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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE 18 décembre 2001 Sté H. c/ Monsieur G. P. et Sté N. Téléchargement Cliquez
ici Pour enregistrer directement le document PDF, cliquez sur le bouton gauche de la souris et sélectionnez : "enregistrer la cible sous..." En cas de problèmes de téléchargement, Extraits significatifs "En définitive il apparaît que la seule "faute" commise par G. P., qu'il reconnaît d'ailleurs, est d'avoir introduit la marque "Quickimpôt", et ses variantes d'orthographe voisine, dans le code source du site http://impot\\\.com aux fins d'en améliorer le référencement en bénéficiant de la notoriété du site et du logiciel "Quickimpôt". Ce fait est absolument identique à la contrefaçon de marque pour laquelle H. S.A. est irrecevable à agir. En l'absence de tout autre fait qualifiable d'acte de concurrence déloyale, il y a lieu de débouter H. S.A. de l'intégralité de ses demandes. (...)" |
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Thoumyre |
