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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , TGI Rochefort-sur-mer, 28 février 2001, Monsieur Christophe G. c/ SA France Télécom Interactive , Juriscom.net, 28/01/2001
 
 
TGI Rochefort-sur-mer, 28 février 2001, Monsieur Christophe G. c/ SA France Télécom Interactive

édité sur le site Juriscom.net le 28/01/2001
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER

Jugement, 28 février 2001

Monsieur Christophe G. c/ SA France Télécom Interactive

Mots clés : spamming - forums de discussion - non respect des obligations contractuelles (oui) - usages - netiquette

 

 


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