Technikart
et Chronic'art
22/01/2002,TGI
de Paris, aff. Sté Ideo-Clean c/ Sté les éditions
Réticulaires, Sté Multimedia Press et M.G.
Le tribunal de Paris
dans son jugement du 22 janvier 2002 a condamné la société
Les éditions Réticulaires éditant le journal
Chronic'art à verser la somme de 15000 € de dommages
et intérêts pour concurrence déloyale à la
société Ideo-Clean propriétaire du journal
Technikart.
Les éditions
Réticulaires exploitaient le journal Chronic'art sur Internet
et la marque du même nom depuis le 3 avril 1998 pour les produits
et services de communication en ligne et "hors ligne" et de
manifestations culturelles. Ayant décidé d'étendre
le champ de cette exploitation de l'Internet à la publication
d'un journal papier, elles se sont vues, avec le directeur de publication
M.G. et le diffuseur du journal, la société Multimédia
Press, assignées par la société Ideo-Clean,
éditeur de leur concurrent Technikart. En effet, la demanderesse
souhaitait obtenir :
- l'annulation sur
le fondement de l'article L. 713-3-b de la marque "Chronic'art",
contrefaçon de "Technikart" par imitation ; et par
extension l'interdiction de cette dénomination, le retrait du
magazine, du nom de domaine "chronicart.com", et le versement
de dommages et intérêts au titre de la contre-façon
;
- la sanction d'actes
de concurrence déloyale. Cette demande trouvant, selon elle,
ses racines dans quatre agissements déloyaux : le directeur de
la publication de Chronic'art avait collaboré avec Technikart
et aurait, de ce fait, profité d'un savoir-faire acquis à
cette occasion. Les éditions Réticulaires auraient
donné des instructions aux NMPP
(Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne) pour que
leur magazine soit placé à côté de Technikart.
La présentation formelle de la couverture du journal Chronic'art
emprunterait considérablement à celle de Technikart,
au point de créer une confusion dans l'esprit du public. Enfin,
en faisant état de la procédure sur son site web, d'une
manière que la demanderesse jugeait agressive, Chronic'art
l'aurait dénigrée.
Le tribunal a examiné
successivement les griefs de contrefaçon et de concurrence déloyale.
La contrefaçon
de marque n'a pas été retenue. Les magistrats ont d'abord
considéré qu'il n'y avait pas imitation de marque : la
première partie des dénominations litigieuses était
différente tant visuellement que phonétiquement et intellectuellement.
Ensuite, ils ont écarté le risque de confusion du public
entre les deux marques : elles coexistent depuis 1998 et "le
magazine Chronic'art n'est que le prolongement" de celui mis
en ligne. Dès lors que la contrefaçon n'était pas
constituée, les juges n'ont pas ordonné le retrait du
nom de domaine "chronicart.com" ni interdit la dénomination
"Chronic'art".
L'action en concurrence
déloyale a, elle, été accueillie. Rappelons que
cette action fondée sur l'article 1382 du Code civil nécessite
la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
En la matière, et selon la typologie classique dégagée
par le Doyen Roubier, la faute peut s'incarner en un dénigrement
du concurrent, en l'établissement d'une confusion avec lui, en
une désorganisation de celui-ci ou du marché. Le préjudice
consiste dans tous les cas en un détournement de clientèle
et, incidemment, en une baisse du chiffre d'affaire de celui qui s'en
plaint. En l'espèce, seule la concurrence déloyale pour
risque de confusion a été acceptée par les juges.
En effet, les couvertures de Technikart et du premier numéro
de Chronic'art dégageaient une "impression d'ensemble
identique (…). La clientèle pouvait être conduite
du fait de la similarité des couvertures à confondre les
deux magazines et à ne s'apercevoir de son erreur qu'une fois
le journal acquis". Ainsi, si la présentation d'un journal
n'est pas susceptible de faire l'objet d'un droit de propriété
intellectuelle, sa reprise en vue de créer une confusion dans
l'esprit du public est sanctionnable. Ici n'est pas protégé
un droit intellectuel subjectif sur la présentation de la couverture
mais est réprimé un manquement à un devoir objectif
de comportement loyal dans la concurrence. Cette solution, retenue pour
le seul premier numéro de Chronic'art, est classique.
Concernant
les instructions données aux NMPP, aucune faute n'existait car
elles correspondent à la réalité du marché
: Technickart et Chronic'art sont deux magazines concurrents, à
ce titre il est normal qu'ils soient placés côte à
côte. L'argument d'un éventuel détournement de savoir-faire
de M.G. a été abandonné par la demanderesse. Ce
parce que les défendeurs rapportaient que la marque Chronic'art
avait été déposée par M.G. avant sa collaboration
avec Technikart. En outre, il convient de souligner que le savoir-faire
est de libre parcours. Aussi, à moins d'avoir été
tenu par une clause de secret et/ou de non-exploitation, M.G. était
libre de le réutiliser. Enfin, les griefs de dénigrement
ont, eux aussi, été écartés par les juges
: les articles de Chronic'art respectaient les limites de la
liberté d'expression.
Texte
de la décision disponible sur Juriscom.net.
Guillaume
Gomis
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Imaje
10/19/2001, CA
Paris, aff. SARL Wolke Inks & Printers GMBII c/ SA Imaje
Dans
cette affaire, la société Wolke faisait appel d'un
jugement la condamnant sur le fondement de la contrefaçon de
marque et de la concurrence déloyale pour avoir utilisé
dans le nom de domaine " imaje-ink.com " la marque et la dénomination
"Imaje" de l'intimé. L'adresse www.imaje-ink.com renvoyait
vers la page d'accueil du site de la société Wolke
: Wolke-ink.com et Wolke-ink.de. La décision n'est pas très
claire sur le système employé, il semblerait cependant
qu'il s'agissait davantage d'une redirection que d'un renvoi par un
lien hypertexte.
Sur
son site, la société Wolke commercialisait non
seulement les produits de la société Imaje (des
encres pour imprimantes) mais aussi des produits concurrents. Par ailleurs,
le site "imaje-ink.com" était classé dans la
page de résultat du moteur Google en deuxième position,
juste après le site de la société Imaje.
Sur ce point, la société Imaje estimait ne pas
avoir été réparée, et demandait par conséquent,
outre la confirmation du jugement entrepris, condamnation de la société
Wolke sur le fondement de la concurrence déloyale.
Sur
le terrain de la contrefaçon, la cour estima que l'ajout du terme
"Ink" à celui d' "Imaje" n'avait pas fait
perdre à la marque "Imaje" son caractère attractif.
En outre, le fait que le nom de domaine en question renvoyait vers la
page d'accueil de la société Wolke créait
un risque de confusion dans l'esprit du public. Les juges rejetèrent
aussi l'exception de l'article L. 713-6 2° en considérant
que le nom de domaine ne constituait pas une référence
nécessaire pour indiquer la déstination des accessoires
vendus et qu'une confusion existait dans l'origine des produits. Enfin,
pour conclure à la contrefaçon, les juges tiennent compte
du fait que la société Wolke souhaitait commercialiser
ses produits en France, et que le site était accessible en français.
