qu’ils n’étaient tenus qu’à
une obligation de fournir à leurs clients des outils de filtrage
mais non de filtrer eux-mêmes les sites. Le juge a aussi estimé
que les fournisseurs d’accès étaient libres de déterminer
les conditions auxquelles sont soumis leurs services et, donc, de prendre
les mesures qu’ils souhaitaient à l’encontre du site
« Front 14 ».
La
responsabilité des fournisseurs d’accès se trouve
ainsi écartée par le juge des référés.
Ce dernier avait néanmoins dénoncé le risque de
voir se développer de véritables « paradis de
l’internet comme se sont déjà développés
des « paradis fiscaux » où il sera de plus en plus
difficile d’atteindre les cyberdéliquants de tous poils
qui pourront ainsi bénéficier non seulement d’un
éventuel environnement juridique ponctuellement favorable mais
en outre de la « neutralité » des prestataires techniques
». Le juge Gomez n’a donc pas voulu, en rendant sa décision,
fermer définitivement le débat sur la responsabilité
des fournisseurs d’accès. Il laisse ouvert la voie à
une possible évolution de celui-ci.
Texte
de l'ordonnance disponible sur Juriscom.net.
Affaire résumée par Arnaud
Diméglio,
Avocat à la Cour, Cabinet Bird & Bird
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Ciriel
06/02/2001,
Référé, TGI Paris, aff. SA
Ciriel c/ SA Free
Le
14 décembre 2000, la société Ciriel
assigne en justice l’hébergeur Internet Free
dont l’un des clients affiche des messages diffamatoires et injurieux au
sujet de la demanderesse sur son site « cirielus.free.fr » en plus
d’être empreint de contrefaçon. La société demanderesse exige l’arrêt
de cette diffusion, le fermeture du site, l’identification de ses auteurs et
l’affichage de la présente décision sur le site en question. Elle demande
également une somme de 50 000 F et le remboursement des dépends conformément
à l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La
partie défenderesse oppose à ce discours l’incompétence du tribunal pour
juger d’une demande en contrefaçon selon l’article L. 713-2 du Code de la
propriété intellectuelle. Pour ce qui est de la fermeture du site litigieux
et la divulgation de l’identité de l’auteur de ce dernier, elle affirme
avoir coopéré avec l’autorité judiciaire et ce conformément aux articles
43-8 et 43-9 de la loi
du 30 septembre 1986, ce qui l’exonère de toute responsabilité.
Le
tribunal a préféré donner raison à la société défenderesse, ce dernier
ayant reconnu son incompétence pour statuer sur la demande en contrefaçon.
De plus, comme la société Free a
entrepris les démarches de fermeture du site « cirielus.free.fr »,
elle aurait respecté à la lettre l’article 43-8 de la loi du 30 septembre
1986 stipulant qu’elle doit, suite à la demande de l’autorité
judiciaire, empêcher l’accès au contenu litigieux. Mieux encore, l’entreprise
a témoigné de sa bonne foi en fermant catégoriquement le site, sans même
que l'on ait eu à recourir à l’injonction prévue par l’article 43-10 de
la même loi.
Concernant
la divulgation à la demanderesse de l’identité des auteurs du site, le
tribunal a conclu que, selon l’article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986,
c’est à l’autorité judiciaire que de telles informations devraient être
dévoilées et, qu’en fait, les réclamations de la demanderesse étaient
proscrites par les articles 226-21 et 226-22 du Code pénal. C’est donc à
l’autorité judiciaire, et non à la défenderesse, que doit s’adresser la
société Ciriel pour l’obtentions des informations convoitées. Finalement,
le site n’étant plus accessible, le tribunal a bien entendu refusé
d’ordonner l’affichage de la décision sur ce dernier.
La
société Free n’ayant commis aucune faute selon la législation
applicable, le tribunal a donc épargné à celle-ci le déboursement des dépends.
Ces derniers doivent donc être versés par la demanderesse en plus d’une
somme de 8000 FF selon l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Texte
du jugement sur Juriscom.net.
Affaire résumée par Nicolas Vermeys
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Réseau
Voltaire
06/12/2000,
Tribunal correctionnel de Paris, aff. Carl Yves L. c/ Thierry M., Raphaël M.,
association Réseau Voltaire
La
17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a relaxé,
le 6 décembre 2000, le président
et le webmestre de l’association Réseau
Voltaire qui étaient
accusés du délit de
diffamation publique envers le
délégué général du parti d’extrême droite français.
