A. c/ V.
02/11/2000, Tribunal
correctionnel de Paris, aff. A. c/ V. et autres
La
dix-septième chambre du Tribunal correctionnel de Paris a déclaré,
le 2 novembre 2000, que le courrier électronique entre personnes déterminées
et individualisées est protégé par le secret des correspondances.
Un
étudiant kowetien qui préparait sa thèse au sein d’un grand laboratoire
parisien reprochait à son ancien employeur de l’avoir renvoyé après avoir
consulté son courrier électronique. En effet, suite à une série
d’incidents, le directeur du laboratoire, craignant des piratages
informatiques, avait demandé aux administrateurs réseaux de fouiller
l’ordinateur et les courriers électroniques envoyés et reçus (dont une
grande majorité étaient personnels) de cet étudiant, qu’il soupçonnait
très fortement.
Pour
le tribunal, ce courrier bénéficie de la protection sur le secret des
correspondances par voie de télécommunication. En effet, pour les juges,
Internet et ses services de messageries électroniques entrent dans le champ
d’application de la législation sur les télécommunications. Une
correspondance est considérée comme privée et donc protégée quand
« le contenu qu’elle véhicule est exclusivement destiné par une
personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la
différence des messages mis à la disposition du public ». Le
tribunal rappelle que l’interception des correspondances n’est permise que
dans des cas très précis. En outre, ce n’est pas un souci de sécurité
qui a motivé le contrôle, mais la recherche d’une certaine lettre.
Enfin, en effectuant le contrôle à l’insu du salarié, l’employeur et
les administrateurs ont commis le délit d’atteinte au secret des
correspondances.
Alors
que, outre Manche, le Regulation of Investigatory Act entré en vigueur
le 24 octobre dernier autorise les employeurs à ouvrir les emails de leurs
subordonnés sans même les avoir avertis, le Tribunal correctionnel de Paris
a déclaré, au contraire, que l’email bénéficie du secret des
correspondances. Il ne peut y être porté atteinte que dans des cas stricts
et sous réserve d’avoir averti le salarié.
Texte
du jugement disponible sur Juriscom.net.
Affaire
résumée par Juliette Lenfant
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Madeleine R.
19/09/2000,
Conseil des Prud'hommes de Montbéliard, aff. Madeleine R. c/ Société Sulzer
Orthopédie Cedior
Le
Conseil des Prud’hommes de Montbéliard (Doubs, France) a rejeté le 19
septembre 2000 la demande d’une salariée qui contestait sa mise à pied
pour avoir entretenu une correspondance privée par emails, depuis son bureau,
avec une ancienne salariée de l’entreprise, licenciée pour motif économique.
L’entreprise,
dans une note interne antérieure, avait rappelé à ses salariés que la
messagerie électronique était réservée à une utilisation professionnelle
et que l’employeur conservait un droit de regard à tout moment. Aussi,
cette comptable et déléguée syndicale avait fait l’objet d’un
avertissement écrit à propos de son utilisation du téléphone.
Pour
le Conseil, l’employeur n’a pas eu connaissance du contenu des messages de
manière frauduleuse car l’entreprise, par la note interne, avait prévenu
préalablement ses salariés de la surveillance de leur messagerie électronique.
Il confirme donc la sanction.
Aussi
a-t-il été décidé que cette salariée, maintenant démissionnaire, a
failli à son obligation de confidentialité en
fournissant des renseignements sur la restructuration en cours au sein
de l’entreprise.
Par
cette décision, l’existence d’une politique de surveillance connue des
salariés autorise l’employeur à vérifier le contenu. Plus
récemment, le Tribunal correctionnel de Paris a rappelé, dans une décision
en date 2 novembre, que le principe du secret des correspondances s’applique
au courrier électronique. Ainsi, en attendant l’avis de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui devrait être rendu avant la
fin de l’année, les entreprises devront se ménager des politiques
internes. Reste à voir l’étendue que donneront les tribunaux au pouvoir de
contrôle de l’employeur dans les prochaines affaires.
Rappelons
que la Commission pour la protection de la vie privée, la « CNIL belge »,
estime « excessif » l’accès aux contenus des courriers électroniques
qui peut être évité par le recours à d’autres solutions qui permettent
le ciblage. Selon elle, il faudrait se fonder sur une liste de courriers plutôt
que sur les contenus. Faisant écho à cet avis,
le Tribunal du travail de Bruxelles avait refusé,
le 2 mai dernier, de retenir le contenu des messages comme moyen de preuve et
avait accepté de ne se fonder que sur les listes des messages, leur longueur
et leur caractère privé reconnu pour vérifier la légalité d’un
licenciement d’un employé qui avait abusé de la messagerie électronique
à des fins personnelles.
Texte
du jugement disponible sur Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/illicite_divers/prud_montbeliard_190900.htm>.
Affaire
résumée par Juliette Lenfant
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Affaire S.
Septembre 1997, TGI Privas, aff. Ministère public et
Mademoiselle S. c/ Monsieur F.
Monsieur F., étudiant en informatique,
a diffusé sur l’Internet des photographies à caractère pornographique de son ex-petite
amie accompagnées d’un commentaire sur les moeurs de celle-ci.
En rappelant « qu’Internet est un service
de communication audiovisuelle » permettant « la consultation et
l’exploitation de services à travers des configurations informatiques », les
juges du TGI Privas reçoivent favorablement l’action publique fondée sur
l’article 226-19 du code pénal. En effet, celui-ci vise le fait de mettre ou de
conserver en mémoire informatisée des données nominatives entendues au sens de la
loi dite
« Informatique, fichiers et libertés » de 1978.
Rendue en septembre 1997, la décision du Tribunal
de Grande Instance de Privas condamne Monsieur F. à huit mois de prison avec sursis, 5000
F d’amende et 20 000 F de dommages-intérêts pour préjudice moral à verser à la
victime. La décision est frappée d’appel.
Décision et commentaire sont disponibles sur le
site Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/d_nominatives/corr_tgi-privas_0997.htm>.
A consulter, l'article
de Gérard Hass et Olivier de
Tissot, "Photographies coquines et
propos licencieux sur Internet", Les Annonces de la Seine, 25 mai 1998,
n°37, p. 14, disponible sur Juriscom.net.
Le jugement du TGI a été confirmé en
appel. Le texte de la Cour d'appel de Nîmes est disponible sur Legalis.net
:
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/d_nominatives/arret_ca-nimes_061198.htm>.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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