S'agissant
de la concurrence déloyale, la cour confirme que l'usurpation
de la dénomination sociale et du nom commercial de la société
Imaje pour désigner des produits concurrents constitue
une concurrence déloyale. Mais que le référencement
en deuxième position du site de la société Wolke
n'était qu'une conséquence de la contrefaçon. Par
conséquent, l'arrêt confirme en tout point le jugement
rendu en première instance.
Texte
de l’arrêt disponible sur Juriscom.net.
Affaire résumée par Arnaud
Diméglio,
Avocat à la Cour, Cabinet Bird & Bird
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Air
France
10/16/2001, TGI
Paris, aff. SA Air france c/ Monsieur F. et Sté Interdart Limited
Par un jugement
du 16 octobre 2001, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné
un résident anglais qui avait déposé le nom de
domaine <www.air-france.com>, à verser à la compagnie
aérienne une somme de 14 000 € à titre de dommages
et intérêts pour contrefaçon de marque, atteinte
à la dénomination sociale et à l'enseigne de la
société Air France.
Le tribunal a également
enjoint le titulaire du nom de domaine à procéder aux
formalités de transfert sous astreinte de 150 € par jour
de retard passé un délai d'un mois.
Une seule page comportant
seulement quelques mots était accessible via le nom de domaine
en cause. Bien qu'avant de se voir assigné, le cybersquatteur
ait tenté de négocier le transfert du nom avec le conseil
en Propriété Industrielle de la société
Air France, aucune transaction n'avait eu lieu.
Après avoir
relevé que "la dénomination AIR-FRANCE.COM désigne
un service de communication (un site d'informations sur internet), produit
(sic) visé dans l'enregistrement de la marque AIR FRANCE",
le tribunal, statuant au fond, a considéré dans son jugement
du 16 octobre 2001 que la réservation et l'exploitation du nom
de domaine constituaient la contrefaçon par imitation de cette
marque.
Refusant de voir
dans le nom de domaine incriminé la stricte reproduction de la
marque antérieure, le tribunal a toutefois considéré
"qu'en l'espèce compte tenu de la reproduction intégrale
dans la dénomination du nom de domaine, de l'absence de caractère
distinctif de l'adjonction '.com' qui désigne le service de gestion
du nom de domaine en cause, de la notoriété de la marque
opposée, le risque de confusion est certain, le consommateur
d'attention moyenne étant sûr de se trouver sur un site
appartenant à la société Air France en choisissant
le nom de domaine 'air-france.com' ; (...)".
Texte
de la décision sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Daniel Clay
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NRJ
19/09/2001, CA
Paris, aff. NRJ, M. J.-B. c/ Europe 2
Le
19 septembre 2001, la Cour d'appel de Paris, a condamné la société
Europe 2 pour avoir établi, sur son site, un lien hypertexte
contenant l'appellation « Anti-NRJ », vers un site
suédois diffusant des propos dénigrants à l'encontre
de la société NRJ. En l'espèce, Europe
2 était poursuivie pour concurrence déloyale par la
société NRJ, et pour contrefaçon par J-P.
B., le titulaire de la marque.
En première
instance, le Tribunal a considéré que la reproduction
de la marque « NRJ » pour dénommer le lien, était
constitutif de contrefaçon à l'égard du titulaire
de la marque, et non, faute d'éléments distincts, de concurrence
déloyale à l'égard de la société
NRJ. Il a toutefois estimé que le préfixe «
Anti » représentait, à l'encontre de cette dernière,
un dénigrement caractéristique d'un acte de concurrence
déloyale. En revanche, la société Europe 2 ne
pouvait être tenue responsable du contenu figurant sur le site
suédois.
La Cour d'appel
de Paris a confirmé le jugement sur la contrefaçon. En
revanche, elle l'a réformé, en estimant que la reproduction
de la marque dans le lien constituait, pour la société
NRJ, un acte de concurrence déloyale. En outre, les juges
ont maintenu la qualification d'acte de concurrence déloyale
en raison de la mention « Anti » sur le lien. Mais surtout,
la Cour renverse la solution des premiers juges, en reconnaissant la
société Europe 2 responsable du contenu relié.
La Cour en déduit
alors que le renvoi effectué par le lien vers le site suédois,
lequel reproduisait la marque NRJ, constitue en soi, un acte
de contrefaçon de la marque, et par voie de conséquence,
un acte de concurrence déloyale pour la société
NRJ. De manière parallèle, elle affirme que le
fait, pour la société Europe 2, d'avoir renvoyé
vers un site dénigrant a concurrencé, de manière
déloyale, la société NRJ.
En conséquence,
la Cour a alloué à la société NRJ,
et au titulaire de la marque « NRJ », 250 000 Francs de
dommages-intérêts.
Texte
de l'arrêt sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Arnaud
Diméglio,
Avocat à la Cour, Cabinet Bird & Bird
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Safi
- Cour d'appel
14/03/2001,
CA Paris, aff. SARL Distrimart c/ SA Safi
Dans
cette affaire, la société Distrimart avait été
assignée par la société Safi pour avoir utilisé
dans les balises Meta « keywords » de son site les mots,
« Deco Planet », « Maison & Objet » et «
Maison et Objet ».
La société
Safi étant titulaire des marques « Deco Planet »et
« Maison & Objet », elle invoquait la contrefaçon
de marque pour le tout. De son côté, la société
Distrimart justifiait l’utilisation de ces dénominations
par l’objet même de son site : une base de donnée
relative au secteur de la décoration. Par ailleurs, elle se prévalait
d’une autorisation donnée par la société Safi
d’utiliser la marque « Maison & Objet » sur des
cartes d’invitation à un salon.
Le 4 août
1997, la société Distrimart fût condamnée
en référé, par le Tribunal de grande instance
de Paris, puis au fond, le 16 novembre 1999, par le même tribunal.
Ce dernier condamna la société Distrimart pour
contrefaçon de la marque « Deco Planet » et pour
concurrence déloyale en raison de l’utilisation de la marque
« Maison & Objet » et de la dénomination «
Maison et Objet ».
La Cour d’appel
confirme ce jugement dans toutes ses dispositions le 14 mars 2001. En
ce qui concerne l’utilisation de la marque « Deco Planet
», la cour prit en compte le fait qu’elle avait été
enregistrée en classe 38 pour conclure à la contrefaçon.
Les juges ont considéré en effet qu’un site internet
pouvait être qualifié comme un service de la classe 38
et que la marque « Deco Planet », insérée
dans les balises Keywords, servait justement à «
désigner » un site, celui du défendeur.
S’agissant
de la marque « Maison & Objet », la cour constata qu’à
la différence de la marque « Deco Planet », elle
n’avait pas été enregistrée en classe 38,
mais pour désigner des services d’organisation de salons,
d’expositions. Elle confirma par conséquent la qualification
d’actes de concurrence déloyale en considérant que
la société Distrimart avait outrepassé l’autorisation
accordée par le demandeur d’utiliser la marque « Maison
& Objet » et recherché à détourner à
son profit la clientèle attachée à cette dénomination.