Ces derniers avaient publié une « note d’information » portant
sur la carrière politique de Carl Lang, mais les juges ont estimé que le
passage incriminé ne portait nullement atteinte à l’honneur et à la
considération de la partie civile.
Il
aurait pu s’agir d’une décision banale, de celles que l’on classe avec
ennui dans un dossier encombré d’affaires inutiles, si le tribunal ne s’était
prononcé sur une question de procédure soulevée par les prévenus. Dès
lors que le texte litigieux a été publié le 24 juin 1999, la
défense soutenait que la
prescription de trois mois prévue
à l’article 65 de la loi de
1881 sur la liberté de presse devait logiquement lui être acquise
depuis le 25 septembre 1999,
précision faite que le site du Réseau Voltaire n’a nullement procédé à
une nouvelle publication de l'article litigieux mais se bornait à l'archiver.
Le tribunal lui répond sur ce point que le délai
de prescription des infractions de presse commises sur Internet ne peut plus
courir tant qu’un message susceptible de constituer un délit est maintenu
en ligne.
Rappelons
que, en matière de presse écrite, tout délit résultant d'une publication
est réputé commis le jour où l'écrit est porté à la connaissance du
public, et mis à sa disposition. C’est à partir de ce jour qu’est supposé
courir le délai de prescription ou du jour du dernier acte de poursuite.
Mais, tout en précisant qu’il importe peu qu’une infraction instantanée
produise des effets délictueux prolongés dans le temps, le tribunal émet la
réserve suivante : la prolongation de ces effets ne doit pas résulter
« d'une manifestation renouvelée de la volonté de son auteur. »
Les juges ajoutent ensuite que « les
caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau
Internet transforment l'acte de publication en une action inscrite dans la durée,
qui résulte alors de la volonté réitérée de l'émetteur de placer un
message sur un site, de l'y maintenir, de le modifier ou de l'en retirer,
quand bon lui semble, et sans contraintes particulières. » Ils
en concluent que le délit constitué par une publication ininterrompue sur
Internet revêt le caractère d’une « infraction successive »,
assimilé par la doctrine à une « infraction continue ». Résultat :
« le point de départ de la prescription se situe au jour où
l'activité délictueuse a cessé. »
Autant dire que le délai de prescription ne court plus du tout tant que l’écrit
litigieux demeure en ligne.
Or,
quelle que puisse être la justesse de ce raisonnement, l’édifice
juridique sur lequel s’est construite la liberté de presse menace bel et
bien de s’effondrer. Le délai de prescription de trois mois a été prévu
pour éviter que le journaliste n’ait à conserver trop longtemps quantité
de preuves sur les faits qu’il dénonce. Ce délai fait donc contrepoids
avec les nombreuses dispositions qui encadrent la liberté d’expression. Il
protège l’exercice de la liberté de presse contre la pratique de
l’autocensure suscitée par une menace perpétuelle de procès. Ainsi, le
raisonnement du Tribunal correctionnel de Paris, qui s’inspire d’ailleurs
de l’arrêt
du 15 décembre 1999 de la Cour d’appel de Paris, supprime purement et
simplement cette garantie en matière de presse électronique. D’un autre côté,
si l’on en revenait à une application « normale » du délai de
prescription, faudrait-il accepter du même coup que des écrits en
contravention avec certaines des dispositions majeures de la loi de 1881 –
par exemple celles qui sanctionnent l’apologie des crimes de guerre –
puissent être diffusés en toute quiétude passé les trois premiers mois de
leur mise en ligne ?
Texte
du jugement sur Juriscom.net.
Affaire résumée par Lionel Thoumyre
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One
Tel
20/09/2000,
Référé, TGI Paris, aff. SARL One Tel c/ SA Multimania
C’est au
Tribunal de grande instance de Paris qu’est revenu le privilège d’appliquer
les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité des prestataires
Internet contenues dans la loi
du 1er août 2000.
One Tel,
un opérateur téléphonique et fournisseur d’accès, a découvert deux sites
dont le contenu lui porte préjudice non seulement en présentant des propos
outranciers à son encontre mais aussi en bafouant ses droits sur ses marques et
ses droits d’auteur.
Ne sachant
comment obtenir réparation auprès des titulaires anonymes des sites en cause,
la société One Tel se retourne naturellement vers l’hébergeur :
Multimania. Elle lui reproche, d’une part de ne pas avoir pris les
mesures appropriées de nature à mettre un terme au trouble résultant de la
diffusion du contenu illicite et, d’autre part, de ne pas lui avoir fourni les
informations nécessaires à l’identification des auteurs de ces sites.
