[Ordonnance faisant actuellement
l'objet d'un appel]
Référés droit commun
00/01048
DEMANDERESSE :
Association WEBVISIO.COM, agissant poursuites et diligences de son Président
49, rue Pasteur
59790 RONCHIN
représentée par Me Blandine POIDEVIN, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Société WEBVISIO SARL
47, rue Pasteur
59790 RONCHIN
représentée par Me Blandine POIDEVIN, avocat au barreau de LILLE
Mme F. H.
47, rue Pasteur
59790 RONCHIN
représentée par Me Blandine POIDEVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
SA MEDIAVET
31, allée des Alliés 25200 MONTBELIARD
représentée par Me BONDOIS, avocat au barreau de LILLE
M. J. S.
représenté par Me BONDOIS, avocat su barreau de LILLE
JUGE DES REFERES : François BARROTS, Premier Vice Président, suppléant
le Président en vertu de l'article R 311-17 du code de l'organisation
judiciaire
GREFFIER : Jacqueline BRICANNE, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 13 Mars 2001
ORDONNANCE mise en délibéré au 22 Mars 2001
LE JUGE DES REFERES
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis
l'affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par assignation délivrée le 23 novembre 2001, l'association WEBVISIO.COM
demande en application de l'article L 716-6 du code de la propriété
intellectuelle qu'interdiction soit faite à J. S. et la société MEDIAVET
à titre provisoire sous astreinte de mille francs (1.000 F) par infraction
constatée d'exploiter directement ou indirectement sur Internet et spécialement
sur leur site « www.monaminal.com » quelque oeuvre de l'esprit,
marque ou base de données que ce soit appartenant à WEBVISIO.COM et de
quelque façon que ce soit :
J. S. et la société MEDIAVET concluent à mettre hors de cause J. S., à déclarer
l'association WEBVISIO.COM irrecevable en son action pour défaut de qualité
à agir ainsi qu'à dire le juge des référés incompétent au visa de
l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle pour statuer sur
les demandes relevant du droit d'auteur et de la législation sur les bases
de données ; ils sollicitent reconventionnellement la condamnation à
des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à une somme de
trente mille francs (30 000 F) au titre de l'article 700 du nouveau code de
procédure civile ;
A l'audience du 13 mars 2001, l'association WEBVISIO.COM demande de prendre
acte de l'intervention volontaire de la société WEBVISIO et de F. H. pour
éviter toute ambiguïté quant à la répartition de la titularité des
droits entre l'association, la société et ses dirigeants ;
Sur la mise hors de cause de J. S. :
Il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à mettre hors de cause J.
S. au motif qu'il n'exercerait que des fonctions purement administratives au
sein de la société MEDIAVET ;
En effet, si J. S. apparaît dans la base de données « whois »
concernant le nom de domaine « monaminal.com » comme « administrative
contact » et « billing contact », ces expressions le désignent
en réalité comme étant le véritable titulaire des droits sur les noms de
domaine ainsi que le montre l'adresse de facturation mentionnée en dessous
qui est son adresse personnelle (xxxxxxxxxx) et non celle de la société
MEDIAVET ;
Sur le défaut de qualité à agir de l'association WEBVISIO.COM :
Il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité
à agir de l'association WEBVISIO.COM qui n'est pas titulaire de la marque
« L'annuaire des éleveurs » numéro 003026632 déposée le 2
mai 2000 par F. H., agissant au nom et pour le compte de la société
WEBVISIO en formation dès lors que la régularisation est intervenue au
cours, de l'audience par l'intervention volontaire de la société WEBVISIO
et de F. H., fondatrice de l'association et représentante, légale de la
société WEBVISIO ;
Sur la compétence du président du tribunal de grande instance saisi en
application de l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle :
Aux termes de l'article L 716-6, alinéa 1, le président du tribunal de
grande instance, statuant en la forme des référés, peut interdire à
titre provisoire la poursuite des actes argués de contrefaçon de marque ;