Texte
de l'arrêt sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Arnaud
Diméglio,
Avocat à la Cour, Cabinet Bird & Bird
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Ebay
- Cour d'appel
01/12/2000,
Référé, CA Paris, aff. eBay Inc. c/ Forum on the Net et iBazard Group
Débouté
de son appel, le leader mondial des ventes aux enchères n’est pas parvenu
à son obtenir gain de cause devant la juridiction de second degré dans
son action en référé contre la société Forum on the Net, laquelle
avait procédé à l’enregistrement du nom de domaine « ebay.fr ».
Se
prévalant de l’existence de marques communautaires « eBay »,
la société américaine demandait à Forum on the Net et iBazar
de cesser tout usage de sa dénomination sur tout support ainsi que le
transfert du nom de domaine « ebay.fr » à son profit. L’ordonnance
du 4 octobre dernier n'avait reçu aucun des moyens de la défenderesse.
La Cour d'appel, sans aborder le fond du dossier, confirme sur une question
de procédure cette ordonnance, indiquant que la société eBay Inc.,
en saisissant le juge du fond de son action en contrefaçon le 23 juin
2000, n'avait pas à agi dans le bref délai requis par l'article L 716-6
du Code de la propriété intellectuelle, et qu'en conséquence, son action
en référé était irrecevable. C'est donc au tribunal saisi de l'action
au fond qu'il appartiendra de statuer.
Texte
de l’arrêt disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Lionel
Thoumyre
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Ebay
04/10/2000,
Référé, TGI Paris, aff. eBay Inc. c/ Forum on the Net et iBazard Group
Par
ordonnance de référé en date du 4 octobre 2000, le Tribunal de grande
instance de Paris a débouté la société Ebay de son action en
contrefaçon de marque, intentée à l’encontre des sociétés Ibazar
et Forum on the Net.
Le
15 septembre 2000, la compagnie américaine, leader mondial des enchères
en ligne, avait en effet assigné son concurrent français et la société
ayant procédé aux enregistrements litigieux. A l’heure du
lancement de son site français, Ebay reprochait aux défenderesses
d’avoir enregistré en France la marque “Ebay” et le nom de domaine “ebay.fr”
en juillet 1999. A l’appui de son argumentation, elle a fait valoir
les enregistrements de plusieurs marques communautaires identiques datant
de janvier 2000, mais dont les dates de dépôt étaient antérieurs à 1999.
Pour
rejeter les prétentions de la demanderesse, le tribunal se fonde sur
deux éléments : d’une part, le fait que le nom de domaine “ebay.fr”
et le nom commercial ayant servi de support à son enregistrement auprès
de l’AFNIC ne sont pas exploités par les défenderesses et, d'autre part,
sur la base du principe de spécialité du droit des marques, l’absence
d’identité des produits et services revendiqués lors de l’enregistrement
des diverses marques en litige. A ce titre,
il est particulièrement surprenant de constater que la société Ebay
n’a pas été en mesure de présenter une marque enregistrée en classe
38, pour les services de télécommunication, pourtant au cœur de son
activité.
Si
la contrefaçon ne semble pas avérée il est permis de s’interroger sur
l’existence d’une concurrence déloyale de la part des défenderesses,
notamment eu égard à leurs activités. Cette
ordonnance illustre en tout cas une évolution dans la jurisprudence
relative au contentieux entre marques et noms de domaine, jusqu’alors
peu soucieuse des principes du droit des marques.
Texte
de l'ordonnance disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Alexandre
Nappey
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Ecran
noir
20/09/2000,
TGI Nanterre, aff. Vincent
c/ Sté Production du téléphone
Si
de nombreux noms de domaine ont été restitués, en France, par l’effet
du droit des marques, c’est au titre du droit d’auteur qu’une société
vient d’être condamnée à 50 000 FF de dommages-intérêts pour des actes
de cybersquatting.
Le
Tribunal de grande instance de Nanterre s’est ainsi prononcé en faveur
du propriétaire d’Ecran Noir, un ciné-zine francophone qu’il
a créé au Canada, dans une affaire l’opposant à la société française
Productions du Téléphone.
Vincent
avait fait héberger son site par la société défenderesse en mars 1998.
Voulant le transférer vers un nouvel hébergeur, il constate que le titre
"Ecran Noir" avait été déposé par la société Productions
du Téléphone auprès de l’Internic sous plusieurs noms de
domaine en .com, .net et .org. Après avoir tenté d’obtenir, sans succès,
la restitution amiable de ces noms, Vincent assigne à jour fixe la défenderesse
devant le TGI de Nanterre sur fondement de la violation de son droit
d’auteur sur le titre "Ecran Noir".
Le
tribunal devait tout d’abord déterminer que le titre existait bel et
bien avant que la défenderesse ne le dépose en noms de domaine en mars
1998. Sur ce point, le demandeur réussit à prouver que le titre existait
dès 1996 en rapportant notamment des coupures
de presse en provenance du journal Québécois Le Devoir et du
magazine Yahoo Internet Life.
Le
magistrat rejette ensuite le caractère générique et descriptif de l’expression
« écran noir » pour lui accorder le trait d'originalité nécessaire
à sa protection par le droit d'auteur : « S’il est exact que
[l'expression] se retrouve dans une chanson de Claude Nougaro sous la
forme : Sur l’écran noir de mes nuits blanches, encore faut-il
relever qu’elle ne constitue pas le titre de cette chanson et qu’elle
est utilisée par [le demandeur] dans un genre différent du monde musical,
ce qui est de nature à éviter toute confusion ». Il conclut
que le demandeur est bien titulaire d’un droit d’auteur sur le titre
"Ecran noir" et ordonne à la société Productions du Téléphone,
qu'il condamne à 50 000 FF de dommages-intérêts, de procéder à la restitution
des noms de domaine.
Texte
disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Lionel
Thoumyre
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Française
des jeux
14/09/2000,
Référé, TGI Nanterre, aff. La Française des jeux c/ la SA Bingonet
La
Française des jeux a été déboutée, par une ordonnance du Tribunal
de grande instance de Nanterre du 14 septembre 2000, de ses demandes
en contrefaçon de la marque « LOTO » contre la société Bingonet
qui fait usage de la dénomination "Bananalotto".
La
Française des jeux demandait qu'il soit constaté que la société
défenderesse s'est rendue responsable d'actes de contrefaçon, sur fondement
de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, des marques
LOTO et qu'il lui soit interdit d'en poursuivre l'usage. Le magistrat
en charge de l’affaire constate cependant que les dispositions de l'article
L. 711-2 dernier alinéa "ne sauraient s'appliquer à un terme
usuel ou générique" et que "la question préalable de
la validité de la marque soulevée par la société Bingonet est suffisamment
grave pour empêcher, tant qu'elle n'est pas résolue, de considérer l'action
au fond de la société La Française des Jeux comme sérieuse."