Multimania
lui répond qu’elle lui a communiqué des informations précises relatives à
l’inscription et aux connexions de ses abonnés. Elle lui rappelle ensuite que
ces données font apparaître que l’un des auteurs des sites litigieux est un
abonné de la demanderesse qu’elle peut elle-même d’identifier à partir de
son propre journal de connexions. Multimania conclut ainsi que les
demandes formulées au cours de l’instance sont sans objet et doivent être
rejetées.
En se fondant
sur les dispositions de l’article 43-9 de la loi
2000-719 du 1er août 2000,
l’ordonnance délivrée le 20 septembre 2000 par le Tribunal de grande
instance de Paris déboute la société One Tel. Elle constate notamment
qu’« en permettant à OneTel de prendre connaissance de sa qualité
de fournisseur d’accès des sites litigieux, la Société Multimania a
incontestablement satisfait à l’obligation légale de fourniture des données
de nature à permettre l’identification d’une personne ayant contribué à
la création d’un contenu de services dont elle est prestataire ».
Bien que
l’ordonnance maintienne les effets de la suspension des sites prise par Multimania,
elle déclare que cette mesure cessera de plein droit après trois mois si la
société demanderesse ne prend pas, durant ce laps de temps, l’initiative de
soumettre au juge compétent ses griefs à l’encontre des auteurs des sites en
cause.
Texte
de l'ordonnance disponible sur Juriscom.net.
Affaire résumée par Lionel Thoumyre
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UEFJ c/
Multimania
24/05/2000, TGI
Nanterre, 1ère ch., aff. UEJF c/ Multimania Production
L’affaire
commence de manière relativement classique : ayant découvert l’existence
d’un site néonazi sur le serveur de Multimania, l’Union des
étudiants juifs de France (UEFJ) agit contre le prestataire, le 7 mars 2000, pour
obtenir l’identité du créateur du site ainsi que l’interdiction d’héberger
le site « www.multimania.com/nsdap ». Sur fondement de l’article
1383 de Code civil, l'association demanderesse reproche au prestataire d’avoir
manqué à ses obligations de prudence et de diligence (1) en hébergeant un
site dont l’illicéité était aisément détectable par le moyen d’un
moteur de recherche et (2) en permettant à un individu, dont Multimania ne s’était
pas assuré de l’identité, de créer ses pages sur son serveur.
L’UEFJ
avait toutes les chances de remporter la partie dès lors que la jurisprudence
antérieure avait jusqu’alors, sur des fondements similaires, répondu
favorablement à ce type d’actions. Pour mémoire, rappelons simplement que
Valentin L. avait été condamné pour avoir hébergé un site anonyme portant
atteinte au droit d’un tiers (affaire
Estelle H.) et que les juges avaient déjà reproché à Multimania
– ainsi qu’à plusieurs autres prestataires – de n’avoir pas su
prendre de mesures raisonnables pour détecter des contenus illicites et les
supprimer de leurs serveurs (affaire
Lynda L.).
Mais,
par un jugement du 24 mai 2000, les magistrats du Tribunal de grande instance de
Nanterre prennent le contre-pied des décisions antérieures pour débouter l’UEFJ
de son action. Sur la question de l’anonymat, le tribunal remarque très
justement qu’aucune disposition légale n’oblige le prestataire à s’assurer
de l’identité de l’hébergé. Il précise également que cette absence de
rigueur est palliée « par la faculté dont dispose le fournisseur d’hébergement
de se faire communiquer par le fournisseur d’accès les éléments certains de
l’identité de son client ». Les magistrats réparent ainsi la confusion
entre l’anonymat apparent et l’anonymat réel qui avait été commise au
cours de l’affaire Estelle H. Quant à l’obligation de surveillance des
contenus, le tribunal démontre, là encore, une grande compréhension des
difficultés techniques auxquelles sont confrontés les prestataires. Il note
finalement qu’ « il n’est pas exigé du fournisseur d’hébergement
qu’il exerce une surveillance minutieuse et approfondie des sites qu’il
abrite ».
Les
juges s’accordent néanmoins sur le fait que l’hébergeur doit prendre les
mesures raisonnables pour « évincer de son serveur les sites dont le
caractère illicite est apparent ». En l’espèce, Multimania
avait mis en œuvre un contrôle des contenus sur son serveur à l’aide d’un
moteur de recherche. Le site incriminé n’a cependant pas pu être décelé.
