R.
CIV. 01/00410
DEMANDEURS:
S.A.
MEDIAVET
31, avenue
des Alliés 25200 MONTBELIARD
Rep/assistant:
Me Philippe KEMPF, avocat au barreau de STRASBOURG
M.
J
XX
XX
XX
Rep/assistant:
Me Philippe KEMPF, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE:
S.A.R.L.
WEBVISIO
47, rue
Pasteur 59790 RONCHIN
Rep/assistant:
Me Marie-Paule WAGNER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION
DU TRIBUBNAL:
Lors des débats
à l'audience publique du 19 juin 2001
Président:
S. GARRIGUE-PERESS
Greffier: C.
BESSON
ORDONNANCE:
Prononcée
par : S. GARRIGUE-PERESS, Président,
Contradictoire
En premier
ressort
Signée par
le Président et le Greffier,
Après
ordonnance du 5 juin 2001 retenant la compétence civile, SA MEDIAVET et J
concluent à la condamnation de la SARL WEBVISIO aux fins de retirer du site
“ furty.com ” toute information relative aux instances en cours
entre les parties, en particulier l'ordonnance du 22 mars 2001 du Tribunal de
Grande Instance de LILLE.
Ils considèrent
que, consciente des erreurs matérielles, la défenderesse a cependant exploité
la décision qui lui est favorable et commet des actes de détournement de
procédure portant atteinte à son crédit.
La société
WEBVISIO conclut au rejet de la demande. Elle rappelle que l'ordonnance du 22
mars 2001 a fait droit à ses demandes relatives à la cessation d'actes de
contrefaçon sur le réseau Internet à l'adresse “ www.monanimal.com ”.
Elle expose
qu'elle a repris de bonne foi le contenu de l'ordonnance. Elle considère
qu'il s'agit d'une décision publique et exécutoire par provision. Elle précise
que les demandeurs ne démontrent en aucune façon une faute plausible de dénigrement.
Elle ajoute en que les demandeurs ne respectent pas la décision litigieuse.
Discussion
Attendu
qu’il est constant (P.V. de constat du 12 avril 2001) que le site “ www.furty.com ”
donne accès à une page web, mentionnant la condamnation de l’ordonnance du
Tribunal de Grande Instance de LILLE du 22 mars 2001 ;
Attendu que
cette page renvoie à des extraits de l’ordonnance litigieuse ;
Attendu
qu’il convient de relever, que l’annexe 3 de Me KEMPF reproduisant la page
web litigieuse, ne contient pas l’ordonnance in extenso ;
Attendu
qu’il n’est rappelé que la demande de WEBVISIO “ par
assignation… de quelque façon que ce soit ” (page 2 ordonnance) et
non les motifs de la défense ;
Attendu que
les motifs (à partir de sur ce) sur Internet ne sont donnés que par
extraits, rappelant la présentation de l'association WEBVISIO et l'engagement
de J de ne plus
utiliser la marque (page 3 du § de l'ordonnance “ demande
d'interdiction provisoire des actes de contrefaçon de marque ”) sans
mentionner l'analyse antérieure du juge, rejetant sur la notion de propriété
intellectuelle et la propriété des bases de données ;
Attendu que
la présentation de l'ordonnance ne relevant que les éléments défavorables
à MEDIAVET, tout en permettant à WEBVISIO, dans le même cadre, de présenter
sa publicité personnelle ("spécialiste dans la diffusion d'informations
et la création de sites animaliers...") est nécessairement préjudiciable
à MEDIAVET, par son effet de contraste dirigé vers la même clientèle, en dénonçant
un concurrent comme contrefacteur, alors que la décision n’est pas définitive ;
Attendu que
sur ce point, WEBVISIO, qui ne donne aucune justification de la date de la
signification, et qui n'indique pas si elle a reçu, et à quelle date, l'avis
du greffe (article 903 NCPC) ou de son contradicteur (article 904 NCPC), ne
conteste pas qu'elle poursuit au-delà du 12 avril 2001 la publication de
l'ordonnance en affirmant sans le justifier, qu'elle a mentionné la procédure
d'appel sur la page web ;
Attendu que
la poursuite d'une telle mise en ligne au-delà du caractère tronqué de la
publication de l'ordonnance, constitue un trouble manifestement illicite qu'il
convient de faire cesser ;
Qu'il
convient, en l'état, et alors que le dommage de concurrence déloyale ne peut
être poursuivi d'interdire la publication de l'ordonnance, jusqu'à ce que la
procédure d'appel soit définitive, et au surplus, cette cession de
l'interdiction ne peut viser qu'une décision in extenso,
Attendu que
dans le contexte contentieux, non définitivement jugé entre les parties,
utilisant Internet, comme support, il est contestable d'allouer une provision
sur dommages intérêts ;
Qu'en
revanche, il est inéquitable de laisser à 1a charge de la société MEDIAVET
et J , l'intégralité des frais irrépétibles et qu'il y a lieu d'allouer
une somme de 25.000 frs au titre de l'article 700 du NCPC (incluant les frais
de traduction des extraits “Whois”).
PAR CES
MOTIFS
Interdisons
à la SA WEBVISIO de procéder à la publication de l'ordonnance du 22 mars
2001, ou de donner toutes informations relatives aux instances en cours entre
les parties ;
Enjoignons à
la SARL WEBVISIO de retirer ces informations du site “ furty.com ” et
“ furty.net ” ;
Disons que
cette décision devra être exécutée dans les trois jours de la
signification de l'ordonnance, à peine d'une astreinte provisoire de 5.000
frs (cinq mille Francs, soit 762,25 €) par jour, passé ce délai ;
Retenons l'exécution
conformément à l'article 35 de la loi du 09 juillet 1991 ;
Condamnons
SARL WEBVISIO à payer aux demandeurs une indemnité de 25.000 frs (vingt cinq
mille francs, soit 3 811,23 €) au titre de l’article 700 du NCPC ;
Nous déclarons
incompétent sur la demande de provision ;
Condamnons
SARL WEBVISIO aux dépens incluant le coût du constat de Me BUCHERT du 12
avril 2001, utile aux débats ;
Constatons
que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier :
Le Président :