Texte
de l'ordonnance disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Lionel
Thoumyre
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Sony
- Cour d'appel
14/09/2000,
CA Paris, aff. Sony Corporation, Sarl Sony France c/ SARL Alifax
Par
un arrêt du 14 septembre 2000 particulièrement motivé, la Cour d’appel
de Versailles a partiellement infirmé le jugement
du Tribunal de grande instance de Nanterre du 20 mars 2000 dans l’affaire
opposant Sony à la SARL Alifax. La célèbre firme japonaise
et sa filiale française avaient poursuivi un de leurs distributeurs
au sujet de l’exploitation d’un site Internet de commerce électronique
accessible à partir de noms de domaine reprenant
les marques “Sony” et “Espace Sony”.
Bien
que la cour ait maintenu le dispositif du jugement concernant le sort
des noms de domaine “espace-sony.com” (transfert) et “alifax-espace-sony.com”
(annulation), l’arrêt en constitue cependant bien une infirmation. Ce
n’est qu’après une analyse minutieuse des différents rapports contractuels
qui se sont succédés entre les parties que la cour s’est prononcée sur
le sort des noms de domaine litigieux. Pour ce faire, il faut surtout
retenir qu’elle a écarté clairement les qualifications de contrefaçon,
de concurrence déloyale ou encore de parasitisme, se bornant à appliquer
les dispositions des conventions intervenues entre Sony et son
distributeur. Elle a notamment mis en lumière la “généralité des
termes employés” par le nouveau contrat de distribution s’agissant
de l’utilisation des signes distinctifs de Sony dans l’ensemble
de l’activité commerciale des distributeurs.
Selon
la Cour d’appel, c’est à bon droit que la société Alifax a utilisé
les marques pour identifier son site, en vertu de ce contrat. Il s’agissait
même là d’une obligation : “Le point de vente sera exploité
sous cette marque. Cette disposition vise l’enseigne commerciale, ainsi
que l’ensemble de l’activité commerciale”. Ainsi, les juges ont-ils
considéré que ce n’est qu’à la date où Sony a transmis à ses
partenaires un document relatif à l’usage de ses marques sur Internet
que le caractère équivoque des stipulations contractuelles relatives
à l’usage des signes distinctifs a pu être levé et par, là même, la
situation avec Alifax.
La
Cour en a déduit que, si l’usage des marques à titre de noms de domaine
était clairement prohibé à compter de cette date, il ne pouvait en être
déduit l’existence d’une contrefaçon “rétroactive” de la part
de la société Alifax.
Au-delà
de la solution apportée à ce conflit par la Cour d’appel, cette décision
remet en cause la lecture qui avait pu être faite du jugement du TGI
de Nanterre concernant la nature juridique des noms de domaine. En effet,
le droit d’usage conféré au distributeur sur les signes distinctifs
du fournisseur avait été distingué de la licence d’exploitation :
“le droit d’usage […]
ne permet au distributeur que la seule utilisation de la marque à titre
d’enseigne
[…]
il ne justifie pas l’appropriation d’un nom de domaine reprenant les
marques dont le fournisseur est titulaire”. Le débat est donc relancé.
Texte
de l'arrêt sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Alexandre
Nappey
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Market
Call
27/07/2000,
Référé, TGI Paris, aff. Market Call et a. c/ MilleMercis
Le
Tribunal de grande instance de Paris a décidé, dans une ordonnance de
référé du 27 juillet dernier, que la protection sur un nom de domaine
ne peut s'acquérir que par son exploitation. Il a également rappelé
que le principe de spécialité s’applique en matière de conflit entre
marques et noms de domaine.
Le
litige opposait la start-up MilleMercis – qui propose depuis
avril un service de création de listes de cadeaux et de rappel de dates
festives sur les sites « www.pensefetes.com », « www.pensefete.com »
et « www.pense-fete.com » – à une société de vente à distance
de cadeaux offrant un service de rappel de dates, la société Market
Call.
MM.
F. de C. (futur gérant de Market Call)
et Y. B. ont déposé en janvier 1995 la marque
« Le Pense-Fêtes » en leur nom personnel dans les classes
35, 41 et 42. Le 30 janvier 1999, M. F. de C. a également enregistré
à titre personnel le nom de domaine « www.pense-fetes.com »,
lequel ne sera toujours pas exploité à la date de l’assignation de la
société MilleMercis. Market Call et les co-titulaires
de la marque « Le Pense-Fêtes » assignent le 13 juillet 2000
la société MilleMercis en référé et au fond en contrefaçon de
la marque « Le Pense-Fêtes », ainsi qu'en concurrence déloyale
et agissements parasitaires. Ils demandent au tribunal d’ordonner l'attribution
au bénéfice de la société Market Call des trois noms de domaine
exploités par la société MilleMercis.
Sur
la contrefaçon, le juge déclare la société Market Call irrecevable,
celle-ci n'étant pas propriétaire de la marque « Le Pense-Fêtes ».
En outre, le magistrat constate que cette marque n’a pas été déposée
dans la classe 38 visant les services offerts par la voie de terminaux
informatiques. Les co-titulaires de la marque sont donc déboutés.
Sur
la concurrence déloyale, le juge estime que « la protection
sur un nom de domaine ne peut s'acquérir que par son exploitation ».
Ainsi, constatant d'une part que la société Market Call n'exploitait
pas le nom commercial « Le Pense-Fêtes » dans le commerce
traditionnel et, d'autre part, qu'elle n'exploitait pas le nom de domaine
« www.pense-fêtes.com » sur Internet, le tribunal conclut
au débouté de la société Market Call.
Dans
cette décision, le nom de domaine est explicitement assimilé à l’enseigne
ou au nom commercial : il doit avoir été exploité pour être revendiqué.
Texte
de l'ordonnance disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Maître Julie Laurent
Cabinet Michau
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Entrevue
30/06/2000,
TGI Paris, aff. Société de Conception de Presse c/ Netglobal Stratégie,
SA Andco, société Créanet
La
société Conception de Presse est titulaire des marques Entrevue,
Entrevue Mensuel d’information générale et Entrevue
toutes les vérités sont bonnes à dire, lesquelles visent notamment
les services de la classe 38. Elle édite le mensuel Entrevue.
Netglobal
Stratégie exploite un site pornographique payant intitulé entrevuex
et accessible par le nom de domaine « entrevuex.com ». La
société Créanet héberge ledit site et fournit à Netglobal
Stratégie une base de données comportant notamment des textes et
des photos. Cette prestation est effectuée aux termes d’un contrat auquel
un courrier entre ces deux sociétés fait référence et précise que Netglobal
Stratégie assume toute responsabilité liée au choix des termes constituant
le nom de domaine. La société Andco est mentionnée sur le Whois
comme contact administratif pour le nom de domaine.
Le
tribunal admet la contrefaçon des marques de la Société de Conception
de Presse par l’utilisation du nom de domaine « entrevuex.com »
et rejette les prétentions de la demanderesse liées à la notoriété du
signe « Entrevue », faute de preuve. La société Andco
est mise hors de cause, sa qualité d’intermédiaire technique n’engageant
pas ipso facto “sa responsabilité pour contrefaçon à l’égard
des tiers”, selon les juges. Les demandes dirigées à
l’encontre de Créanet, aussi bien par la Société de Conception
de Presse que par Netglobal Stratégie, sont également rejetées.