Il résulte des débats que seul l’emploi du mot « nsdap » aurait
été de nature à retrouver le site incriminé parmi les milliers de sites
historiques ou antiracistes que l’on retrouve avec les mots clés
« Hitler, juifs, nazi, heil ». Le tribunal estime que l’on ne peut
reprocher à l’hébergeur de n’avoir pas su employer – du fait de son
caractère peu courant – le mot « nsdap » dès lors que :
« le choix de ce critère plus finement pertinent dépend d’une
culture spécialisée ». Cette décision innove donc en tenant compte
des compétences propres du prestataire et non des compétences « idéales de
tiers rompus au domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ».
Aucune faute n’a alors pu être retenue contre le prestataire. L’on
ne peut que féliciter le discernement des juges qui se sont refusés, cette
fois-ci, à faire aveuglément application des règles de la responsabilité
civile.
Texte
du jugement UEFJ c. Multimania disponible sur Juriscom.net.
Commentaire
du jugement par l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services
Internet : <http://www.afa-france.com/html/action/052000.htm>.
Sur
la question de la responsabilité des acteurs de l'Internet, voir :
Lionel Thoumyre, « Responsabilités
sur le Web : une histoire de la réglementation des réseaux numériques »,
Lex Electronica, Vol. 6, nº1, printemps 2000, <http://www.lex-electronica.org/articles/v6-1/thoumyre.htm>.
Affaire résumée par Lionel Thoumyre
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Yahoo!
22/05/2000, Référé,
TGI Paris, aff. UEJF et Licra c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
La
Licra et l'UEJF ont obtenu la condamnation de la société américaine
Yahoo et de sa filiale française pour avoir proposé aux enchères des
objets nazis.
Ainsi,
par une ordonnance de référé du 22 mai 2000 du TGI de Paris, la société américaine
est condamnée à "prendre toutes
les mesures de nature à dissuader et rendre impossible tout consultation sur
Yahoo.com du service de vente aux enchères d'objets nazis et de tout autre site
ou service qui constituent une apologie du nazisme ou une contestation de crimes
nazis".
Quant
à elle, la filiale française Yahoo.fr est condamné à prévenir "tout
internaute avant même qu'il poursuive sa recherche sur Yahoo.com que si le résultat
de sa recherche… l'amène à pointer sur des sites, des pages ou des forums
dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française…,
il doit interrompre la consultation du site concerné sauf à encourir les
sanctions prévues par la législation française ou à répondre à des actions
en justice initiées à son encontre".
En
outre, rendez-vous est pris pour la société américaine Yahoo, le 24
juillet 2000, au TGI de Paris, pour proposer des mesures de filtrage des
internautes.
L'affaire
n'est pourtant pas terminée, Yahoo France ayant déjà signifiée son
intention de ne pas mettre en place un tel filtrage et la Licra ayant prévenu
qu'elle était prête à se présenter devant un juge américain pour rendre
cette décision exécutoire. Par ailleurs, les mesures exigées par le juge
risquent de s'opposer à une autre liberté majeure : le respect de la vie privée
des internautes et, comme le souligne l'Association française des
Fournisseurs d'Accès, un tel filtrage demeure toujours impossible
techniquement.
Texte
de l'ordonnance disponible sur Juriscom.net.
La
position de l'Association française des Fournisseurs d'Accès :
<http://www.afa-france.com/html/action/23052000.html>.
Article
de
Maître Valérie Sédallian, «
Commentaire
de l'affaire Yahoo! »,
Juriscom.net, 24 octobre 2000,
<http://www.juriscom.net/chr/2/fr20001024.htm>.
Sur
la question de la responsabilité des acteurs de l'Internet, voir :
Lionel Thoumyre, « Responsabilités
sur le Web : une histoire de la réglementation des réseaux numériques »,
Lex Electronica, Vol. 6, nº1, printemps 2000, <http://www.lex-electronica.org/articles/v6-1/thoumyre.htm>.
Affaire
résumée par Yann Dietrich
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Jean-Louis C.
(2) - Cour
de cassation
21/03/2000, Cass.,
ch. criminelle, aff. Ministère Public et associations antiracistes contre Jean-Louis C.
Jean-Louis C. avait
formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui, statuant
sur l’exception de prescription dans l’affaire l’opposant à l’Union
des étudiants juifs de France et d’autres associations antiracistes,
avait considéré que les infractions de presse commises sur le Web prennent un
caractère continu.
