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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , TGI Paris, référé, 15 janvier 2002, Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté Free , Juriscom.net, 15/01/2002
 
 
TGI Paris, référé, 15 janvier 2002, Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté Free

édité sur le site Juriscom.net le 15/01/2002
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 15 janvier 2002

Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté Free

Mots clés : spamming - messages non sollicités - non respect des obligations contractuelles (oui)

 

 


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