Enfin,
le juge condamne Netglobal Stratégie à l’interdiction d’utiliser
les dénominations « Entrevue » et « Entrevuex »
pour identifier un site Web, sous astreinte de 5000 Francs par jour
de retard, à procéder à la radiation du nom de domaine et à payer 40
000 Francs de dommages et intérêts à la demanderesse.
L’évaluation
par le tribunal du montant des dommages comprend notamment les gains
procurés à Netglobal Stratégie par l'exploitation du site
« entrevuex.com », dont les pièces produites établissent le
nombre de connexions et le tarif horaire.
Texte
du jugement disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/jug_tgi-paris_300600.htm>.
Affaire
résumée par Frédéric Glaize
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Jean-Paul
Gaultier - jugement sur le fond
30/06/2000,
TGI Paris, aff. Jean-Paul Gaultier, S.A. Jean-Paul Gaultier, S.A. Gaulme
c/ Sarl Fashion TV Paris, World Media Live S.A., W2M, Sarl SECM
Suite
de l’affaire Jean Paul Gaultier contre la chaîne thématique Fashion
TV. Dans le conflit qui opposait le couturier à la chaîne câblée,
le premier avait déjà obtenu gain de cause en référé devant le Tribunal
de grande Instance de Paris. Le différend portait sur la reproduction
non autorisée des marques Jean Paul Gaultier, de modèles de couture
sur le site Internet de la chaîne et sur un support vidéo commercialisé
sur ledit site.
L’argumentation
des défenderesses, principalement fondée sur l’existence d’autorisations
de diffusion se heurte à l’interprétation stricte qu’en fait le tribunal,
ainsi qu’il ressort des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
les juges relèvent à bon droit qu’ “internet n’était pas mentionné
comme support de diffusion”.
Arguant
de droit d’auteur sur le support vidéo incriminé, FTV n’est pas
suivie par les juges qui rappellent qu’ “une œuvre ne peut être
réalisée au mépris des prérogatives du titulaire de droit d’auteur sur
une œuvre préexistante dont l’accord n’a pas été recueilli avant la
divulgation de l’œuvre seconde”.
Après
avoir pris acte du désistement des demandeurs à l’encontre des autres
défenderesses, le tribunal condamne la société Fashion TV au
versement de 300 000 FF pour contrefaçon, ainsi qu’à la publication
du dispositif.
Jugement
disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/tgi_300600_jpg.htm>.
Affaire
résumée par Alexandre
Nappey
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No
Problemo
27/06/2000,
TGI Paris, aff.
S.A. No Problemo c/ Sarl Capitale Studio et Sarl COMFM
La
société No Problemo, immatriculée en 1993, exerce son activité
dans le domaine de la communication. Ayant découvert le lancement d’une
radio sur Internet par le biais d’un site identifié sous le nom de domaine
"noproblemo.com", elle assigne immédiatement les deux sociétés
à l’origine de ce projet. Capitole Studio et COMFM ont
en outre déposé en 1997 la marque "No Problemo" auprès de
l’INPI. Pour contrer la demande en nullité
de la marque, les défenderesses opposent l’existence d’un nom commercial
depuis 1996, et surtout l’absence d’identité entre les secteurs d’activité
des différentes entreprises.
Se
fondant sur l’article L711-4 b)
du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal estime au contraire
que le risque de confusion existe bel et bien. Il est confirmé par divers
éléments produits par la demanderesse et démontrant l’existence de quiproquos.
Les juges concluent donc à l’annulation de la marque
enregistrée par les défenderesses. En revanche,
ils n’accèdent pas à la demande de transfert du nom de domaine "noproblemo.com",
formulée par la S.A. No Problemo. Ils
estiment en effet qu’ “aucune disposition ne permet au tribunal
d’ordonner le transfert”.
Cet
aspect du jugement tranche singulièrement avec la jurisprudence antérieure
relative aux conflits de noms de domaine, le plus souvent jugés, il
est vrai, en référé. Cela
étant, le tribunal prononce la radiation du nom, ce qui entraîne une
certaine insécurité pour la société demanderesse dans l’hypothèse
où elle envisage d’en demander l’enregistrement ultérieurement.
Jugement
disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/jug_tgi-paris_270600.htm>.
Affaire
résumée par Alexandre
Nappey
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Too
Much Beauty
20/06/2000,
Référé, TGI Nanterre, aff. Top Méga Boss c/ François F.
La
société Top Mega Boss a été créée afin d’éditer un mensuel intitulé
“Too Much Beauty” dont le lancement était prévu le 8 juin 2000. Elle
est titulaire de la marque « Too much Beauty » N° 00 3 017 481
déposée le 28 mars 2000 en classe 16.
Cette
société mandate Mademoiselle Annabelle D. pour le démarchage d’annonceurs.
Le 19 avril 2000, dans le cadre de cette mission, Mademoiselle D. présente
à Monsieur François N., employé de la société Boucheron, le magazine
Too Much Beauty, son plan média et sa stratégie de développement,
laquelle prévoit la création d’un site Internet.
Par
la suite, la société Too Much Beauty s’aperçoit que les noms
de domaine « toomuchbeauty.com », « toomuchbeauty.org »
et « toomuchbeauty.net » ont été réservés le jour même par
François N.
Le
10 mai 2000, le Conseil de la société Too Much Beauty envoie
une mise en demeure à François N. par télécopie confirmée par lettre
recommandée avec accusé de réception, afin de déterminer les modalités
de cession des noms de domaine. L’accusé de réception n’ayant pas été
retourné, Top Mega Boss assigne François N. devant le juge des
référés sur le fondement des articles L. 716-2 et L. 716-6 du Code de
la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil.
François
N. accepte de restituer les trois noms de domaine litigieux. Le Tribunal
en prend acte et lui impose de justifier d’une demande en ce sens dans
les 48 heures auprès de l’Internic, sous astreinte de 1000 Francs
par jour de retard. Le défendeur est condamné aux dépens et à verser
6000 Francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de la Procédure
Civile. Le Tribunal rejette toute autre demande.
Ordonnance
est disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_tgi-nanterre_200600.htm>.
Affaire
résumée par Frédéric Glaize
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CAMIF
17/04/2000,
Référé, TGI Nanterre, aff. CAMIF c/ SARL
Axinet Communications et Eric G.
La
célèbre entreprise française de vente à distance, la CAMIF
(www.camif.com)
- a assigné en référé Éric G. et la société Axinet Communication
le 29 mars 2000 pour "cybersquatting". Le Tribunal de grande
instance de Nanterre lui a donné gain de cause, mais n'a pas retenu
la responsabilité du prestataire.
Éric
G. avait créé un site Web "funny-picture.com" où il faisait
la mise en vente aux enchères des noms de domaine "la-camif.com",
"la-camif.net", "la-camif.org", "camif.org",
"camif.net". Ces titres avaient été enregistrés avec la participation
de la défenderesse, la société Axinet, qui offrait un service
d’accès à l’enregistrement de noms de domaine.