Dans un arrêt du 21
mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation frappe ce pourvoi de
nullité sur le fondement de l’article 59 de la Loi sur la liberté de la
presse de 1881. Il dispose notamment que "Le pourvoi contre les arrêts
des cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres
que les exceptions d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité,
qu’après le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps que l’appel
ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt".
Cette décision, qui
peut sembler décevante dans la mesure ou elle reporte sine die l’issue
du débat sur le régime de prescription des infractions commises sur le web,
est toutefois conforme à la loi et à la jurisprudence antérieure (Ord. Prés.
Ch. crim., 6 juillet 1987 : Bulletin criminel, n. 288).
La Cour d’appel doit
donc maintenant examiner le débat de fond : des propos volontairement
caricaturaux peuvent-ils être considérés comme racistes ? Si la question
semble avoir reçu une réponse positive dans l’affaire Patrick Sébastien
(Crim, 4 nov 1997, Dr pénal 1998, comm 33, obs M. Véron), elle n’en
reste pas moins aussi épineuse que les problèmes de prescription.
"Sur la validé
du pourvoi :
Attendu que, selon
l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des
cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et
exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à
peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le
pourvoi contre ledit arrêt ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription de l'action,
entre dans les prévisions du texte précité ;
Par ces motifs,
CONSTATE que le
pourvoi se trouve frappé de nullité ;
ORDONNE que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la
juridiction saisie."
Texte de l’arrêt disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/illicite_divers/ca_paris_210300.htm>.
Actualisation du 01/12/2001
: L'affaire Jean-Louis C. s'est finalement dénoué par
un arrêt
de la Cour de cassation du 27 novembre 2001 (disponible sur Juriscom.net)
qui a retenu que le point de départ du délai de prescription
de l'action publique doit être fixé à la date du
premier acte de publication.
Affaire résumée par
Alexandre Braun
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Jean-Louis C.
(2) - Cour d'appel
15/12/1999, CA Paris, 11ème ch.,
aff. Ministère Public et associations antiracistes contre Jean-Louis C.
Texte de l'arrêt disponible sur le
site de Sébastien
Canevet :
<http://www.canevet.com/jurisp/991215.htm>.
Commentaire
de l’arrêt :
Alexandre Braun, "Les infractions de presse commises sur Internet
prennent un caractère continu", Juriscom.net, janvier 2000.
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Axa c/ Infonie
28/09/1999, TGI Puteaux,
aff. AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie c/ Monsieur Christophe M.,
Monsieur Christophe Sapet, Président du Conseil d'Administration de
la société Infonie
Il y
a tout juste un an, le 20 novembre 1998, les sociétés AXA-UAP et FINAXA
faisaient constater par huissier l’existence d’un document aux allures
diffamatoires accessible sur le site personnel de Christophe M., hébergé chez Infonie.
Les sociétés ont donc assigné à la fois le Président du Conseil d’administration
d’Infonie, en tant qu’auteur principal, et Christophe M. comme complice.
Le
Tribunal de grande instance de Puteaux établit facilement la mauvaise
foi de Christophe M. pour qualifier de " diffamatoires "
les propos contenus au sein du document litigieux. Mais l’intérêt
de l’affaire réside dans l’action en responsabilité contre
le Président d’Infonie en tant qu’auteur principal.
Assurément, les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29
juillet 1982 prévoient que le directeur de la publication engage sa
responsabilité en tant qu’auteur principal toutes les fois que
le message diffamatoire a fait l’objet d’une fixation préalable
à sa communication au public. L’article 93-2 précise aussi que,
" lorsque le service est fourni par une personne morale ",
le directeur de publication est bien " le président que
directoire ou du conseil d’administration ". Les
juges rappellent néanmoins que le directeur d’un service de communication
audiovisuelle est, avant tout, " celui qui peut exercer
son contrôle avant la publication, celui qui a la maîtrise du contenu
du service ". Le Président d’Infonie peut-il
donc être investi de ce rôle ? La réponse du tribunal sera négative
pour quatre raisons principales :
1.-
le fournisseur de contenus informationnels n’est autre que le créateur de la page
personnelle, c’est à dire l’auteur des propos diffamatoires ;
2.- l’hébergeur
ne possède aucun maîtrise sur le contenu des informations avant leur mise en
ligne ;
3.-
le critère de la fixation préalable ne peut être rempli dès lors qu’il n’existe
aucun délai entre le transfert de fichiers effectué par l’abonné sur son site Web
et la mise à disposition du public du contenu de ces fichiers.