Si WEBVISIO.COM est recevable à agir en vertu de cet article en tant que
propriétaire de la marque « L'annuaire des éleveurs » déposée
le 2 mai 2000 sous le numéro 003026632, en revanche, il n'entre pas dans
les attributions du président du tribunal de grande instance, saisi de
cette action spécifique, de statuer sur les autres demandes d'interdiction
d'actes susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteur ou relevant de
la législation sur les bases de données appartenant à WEBVISIO.COM ;
Sur la demande d'interdiction provisoire des actes de contrefaçon de marque :
Suivant l'article L 716-6, alinéa 2, du code de la propriété
intellectuelle, la demande d'interdiction n'est admise que si l'action au
fond apparaît sérieuse et a été octroyée dans un bref délai à compter
du jour où le propriétaire de la marque a eu connaissance des faits sur
lesquels elle est fondée ;
Le tribunal de grande instance de LILLE a été saisi au fond d'une action
en contrefaçon de marque selon assignation signifiée le 23 novembre 2000
après que les faits argués de contrefaçon aient été constatés par procès-verbal
de constat dressé le 25 septembre 2000 par Maître SEGARD, huissier de
justice à LILLE, soit dans le bref délai prévu à l'article L 71,65 ;
En ce qui concerne les chances de prospérer de l'action entreprise devant
le juge du fond, il convient de relever les éléments suivants :
- WEBVISIO.COM est propriétaire de la marque « L'annuaire des éleveurs »
(numéro national 003026632) déposée le 2 mai 2000,
- l'association « WEBVISIO.COM », qui a pour objet « la
recherche graphique et la création, la conception et la mise en place de
sites Internet et les activités annexes et connexes s'y attachant »,
s »est spécialisée dans la diffusion d'informations et la création
de sites animaliers : - elle a créé les sites « vww.canin.net »
et « wvww.furty.com » par l'intermédiaire duquel elle exploite
la marque « L'annuaire des éleveurs » tant sur la partie
visible des sites que dans son référencement et dans ses sources,
- sur le site « http//www.monanimal.com » exploité par J. S. et
la société MEDIAVET apparaissent différents services revêtant la marque
dont WEBVISIO.COM est titulaire (cf. : constat dressé par Maître
SEGARD, huissier de justice, le 25 septembre 2000),
- lors d'une rencontre le 12 juillet 2000 à PARIS avec les responsables de
WEBVISIO.COM, J. S. s'est engagé à ne plus utiliser la marque appartenant
à WEBVISIO jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ;
Compte tenu de ces éléments, les prétentions de WEBVISIO.COM soumises au
tribunal de grande instance de LILLE n'apparaissent pas manifestement vouées
à l'échec ;
Dès lors, il convient d'interdire provisoirement aux défendeurs
l'exploitation de la marque appartenant à WEBVISIO.COM ;
II n'est pas inéquitable, enfin, de laisser à la charge des défendeurs
qui succombent partiellement le montant des frais irrépétibles qu'ils ont
dû exposer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, en la forme des référés, par décision
contradictoire,
Vu l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;
Prend acte de l'intervention volontaire de la société WEBVISIO et de F. H.
;
Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes d'interdiction des
actes susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteur ou relevant de la
législation su les bases de données appartenant à WEBVISIO.COM ;
Fait interdiction aux défendeurs à titre provisoire et solidairement sous
astreinte de mille francs (10 000 F) par infraction constatée de détenir,
d'exploiter des marques appartenant à l'association WEBVISIO.COM, soit
directement, soit indirectement, sur le réseau Internet et spécialement
sur son site « www.monanimal.com » quelque marque que ce soif et
de quelque façon que ce soit ;
Déboute J. S. et la société MEDIAVET de leurs demandes reconventionnelles ;
Met les dépens à la charge des parties défenderesses ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER
J. BRICANNE
LE JUGE DES RÉFÉRÉS J. BRICANNE
F. BARROIS
(Signatures)