Alerté
par l'existence de ce commerce, le groupe CAMIF a donc assigné
Éric G. ainsi que son prestataire sur la base des articles L. 713-5
du Code de la propriété intellectuelle et 1383 du Code Civil (responsabilité
civile). Le demandeur soutient qu’Éric G. a engagé sa responsabilité
civile pour avoir proposé la mise en vente aux enchères des noms de
domaine ayant la dénomination "CAMIF".
Le groupe CAMIF affirme en outre que la société Axinet
a manqué à ses obligations de prudence et de vigilance en participant
à l’enregistrement des noms de domaine. Axinet soutient
de son côté que le trouble en question a cessé puisque le site d’Éric
G. a été fermé, que le groupe CAMIF n’a subi aucun préjudice
et que sa participation dans la réalisation du dommage n’est que symbolique.
Le
tribunal tranche finalement le litige en faveur du groupe CAMIF.
Selon le juge, le "cybersquatting" constitue
une exploitation injustifiée des marques de commerces. Le fait de jouer
avec plusieurs combinaisons de noms et de suffixes de marques bien connues
du grand public, de procéder à la mise en vente aux enchères des noms
de domaines et de solliciter par téléphone les termes d’une négociation,
prouve l’intention illicite d’Éric G. de causer un tort économique au
groupe CAMIF. Condamné
à 50.000 francs de dommages et intérêts
provisionnels, le défendeur doit également transférer les noms
de domaine au demandeur et ne devra plus faire usage d’une dénomination
relative à "CAMIF".
En
revanche, la responsabilité civile de la société Axinet n’est
pas engagée puisqu’elle a fermé le site Web d’Éric G. le jour où elle
a eu connaissance du litige et a permis la publication judiciaire ordonnée
en référé de litiges de même nature concernant Éric G. sur son propre
site Web "funny-picture.com". Le juge Dominique Rosenthal-Rolland,
vice-président au TGI de Nanterre, a donc adopté une décision
contraire à celle d'une affaire similaire, "Trois
Suisses - La Redoute", à l'issue de laquelle il avait lui-même
retenu la responsabilité du prestataire (TGI Nanterre, ordonnance du
31 janvier 2000).
Note
: le TGI Nanterre se prononçait le même jour sur une seconde affaire
opposant la SARL Neckermann à Francine G., Éric G., Jérôme G.
et au prestataire Axinet Communications à propos du nom de domaine
"neckermann.net". Ici encore, les défendeurs - à l'exception
du prestataire - ont été condamnés à restituer le nom de domaine à la
société demanderesse ainsi qu'à des dommages intérêts provisionnels.
Texte
de l'ordonnance disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Charles Perreault
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Elancourt
- Cour d'appel
29/03/2000,
CA Versailles, 14ème ch., aff. M. Loïc L. c/ Commune d'Elancourt
La
Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt
du 29 mars 2000, a infirmé l'ordonnance qui
avait été rendue le 22 octobre 1999 par le TGI de Versailles, dans l'affaire
Elancourt. Pour rappeler les faits brièvement, M. L. avait ouvert un
site privé d'informations sur la ville d'Elancourt dénommé "El@ncourt,
bienvenue à El@ncourt" et hébergé à l'adresse <http://www.chez.com/elancourt>
dès 1995. En 1998, la commune d'Elancourt décide d'assigner M. L., considérant
qu'il violait les droits de la commune sur sa marque Ville d'Elancourt
et que la confusion entre le site de M. L. et le site officiel de la
mairie constituait un trouble manifestement illicite.
Le
22 octobre 1999, de manière assez surprenante, M. L. avait été condamné
à cesser toute utilisation de la dénomination Elancourt, bienvenue à
Elancourt, aux motifs que la "présentation tendancieuse" dudit
site provoquait une confusion sur le caractère officiel ou non du site
sur le fondement de l'article 809 du NCPC.
La
réponse de la Cour d'appel de Paris est cinglante en ce sens qu'elle
considère qu'aucune contrefaçon de marque ne peut être retenue du fait
du caractère non appropriable du nom de ville Elancourt et que le caractère
privé ne peut être contesté dès lors qu'aucune confusion ne peut être
alléguée. Ainsi, la Cour précise que "c'est donc à tort que
le premier juge a mis fin à l'activité du site de Monsieur L. auquel
il avait été reproché de diffuser des informations de toute nature sur
la commune d'Elancourt, dès lors qu'il avait précisé la nature privée
du site".
Texte
de l'arrêt disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Yann Dietrich
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RTL
22/03/2000,
Référé, TGI Paris, aff. Société pour l'Edition Radiophonique Ediradio
RTL c/ Vincent Le C.
Texte
de l'ordonnance disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_tgi_paris_220300.htm>.
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Sony
(2)
20/03/2000,
TGI Nanterre, 2ème ch., aff. Sony Corporation, Sarl Sony
France c/ SARL Alifax
Distributeur
exclusif des produits Sony, la société Alifax avait enregistré
deux noms de domaine reproduisant les marques de Sony Corporation
exploitées par Sony France : « espace Sony »
et « Sony ». Elle gérait sous le nom « espace-sony.com »
un site de commerce électronique dont le développement fut cofinancé
par Sony en 1997. Mise en demeure de cesser l’exploitation dans
un premier temps, puis assignée devant le Tribunal de grande instance
de Nanterre pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, Alifax
s’est prévalue du droit d’usage de la marque accordé par le contrat
de distribution « à titre d’enseigne et pour l’ensemble des
activités commerciales ».
Cependant,
le tribunal opère une distinction entre “ le droit concédé par Sony
au distributeur (…) simple droit d’utilisation accordé à titre précaire ”
et une licence d’exploitation. Il en déduit que les prérogatives accordées
par Sony à son distributeur ne lui permettaient pas d’enregistrer
les dénominations et marques à titre de nom de domaine et, a fortiori,
d’en faire une exploitation au moyen d’un site, et ce malgré la participation
aux frais de développement et une connaissance des faits antérieure
à deux ans. A cette occasion, le tribunal revient in fine sur
la qualification juridique du nom de domaine. Les juges se démarquent
sensiblement de l’approche antérieure de la jurisprudence en estimant
que “ le droit d’usage (…) ne permet au distributeur que la
seule utilisation de la marque à titre d’enseigne (…), il ne justifie
pas l’appropriation d’un nom de domaine reprenant les marques
”.
Par
ailleurs, les magistrats critiquent le risque de confusion suscité par
le site, ce dernier apparaissant comme le site officiel de Sony
en France, tant en raison de son adresse qu’au vu de son référencement
dans les annuaires et moteurs de recherche. En fait, le tribunal dénonce
l’accaparement d’un nom de domaine qui empêche le titulaire de droit
de fédérer l’ensemble de son réseau à cette adresse. En définitive,
le distributeur a été lourdement condamné : 230 000 francs de dommages
intérêts sur le fondement de la contrefaçon de marque, concurrence déloyale
et parasitaire.