4.-
la loi de 1982 édicte une responsabilité " alternative et non
cumulative " entre l’auteur et producteur du service. Ce dernier ne peut
donc être poursuivi comme auteur principal si l’auteur de l’écrit a également
été attrait dans la cause.
Cette
décision met donc fin au mythe selon lequel l’hébergeur doit assumer la
responsabilité éditoriale définie par la loi de 1982. Jusqu’alors, les
précédents jugements refusaient de se prononcer clairement sur ce sujet. Il nous faut donc saluer la précision et la rigueur de la présente
décision.
Texte de la décision disponible
sur le site du Forum des droits sur l'internet :
<http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=157>.
Sur
la question de la responsabilité des acteurs de l'Internet, voir :
Lionel Thoumyre, « Responsabilités
sur le Web : une histoire de la réglementation des réseaux numériques »,
Lex Electronica, Vol. 6, nº1, printemps 2000, <http://www.lex-electronica.org/articles/v6-1/thoumyre.htm>.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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Infonie c/ M. X
27 août 1999, TGI Strasbourg, aff. Procureur de la République
et Infonie c/ Monsieur X.
Texte
du jugement est disponible sur Juriscom.net.
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Groupe Test
03/08/1999, TGI Paris, aff. SA
Group Test c/ SARL Groupe Worldnet, Monsieur Sébastien S., Monsieur Stéphane
B-R.
Texte du jugement est disponible sur Legalis.net
:
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/diffamation/jug_ti-parisXI_030899.htm>.
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Jean-Louis C.
(2)
28/01/1999, TGI Paris, 17ème ch.
correctionnelle, aff. Ministère Public et associations antiracistes contre Jean-Louis C.
Un extrait du jugement correctionnel est
disponible sur Juriscom.net.
Voir également le commentaire
d'Alexandre Braun, "Prescription des délits commis sur l’Internet :
une impunité qui ne dit pas son nom ?", Juriscom.net,
mars 1999, <http://www.juriscom.net/pro/1/delit19990301.htm>.
Ce jugement a fait
l'objet d'un arrêt infirmatif en Cour d'appel et
d'une décision de la Cour de cassation.
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Monsieur R.
- Cour de cassation
08/12/1998, Cour de cassation, ch.
crim., aff. Le Procureur Général c/ M. R.
Le texte de l'arrêt est disponible sur
Legalis.net :
<http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/decisions/ccass_081298.htm>.
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Robert
F.
13/11/1998, TGI Paris, ch. correctionnelle, aff. Proc.
Rep, UNADIF, FNDIR et autres c/ Robert F.
Suite à une dénonciation portant sur le caractère révisionniste
d’un site Internet, une enquête a été diligentée et a aboutie à la constatation
que le site "Aaargh" présente un contenu, et notamment un texte de M. Robert
F., méprisant la mémoire protégée… il s’agissait de propos
révisionnistes.
Le tribunal relaxera le prévenu faute de preuve dans l'imputabilité
des faits. En effet, les juges ont considéré qu'ils ne disposaient pas d'éléments
suffisants permettant de prouver à qui appartenait le site mais, surtout, si
M. Robert F. était bien le véritable auteur du texte incriminé.
Cette affaire, sauf erreur, est une première pénale dans la lutte
contre la cybercriminalité. Abstraction faite du résultat, on constate que le juge, sur
le fondement de l'article 113-2 du Code pénal, a pu considérer que la consultation
depuis la France d'un texte mis en ligne à l'étranger suffit à rendre ce dernier
compétent.
Autrement dit, le tribunal qualifie la mise en ligne sur Internet à de
la publication écrite et/ou radiodiffusée afin de se déclarer compétent.
Aussi, comme le souligne Me Lipskier, avocat dans cette affaire, "
il y a donc sur ce point une compétence sans frontière universelle ".
Le texte
du jugement est disponible sur Juriscom.net.
Pour une rétrospective des affaires relatives à Internet et des
problèmes posés par la législation actuelle, voir sur l’article de
Lionel Thoumyre, "Le droit à
l’épreuve du réseau", Netsurf, n°36, mars 1999,
disponible sur Juriscom.net.
Affaire résumée par
Alexandre Menais
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Philippe H.
16/02/98, TGI du Mans, aff.
Monsieur le Procureur de la République c/ Philippe H.
