| >Résumés
>TCom
Paris, 10 octobre 2001, aff. Relais & Châteaux nouveau
(convocation
d'une assemblée générale par email)
>TGI
Strasbourg, 26 juin 2001, aff. Webvisio.com
(Pub. décision de justice)
>TI Eperney, 20 avril 2001,
aff. AOL
- Compuserve France
(déconnexion abusive)
>CA Versailles, 14 mars 2001,
aff. AOL c. Que Choisir
(forfait d'accès à Internet)
>CA Paris, 13 juillet 2000,
aff. France Télécom c. Wapup.com
(commercialisation technologie Wap)
>Conseil constitutionnel, décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
(décision portant sur la modification de la loi relative à
la liberté de communication)
>TGI
Paris, 4 février 2000, aff. Cariane
(utilisation de l'adresse email d'un tiers, recherche de
l'auteur d'un site illicite)
>TGI
Paris, 21 décembre 1999, aff. Cybercâble
(débit Internet)
>TGI Paris, 15 décembre 1998,
aff. Monsieur A. (Le Parisien)
(publication sondages électoraux)
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