Cette
affaire n’est pas sans rappeler les récents développements provoqués
par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 décembre 1999 dans
l’affaire P.
Fabre D. Cosmétiques et autres c. M. A. B. Il était question,
là aussi, d’un réseau de distribution (sélective cette fois) et les
juges ont infirmé une ordonnance de référé du tribunal de commerce de
Pontoise en date du 15 avril 1999, condamnant le distributeur à cesser
de commercialiser les produits du fournisseur par le biais d’un site
de commerce électronique. Il convient de noter qu’en l’espèce, le litige
ne portait pas sur l’usage d’un nom de domaine mais sur l’étendue des
prérogatives des parties à un contrat de distribution. Enfin, il faut
se rappeler qu’une autre affaire avait autorisé l’exploitation d’un
site de présentation identifié pourtant sous un nom de domaine reprenant
la dénomination sociale de l’employeur : il s’agit du cas Norwich
Union France c. J-F.P.
Texte
du jugement disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/tgi_nanterre_200300.htm>.
Affaire
résumée par Alexandre
Nappey
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Guy
Laroche
13/03/2000,
TGI Nanterre, 2ème ch., aff. Société parfums Guy Laroche
c/ Sociétés GL Bulletine Board, Net Promos-Internet Design
Texte
du jugement disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/tgi_nanterre_130300.htm>.
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Relais
et Châteaux
22/02/2000,
TGI Paris, aff. Relais & Châteaux c/ Grandes Étapes
Françaises
Le
22 février dernier, l'Association Relais & Châteaux a obtenu
la rétrocession à titre gratuit du nom de domaine "relais-chateau.com"
par la société Grandes Étapes Françaises qui avait tenté de soulever,
pour sa défense, le fait que la dénomination "relais-châteaux"
n'était que le "simple terme générique d’un produit particulier
dans le langage des professionnels du tourisme, comme dans celui des
consommateurs d’une catégorie d'établissements".
Voici
les principaux attendus de l'ordonnance du Tribunal de grande instance
de Paris :
"Attendu
que la dénomination “ RELAIS & CHÂTEAUX ” est une marque protégée
; qu’elle est également protégée au titre des dessins et modèles et
en tant que dénomination sociale ;
Attendu
qu'en présence d'une telle protection, la défense de la Société GRANDES
ÉTAPES FRANÇAISES n’est pas de nature à constituer la contestation sérieuse
exclusive de la compétence du Juge des référés ;
Attendu
que la prétention de la défenderesse à monnayer la restitution du nom
de domaine "relais-chateaux.com" contre le franc “symbolique”
n'est pas acceptable ;
Qu'en
conséquence, il sera fait droit à la demande dans les termes du dispositif".
Texte
du jugement disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Lionel
Thoumyre
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Double
Click
08/02/2000,
Référé, CA Paris, aff. SARL DCLK France, Société Double Click Incorporated
c/ SA Double click
La
société Double Click Internet Advertising (maintenant dénommée
DCLK France) et la société Double Click Inc. ont fait
appel de l’ordonnance
du Tribunal de grande instance de Paris du 15 octobre 1999 qui, non
seulement n’avait pas répondu favorablement à leur demande en contrefaçon
et en nullité de la marque « Double Clic » appartenant à la
société Double Clic (sans « k »), mais les avait également
condamné au versement de 80000 F à titre de dommages-intérêts et leur
avait interdit de faire usage de leur dénomination en France sous astreinte
de 5000 F par infraction constatée. Les sociétés appelantes font état
des graves conséquences qu’impliquerait l’application de la décision
de première instance sur la survie de la société DCLK France.
La
Cour relève que la société DCLK est sollicitée par de nombreuses
sociétés françaises et que Double Click Inc. est incontestablement
le leader mondial de la publicité sur le réseau Internet. Dès lors que
l’audience du site de l’appelante est liée à son nom de domaine, l’abandon
du terme « Double Click » et le choix d’un nouveau nom de
domaine entraînerait « des conséquences manifestement excessives
hors de proportion avec le trouble auquel le tribunal a entendu mettre
fin. » Le juge des référés estime donc que la demande en arrêt
de l’exécution provisoire est bien fondée et renvoi l’affaire devant
sa 4ème chambre section A. Cette affaire sera plaidée à l’audience
du 10 mai 2000.
Texte
de l'ordonnance du 8 août 2000 de la CA Paris disponible sur Legalis.net
:
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_ca_paris_080200.htm>.
Le
texte de l'ordonnance
du 15 ocotobre 1999 du TGI Paris disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Lionel
Thoumyre
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Trois
Suisses
31/01/2000,
Référé, TGI Nanterre, aff. Les Trois Suisses France, SNC 3.S.H Helline,
Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Sarl Axinet Communication,
Francine G., Eric G. et Jérôme G.
Informées
par un courrier électronique de la mise en vente aux enchères sur Internet
de plusieurs lots de noms de domaine reproduisant leurs marques et dénominations,
plusieurs sociétés de vente par correspondance ont assigné le titulaire
desdits noms ainsi que la société hébergeant le site litigieux, par
le biais d’une action en référé.
L’action
des demanderesses est fondée sur le régime du référé de droit commun
(articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile), et non sur
les règles spécifiques de l’article L 716-6 du Code de la propriété
intellectuelle, relatif au “référé-marque”. En effet, ce dernier ne
s’applique pas aux marques notoires.
Après
avoir reconnu la notoriété des signes usurpés, le tribunal de Nanterre
estime que leur enregistrement à titre de nom de domaine constitue un
trouble manifestement illicite susceptible d’être réprimé.
Le juge retient notamment qu’ “il a été procédé
à une analyse méticuleuse de l’intégralité des combinaisons envisageables
de noms de domaine et de leurs suffixes pour s’approprier ceux qui restaient
disponibles, le caractère répréhensible […] est patent.”
Quant à la mise en vente aux enchères, les magistrats considèrent
qu’il y a là “une volonté de parasitisme”.
En
outre, ces pratiques déloyales causent un préjudice d’image, d’une part
en laissant croire que des noms de domaine correspondant à des signes
distinctifs protégés sont à vendre et, d’autre part, induisent en erreur
les internautes qui croient accéder à des sites officiels.
Enfin,
le tribunal retient pour la première fois la responsabilité d’un intermédiaire
technique non seulement pour son manquement à l’obligation de prudence
et de vigilance (absence d’avertissement légal sur son site), mais aussi
et surtout eu égard à sa participation aux formalités d’enregistrement.
Sur ce point, cette décision reste à ce jour isolée,
la même société ayant été exonérée de sa responsabilité dans une affaire
similaire quelques mois plus tard (TGI Nanterre, référé,
17 avril 2000, aff. CAMIF c/.Eric G.).
On
la rapprochera cependant d’une ordonnance de référé du TGI de Paris
en date du 2 juin 2000 (inédite) où la mise en cause de la société d’enregistrement
Gandi par les demandeurs Pernod et Orangina avait
conduit le tribunal à se prononcer sur la responsabilité des centres
d’enregistrement. Les juges s’étaient prononcés par la négative.
Texte
de l'ordonnance disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_tgi_nanterre_310100.htm>.
Affaire
résumée par Alexandre
Nappey
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Altavista
28/01/2000,
Tribunal de commerce de Paris, aff. AV Internet Solutions Limited c/
Monsieur R. P., Sarl Adar Web
Le
début de l’année 2000 était voué aux litiges consécutifs au fameux bogue :
il a surtout été marqué par de retentissantes affaires de cybersquatting.
Après la médiatisation du conflit entre « houra.fr » et « houra.com »,
l’affaire du nom de domaine français d’Altavista a fait sourire plus
d’un internaute. Dans le cadre du lancement de son interface francophone,
le célèbre moteur de recherche découvrit que le nom de domaine « altavista.fr »
avait été réservé par une entreprise française, Raphaël P. Conseils,
quelques semaines auparavant. La société irlandaise décide alors d’assigner
le détenteur du nom de domaine sur le fondement de la responsabilité
civile pour atteinte à son nom commercial. En effet, ladite société
ne pouvait invoquer de droit sur la marque AltaVista dont elle
n’est pas titulaire. Hormis des questions subsidiaires tenant à la procédure,
le défendeur développe trois arguments pour se justifier : (1)
le respect des règles de nommage édictées par l’AFNIC ; (2) l’absence
de risque de confusion ; (3) l’utilisation du nom de domaine à des fins
non commerciales.
Cependant,
le tribunal met en avant que le nom de domaine a été réservé récemment
et que, contrairement aux dires de M. P., il n’a jamais été exploité
par un site “ consacré à son voyage au Mexique ”, ni
même activé. Les juges émettent donc des doutes sur les affirmations
du défendeur compte tenu de sa profession de conseiller en systèmes
informatiques. Il était en effet très peu probable que M. P. ignore
les projets d’implantation en France du célèbre moteur.
Sur
le respect de la charte de nommage de l’AFNIC, le jugement est
très sévère, comme le fût la presse à l’époque de l’affaire sur le système
de réservation des noms de domaine : “ l’attribution du
nom de domaine selon la règle “ premier arrivé, premier servi ”
et en l’absence d’un mécanisme de vérification préalable efficace, notamment
de recherche d’antériorité, est une source de conflits entre les noms
de domaine et ceux d’autres identifiants ”. Il est vrai que
pour contourner les exigences du nommage en “.fr”, il a suffi au défendeur
de modifier son extrait Kbis pour y ajouter la dénomination Altavista.
Cela dit, les juges considèrent qu’il y a un abus de droit dans la réservation
du nom, caractérisé par les circonstances : la demanderesse établit
en effet que M. P. lui a proposé le rachat du nom pour 60 000 francs.
Les
circonstances étant contre lui, le défendeur pouvait s’attendre à être
condamné dans une des rares affaires de cybersquatting ayant
opposé un pirate français à une victime étrangère. Mais l’aspect le
plus intéressant de cette décision consiste dans le fait pour le tribunal
de retenir la faute de la victime. Les juges reprochent en effet à la
demanderesse d’avoir “ par sa négligence, contribué à créer,
en ne prenant pas, dès l’étude de son projet d’implantation en France,
les précautions nécessaires pour s’assurer la réservation du nom de
son futur domaine français ”. Plus encore, il est reproché
à la firme AV Internet Solutions Limited de ne pas avoir précisé
l’état de disponibilité du nom de domaine “ altavista.com.fr ”
(accessible sans justificatif), celui-ci étant en l’occurrence
libre.
Ces
circonstances conduisent le tribunal à considérer que la demanderesse
n’est que partiellement bien fondée en sa demande : “ rien
ne s’oppose (…) à une utilisation par la société AV Internet Solutions
Limited du nom de domaine “ altavista.com.fr ” ”.
Le préjudice apparaissant de ce fait amoindri, les juges statuent en
équité et, tout en interdisant l’usage du nom litigieux par le défendeur,
rejettent les prétentions fondées sur l’article 700 NCPC et laissent
aux parties la charge de leurs dépens.
Texte
du jugement disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Alexandre
Nappey
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Toulemonde
Bochart
16/12/1999,
TGI Hazebrouck, aff. Toulemonde Bochart c/ SCI Financière de la Lys,
époux Lesage et Lesage Edition
Créée
en 1946, la société Toulemonde Bochart est une entreprise
familiale consacrée à l’édition et a la distribution de tapis
contemporains. Sa dénomination sociale associe le nom de son créateur,
Monsieur Toulemonde, au nom de jeune fille de son épouse, Madame Bochart.
De
son côté, la SCI Financière de la Lys, gérée par Monsieur
Serge Lesage qui dirige également la SARL Lesage Edition,
concurrente de la SA Toulemonde Bochart, a obtenu l’attribution
des noms de domaine " toulemondebochart.com "
et " toulemonde-bochart.com " auprès de l’Internic.
Le
25 novembre 1999, la SA Toulemonde Bochart et Monsieur Gérard
Toulemonde assignent la SCI Financière de la Lys ainsi que
son dirigeant devant le juge des référés. Il lui est demandé de transférer
à la société demanderesse les deux noms de domaine et l’allocation
d’une somme de 20 000 FF de dommages et intérêts provisionnels
pour atteinte au nom patronymique de Monsieur Toulemonde et usurpation
de la dénomination sociale Toulemonde Bochart.
La
défense conteste cette action au motif qu’elle ne s’est
jamais appropriée le nom de domaine " toulemonde-bochart.com "
et qu’elle a déposé la dénomination " toulemondebochart.com "
seulement par erreur. Elle soutient également que Ies dispositions
nécessaires ont été prises pour radier le site portant la dénomination
litigieuse après avoir été informée des réclamations formulée par
la société Toulemonde Bochart. En outre, la demande aurait
été avertie 13 jour avant l’assignation que la SCI Financière
de la Lys etait prête a transférer le site a son profit.
La demande aurait néanmoins empêché la régularisation du litige en
négligeant de présenter une demande de changement de délégation auprès
de son provider.
Mais
le juge des référés remarque d’une part que les deux noms de
domaine étaient bel et bien détenus par la SCI Financière de la Lys
au 16 novembre 1999 et, d’autre part, que l’enregistrement
de ces dénominations, de notoriété nationale et internationale, s’assimilent
a une démarche agressive et non fondée de la part des défendeurs,
constituant ainsi un trouble manifestement illicite.
Le
tribunal condamne finalement la SCI Financière de la Lys et
son dirigeant a restituer les noms de domaine aux demandeurs ainsi qu’a
10 000 FF de dommages et intérêts pour la nuisance délibérée causée
à Monsieur Toulemonde.
Texte
du jugement disponible sur Juritel.com :
<http://www.juritel.com>
cliquez sur LDJ et descendre jusqu'à la section "Droit de l'Internet".
Affaire
résumée par Lionel
Thoumyre
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Cap
Laser Teliris
06/12/1999,
Tribunal de commerce de Castres, 1ère ch., aff. société Cap Laser Teliris
c/ PSR Editions