Philippe H., directeur
de cabinet du Président d'un Conseil Général, a utilisé un matériel informatique
réservé à usage professionnel pour recevoir et stocker un millier d'images de nature
pédophile. Sur une période de 6 mois, Philippe H. a dépensé la somme de 5610 F en
rémunération des serveurs Internet auxquels il s'est connecté pour obtenir de telles
images. Prévenu de recel d'objet (art 321-1 CP) provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractère
pornographique (art 227-23) et d'abus de confiance (art 314-1), le
tribunal a condamné Philippe H. à une peine de 6 mois de prison dont 3 mois assortis du
sursis simple.
Dans son jugement correctionnel du 16
février 1998, le TGI du Mans retient notamment que "les images téléchargées
sont particulièrement repoussantes (…); que, par ses paiements, le prévenu a
contribué à entretenir des réseaux pédophiliques; que son instruction et son niveau de
responsabilité devaient, plus que tout autre, lui permettre de prendre conscience du
caractère répréhensible et des effets destructeurs sur les enfants des scènes
photographiées".
Le texte
du jugement est disponible sur le site Juriscom.net.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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UEFJ c/
Jean-Louis C.
10/07/1997, TGI Paris, aff. UEFJ c/
C., Aletrn-B et AUI
L’UEJF (Union des
Etudiants juifs de France) assigne en justice un auteur compositeur, Jean-Louis
C., pour
avoir diffusé sur son site Internet trois textes de chansons à caractère raciste. Il
est également reproché au fournisseur d’hébergement, Valentin L.
(responsable d’Altern-B), d’avoir rendu possible la diffusion de tels
écrits.
A l’appui de sa défense, Valentin
L. soutient que sa prestation est essentiellement technique et « qu’aucune
obligation de contrôle et d’intervention sur les informations hébergées ne lui est
imposée, que J.-L. C. avait exclusivement la garde du site crée par lui ».
L’AUI (Association des Utilisateurs
d’Internet) décide d’intervenir aux côtés de la défense en vue de qualifier
d'abusive la poursuite de l’UEFJ envers un fournisseur d'hébergement.
La décision du 10 juillet 1997 reconnaît que les
propos litigieux sont susceptibles de constituer un délit de provocation et injure
prévus par les articles 24 al. 6 et 33 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881.
Mais l’assignation délivrée par l’UEFJ
est déclarée nulle en raison d’un vice de procédure, la qualification légale et
les textes applicables aux faits reprochés n’ayant pas été spécifiés.
Nous retiendrons cependant que les juges ont reçu
favorablement l’intervention volontaire de l’AUI, celle-ci ayant « pour
objet, notamment de défendre les droits des utilisateurs du réseau ».
Le texte de la décision est disponible sur le
site de
l’AUI :
<http://www.aui.fr/Communiques/verdict-uejf-costes..html>.
Voir également le communiqué de presse de
l’AUI :
<http://www.aui.fr/Communiques/commu-proces.html>.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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ESIG
30/04/1997, Référé, TGI Paris, aff. ESIG c/ Groupe Express,
Compuserve
En septembre 1996, l’hebdomadaire
l’Express a publié un article consacré à l’Ecole Supérieure
d’Informatique de Gestion (ESIG)
dont les propos ont été jugés diffamatoires par le TGI Paris le 15 janvier 1997.
L’article incriminé ayant été diffusé
sur le site Internet de l’Express, l’ESIG
et Roger B. poursuivent une nouvelle fois Christian B., Jean-Pierre de la R., la société
Groupe Express ainsi que la société Compuserve.
L’ordonnance du 30 avril 1997 délivrée par le
TGI Paris ne manque de préciser que l’apparition des propos diffamatoires sur un
site Internet s’analyse comme « un acte de publicité, distinct de celle
résultant de la mise en vente du journal l’Express ». La diffusion de tels
propos sur Internet est donc susceptible de tomber sous le coup de la loi du 29 juillet
1881.
La demande du chef de diffamation sera néanmoins
déclarée irrecevable, la prescription de l’action étant acquise.
L’ordonnance est disponible en ligne sur
Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/diffamation/ord_esig.htm>.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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UEFJ c/ Calvacom
12/06/1996, Référé, TGI Paris, aff. UEJF c/ Calvacom et autres
Le 15 mars 1996, l'Union des Etudiants Juifs de
France (UEJF) avait assigné 9 fournisseurs d'accès Internet français (Calvacom,
Eunet, Axone, Oléane, Compuserve, Francenet,
Internetway, GIP Renater, Imaginet) en référé au motif que
ces prestataires d'accès permettaient à leur clients d'accéder à des serveurs et
messages négationnistes, tombant en France sous le coup de la loi dite
Gayssot.
