accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : commerce électronique BtoC
Citation : , TGI Paris, 29 janvier 2008, Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M. , Juriscom.net, 29/01/2008
 
 
TGI Paris, 29 janvier 2008, Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M.

édité sur le site Juriscom.net le 29/01/2008
cette page a été visitée 5947 fois

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre, 1ère section, le 29 janvier 2008

Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M.

Mots clés : marque – terme usuel (oui) – caractère descriptif (oui) – caractère distinctif (non) – nullité (oui) – concurrence déloyale (non)

Extraits :

« L’article du Monde du 16 décembre 2000 relate le succès de cette messagerie ; le terme texto est utilisé dans le sens que lui a donné l’article de l’Express ; il est même utilisé au pluriel “textos” ce qui démontre nécessairement son caractère usuel. (…)

Ainsi il est établi qu’au jour du dépôt le terme texto était employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d’un téléphone portable. (…)

L’article L 712-2 du Code de la propriété intellectuelle qui exclut la validité d’un terme pour caractère usuel ou générique doit s’appliquer puisque le terme texto est dépourvu de caractère distinctif pour désigner les services d’une messagerie ; en effet, il est suffisamment démontré qu’il est la désignation nécessaire de ce service dans le langage courant ; la société SFR ne peut s’approprier ce terme et en interdire l’utilisation.

En conséquence. la marque TEXTO sera déclarée nulle pour manque de distinctivité sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens relatifs à la déchéance (…) ».
 

(Appel prévu)

Remerciements à Le Petit Musée des Marques et à Frédéric Glaize
pour la communication de cette décision

 

Téléchargez la minute originale de cette décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

 


Téléchargez le document au format PDF : tgiparis20080129.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 

 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio