Après la SACEM, la SDRM et la SCPP, c’est au tour de la SPPF d’obtenir l’autorisation de la CNIL concernant la mise en place de dispositifs de surveillance des réseaux peer-to-peer (Estelle Dumout, "P2P : vers une surveillance coordonnée des réseaux ?", ZDNet France, 25/01/2008).

Il faut revenir au mois de juillet 2005, date à laquelle 4 sociétés de perception et de répartition des droits avaient soumis à la CNIL pour autorisation des dispositifs permettant de détecter des infractions au Code de la propriété intellectuelle sur les réseaux peer-to-peer.

Ces dispositifs prévoyaient que les sociétés en cause devaient élaborer un message d’avertissement et le transmettre avec l’adresse IP du pirate au fournisseur d’accès qui après identification lui adressait le message en question.

Le 17 octobre 2005, la CNIL a rendu une décision de refus en se fondant notamment sur le fait que les dispositifs étaient disproportionnés au regard du but poursuivi et que la loi n’autorisait pas les fournisseurs d’accès à conserver les données de connexion des internautes pour le compte d’un tiers.

Le Conseil d’Etat a été saisi et, contrairement à la CNIL, a autorisé ces dispositifs dans une décision du 23 mai 2007, à l’exception de l’envoi des messages d’avertissement. Le plus étonnant est que contrairement à la CNIL et à la majorité des états européens, le Conseil d’Etat n’a pas considéré que l’adresse IP était une donnée personnelle puisque selon lui, elle ne permet pas d’identifier une personne mais un ordinateur !

Cette position est plus que discutable mais il s’agit d’un autre débat (Cédric Manara, "A propos de la nature juridique de l’adresse IP", Juriscom.net, 27/11/2007).

La CNIL, contrainte et forcée, a donc dû autoriser les dispositifs proposés par la SACEM, La SDRM (Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique) et la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques en France) par une décision du 17 décembre 2007 (disponible sur www.cnil.fr).

Cependant, cette autorisation est intervenue après la remise au mois de novembre 2007 du Rapport [culture.gouv.fr] sur le « Développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »  dont la mission a été confiée à Monsieur Denis Olivennes, Président de la FNAC. Ce rapport a été signé par de nombreux représentants d'ayants droit.

Il repose à la fois sur un volet répressif concernant la recherche et la constatation des infractions au Code de la propriété intellectuelle et un volet de déjudiciarisation des sanctions applicables aux "pirates".

Dans ce contexte, la question est de savoir comment le système autorisé par la CNIL va s’articuler avec les dispositifs de l’Accord Olivennes ?

En effet, la CNIL a autorisé les trois sociétés de perception et de répartition des droits à rechercher et constater elles-mêmes les infractions au Code de la propriété intellectuelle. Or, la mission Olivennes préconise la mise en place d’une autorité publique placée sous le contrôle du juge qui sera saisi par les créateurs dont les œuvres ont été "piratées".

Ensuite, alors que la CNIL et le Conseil d’Etat ont interdit l’envoi de messages de prévention par ces trois sociétés de perception et de répartition des droits, la mission Olivennes prévoit que l’Autorité Publique qui sera créée, sera en charge d’adresser des messages d’avertissement personnalisés aux individus identifiés.

Enfin, le dispositif autorisé par la CNIL permet, après identification des "pirates", de les poursuivre pour contrefaçon soit sur un plan pénal soit sur un plan civil. La mission Olivennes, quant à elle, préconise la mise en place de sanctions graduées allant, en cas de récidive, de la suspension à la résiliation de l’abonnement.

Malgré ces contradictions apparentes, un premier élément de réponse a été donné par la SPPF. Cette dernière a déclaré qu’elle coopérerait « avec la future Autorité Publique de Lutte contre la Piraterie Numérique, lorsque les dispositions légales nécessaires auront été adoptées au Printemps 2008 ». De plus, elle rajoute qu’elle « concentrera ses efforts dans la transmission à cet organisme des infractions constatées aux fins d’envois de messages d’avertissements aux internautes » (Communiqué de Presse de la SPPF du 25 janvier 2008).

Il semble donc que les acteurs de ces dispositifs se dirigent vers une coopération mutuelle pour atteindre un même but : la diminution du "piratage" numérique.

Stéphanie Sioën-Gallina

Stephanie.sioen @ alexander.tm.fr

Avocat au Barreau de Marseille

Alexander & Associés

www.alexander.tm.fr