L'UEFJ demandait qu'il soit ordonné aux
défendeurs sous astreinte d'empêcher leurs clients d'accéder aux messages et serveurs
méconnaissant l'article 24 bis de la loi du 2 juillet 1881 (modifiée par la loi du 13
juillet 1990).
Le juge a rendu son ordonnance de référé le 12
juin 1996.
En cours de procédure, l'UEJF avait
reconsidéré sa position et demandé l'établissement d'une charte d'éthique par les
fournisseurs d'accès et la désignation de l'Institut de recherche criminelle de la
gendarmerie nationale pour déterminer s'il existait des mesures techniques appropriées
pour bloquer l'accès à des serveurs négationnistes.
Cette demande d'expertise a été rejetée, le juge
précisant dans sa décision que : "...il est défendu aux juges de prononcer par
voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises.....
La liberté d'expression constitue une valeur fondamentale, dont les juridictions de
l'ordre judiciaire sont gardiennes et qui n'est susceptible de de trouver des limites, que
dans des hypothèses particulières, selon des modalités strictement déterminées".
Le juge a considéré que la demande de l'UEJF
était trop générale et imprécise, et se réfère aux libertés publiques (liberté
d'expression).
Par ailleurs le juge a donné acte de différents
engagements de nature déontologique pris par certaines des parties.
TGI Paris, 12 juin 1996, Réf.53061/96.
Texte de la décision disponible
:
- sur le serveur de l'AUI :
<http://www.aui.fr/Affaires/UEJF/ordonnance.html>
;
- dans dans la revue Droit de
l'Informatique et des Télécoms, 1997/2, p. 36.
Affaire résumée par Maître
Valérie Sédallian
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Yves Rocher
16/05/1996, Référé, TGI Paris, aff. BNP - Banexi c/ Yves
Rocher
M. Yves Rocher avait établi une brochure exprimant
ses griefs à l'encontre du groupe BNP-Banexi dans le cadre du litige et de la
polémique qui s'est engagée entre ces personnes suite au rachat de la société Petit
Bateau par la société de M. Yves Rocher.
Cette brochure a été largement diffusée auprès
de la presse, mais également sur l'Internet. Estimant lesdites informations diffamatoires
à leur égard, la BNP et la Banexi ont saisi le juge des référés
afin de lui demander, entre autres, qu'il soit fait injonction à M. Yves Rocher de faire
disparaître sous astreinte du réseau Internet toute mention des informations
incriminées.
Yves Rocher a fait valoir en défense qu'aucun
contrôle de l'accès et de la diffusion des informations sur le réseau ne pouvait être
exercé.
Le juge lui a répondu : "Attendu cependant
que toute personne ayant pris la responsabilité de faire diffuser publiquement, par
quelque mode de communication que ce soit, des propos mettant en cause la réputation d'un
tiers doit être au moins en mesure, lorsque comme en l'espèce cette divulgation est
constitutive d'un trouble manifestement illicite, de justifier des efforts et démarches
accomplies pour faire cesser l'atteinte aux droits d'autrui ou en limiter les
effets."
Si une personne prend l'initiative de diffuser des
informations manifestement illicites, elle ne peut pas se retrancher derrière la nature
de l'Internet pour mettre devant le fait accompli les personnes auxquelles cette
divulgation porte préjudice. Le juge n'a pas demandé dans cette affaire la disparition
totale des informations en cause du réseau, mais que soit justifiées des démarches
accomplies.
Affaire résumée par Maître
Valérie Sédallian
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Worldnet et Francenet
07/05/1996, Instruction pénale, Paris
Le 7 mai 1996, les dirigeants de deux services de
fourniture d'accès à l'Internet français, Worldnet et Francenet, ont
été mis en examen pour diffusion d'images à caractère pédophile (article 227-23 du
Code pénal).
Il est reproché aux deux fournisseurs d'accès
d'avoir relayé sur leurs serveurs de news des messages contenant des images à caractère
pédophiles, et de les avoir ainsi mis à disposition de leurs abonnés. On ignore dans
quels groupes de discussion les images litigieuses ont été trouvées. En 1998,
l'instruction était toujours en cours.
Affaire résumée par Maître
Valérie Sédallian
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