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COUR D'APPEL DE PARIS 4ème chambre, section B 19 octobre 2001 SARL Wolke Inks &
Printers GMBII c/ SA Imaje Téléchargement Reproduction
de la minute au format : ".pdf" Résumé
Pour enregistrer directement le document PDF, cliquez sur le bouton gauche de la souris et sélectionnez : "enregistrer la cible sous..." Attendus significatifs "Considérant, cependant, que le tribunal a justement retenu que la seule adjonction du terme "ink" traduction anglaise du mot encre, ne fait pas perdre au terme "imaje" son caractère attractif et que la création du lien hypertexte qui, à partir de l'adresse internet "www.imaje-ink.com" , amène à la page d'accueil du site "wolke-ink.de" appartenant à WOLKE qui commercialise des produits identiques ou complémentaires de ceux vendus sous les marques "IMAJE" induit un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne amené à attribuer la même origine aux produits vendus sur ce site à ceux commercialisés sous lesdites marques (…). Considérant que le tribunal a exactement retenu, à ce titre, que l'usage d'un nom de domaine incluant la dénomination sociale et le nom de domaine de la société IMAJE et renvoyant à un site internet proposant à la vente des produits concurrents est constitutif d'une usurpation de ces signes distinctifs ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Considérant que les autres faits dont IMAJE se prévaut ne sont pas distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon, la circonstance que le site "imaje-ink.com" apparaisse dans les annuaires du moteur de recherche GOOGLE immédiatement après le site "imaje.fr" n'étant qu'une conséquence de la contrefaçon pratiquée ; que la décision sera encore confirmée en ce qu'elle n'a pas retenu ces faits, étant observé que, contrairement à e que soutient IMAJE, le tribunal n'a pas débouté cette société de sa demande en concurrence déloyale, retenue au titre de l'usurpation de al dénomination sociale et du nom de domaine." En cas de problèmes de téléchargement, Texte aimablement communiqué par Paul Granseau |
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