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Rubrique : actualités / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : Juriscom.net, Cédric Manara , Décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet , Juriscom.net, 10/02/2007
 
 
Décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet

Juriscom.net, Cédric Manara

édité sur le site Juriscom.net le 10/02/2007
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Attendu depuis de longs mois (v. C. Manara, « Décret (à venir) relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine », Domaine.blogspot.com, 23 mai 2006), ce décret (n° 2007-162 du 6 février 2007) pris en application de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, vient compléter ce code (art. R. 20-44-34 et s.), en posant :

 

- les règles de désignation des organismes qui seront chargés d'attribuer et de gérer les noms correspondant au territoire national,

 

- les principes d'intérêt général pour l'attribution de ces noms,

 

- et des prescriptions quant au rôle des offices et bureaux d'enregistrement.

 

A noter également la parution, toujours dans le Journal Officiel du même jour, d'un avis de l'ARCEP sur ce décret : Avis n° 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaines

 

Cédric Manara

Membre du comité scientifique de Juriscom.net

Professeur associé, EDHEC Business School

http://domaine.blogspot.com  

 

 

 

 

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