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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé 13 septembre 2001 L'Agence Nationale Pour
l'Emploi (ANPE) c/ SA 7 Ways Téléchargement Reproduction
de la minute au format : ".pdf" Pour enregistrer directement le document PDF, cliquez sur le bouton gauche de la souris et sélectionnez : "enregistrer la cible sous..." Attendu significatif "Attendu que s'agissant de l'appréciation du rôle de 7 Ways, il convient de constater qu'aucune pièce du dossier ne vient démontrer que celle-ci aurait outrepassé les termes de sa mission d'enregistrement de noms de domaine conformément au contrat d''accréditation passé avec l'ICANN, ni surtout, et compte tenu des conditions de l'enregistrement du nom de domaine anpe.com lesquelles au demeurant n'ont pas, à l'heure actuelle, l'objet d'une queconque réglementation publique, qu'elle ait participé à la réalisation de la contrefaçon par fourniture de moyens" En cas de problèmes de téléchargement, Texte aimablement communiqué par le professeur Cédric Manara |
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Thoumyre |
