Le « paquet de réformes des télécommunications » proposé par la Commission européenne en novembre 2007 (1) a été définitivement adopté par le Parlement européen (2) réuni en session plénière le 24 novembre dernier au terme d'une procédure de codécision avec le Conseil de l'Union. Il est entré en vigueur le 18 décembre, jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (3).

Fruit d'une consultation publique lancée dès juin 2006, cette réforme comprend deux directives modifiant les cinq directives de 2002 relatives aux télécommunications (4) ainsi qu'un nouveau règlement (5).

Le champ d'application de ces textes est vaste : la Commission dénombre 12 mesures principales (6) que l'on peut synthétiser au sein de 4 objectifs majeurs.

1. Accroître la concurrence en matière de télécommunications

La promotion de la concurrence est au cœur du « paquet de réformes des télécommunications ». Parmi les mesures visant à assurer la variété de l'offre figure notamment la possibilité exceptionnelle pour les États d'exiger la séparation fonctionnelle entre les activités de réseaux et de services des opérateurs (7).

Une nouvelle instance européenne est créée par règlement : l'ORECE (8). Elle a pour mission d'assurer le libre jeu de la concurrence dans le domaine des télécommunications et la cohérence des législations internes en la matière (9).

De plus, la Commission disposera désormais d'un droit de regard sur les mesures prises par les États membres dans ce domaine (10).

L'indépendance des autorités nationales de régulation des télécommunications sera quant à elle garantie par une protection spéciale accordée à leurs dirigeants (11).

2. Renforcer la protection des consommateurs

Plusieurs dispositions viennent protéger les consommateurs : notamment la possibilité de changer d'opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone (12) ou encore un aménagement de l'obligation d'information précontractuelle en matière de fourniture d'accès (afin que le consommateur soit en mesure d'apprécier les prestations fournies) (13).

3. Garantir la protection des libertés fondamentales

Le 5 novembre dernier, après plusieurs revirements (14), la question des procédures simplifiées de sanction a fait l'objet d'un accord entre les co-législateurs (15) : toute restriction à la liberté d'accès à internet doit se faire en conformité avec « le droit à une protection judiridictionnelle effective » et ce au terme d'une «  procédure préalable, équitable et impartiale» (16). La réforme exclue donc la possibilité pour les États membres de sanctionner de façon « automatisée » les délits commis sur internet.

S'ajoutent des dispositions relatives à la protection des données personnelles des utilisateurs avec notamment l'obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public de notifier toute « violation de données à caractère personnel » (17) ainsi que de nouveaux moyens de recours contre les « polluposteurs » (18).

4. Assurer la promotion des nouvelles technologies

Le texte voté le 24 novembre met également l'accent sur le développement des nouvelles technologies.

Pour remédier à la « fracture numérique » et atteindre le « haut débit pour tous », il prévoit une meilleure gestion du spectre radioélectrique (19). Il a également pour objectif de permettre la création de nouveaux services liés à la téléphonie par le biais d'une modernisation de la directive GSM (20) : la bande de fréquence GSM sera désormais ouverte à un plus grand nombre d'applications ce qui devrait entraîner mécaniquement une baisse des coûts d'utilisation du réseau (21). Enfin, il contient un certain nombre de mesures incitatives visant à encourager les investissements et la concurrence dans les réseaux d'accès de nouvelle génération.

Les États membres disposent de 18 mois pour transposer la nouvelle réglementation en droit interne : soit avant juillet 2011. L'ORECE devrait quant à lui voir le jour au printemps 2010.

Florent Boisneault et Jonathan Keller

Master II NTIC, Versailles - St Quentin, promotion 2009 - 2010

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(1) Les 3 proposititions adoptées par la Comission européenne le 13 novembre 2007 : 2007/0247, 2007/0248 et 2007/0249.

(2) Communiqué de presse de la Commission européenne du 24 novembre 2009, IP/09/1812, "La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait approuvé une réforme ambitieuse visant à renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les marchés européens des télécommunications".

(3) JO de l'Union Européenne du 18/12/2009, L337

(4) i) Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (dite « service universel »), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite « vie privée et communications électroniques ») et le règlement (CE) n°2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

ii) Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (dite « cadre »), 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (dite « accès), et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (dite « autorisation »).

(5) Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office.

(6) Mémo de la Commission européenne du 20 novembre 2009, MEMO/09/513, "Réforme des télécommunications de l'UE: 12 mesures pour des droits du consommateur renforcés, un internet plus ouvert, un marché unique européen des télécommunications et des connexions internet à haut débit pour tous".

(7) Article 2, point 10. de la directive 2009/140/CE insérant un article 13 bis au sein de la directive « accès ».

(8) Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office.

(9) Article 2 du règlement (CE) n°211/2009.

(10) Article premier, point 21, de la directive 2009/140/CE modifiant l'article 19 de la directive « cadre ».

(11) Article premier, point 3 b), de la directive 2009/140/CE insérant un article 3 bis au sein de la directive « cadre ».

(12) Article premier, point 21, de la directive 2009/136/CE modifiant l'article 30 (et spécifiquement son 4ème paragraphe) de la directive « service universel ».

(13) Article premier, point 14, de la directive 2009/136/CE modifiant notamment l'article 21 de la directive « service universel » couplé à l'annexe II de la directive.

(14) Au cours de la procédure d'adoption du texte, la question des procédures simplifiées de sanction - et donc de celle prévue par la loi HADOPI - s'est invitée dans le débat. Ainsi le vote de « l'amendement 138 » a pu apparaître comme une occasion pour les co-législateurs de se prononcer sur le texte de loi français. Les détracteurs de la loi HADOPI ont généralement salué la rédaction du texte final bien que l'absence de référence directe à l'autorité judiciaire ait pu engendrer quelques critiques : La quadrature du net, « L'Europe à mi-chemin de la protection des droits sur Internet » laquadrature.net/fr, 5 novembre 2009.

(15) Mémo de la Commission européenne du 5 novembre 2009, MEMO/09/49, "Accord sur la réforme des télécommunications de l'UE: vers des droits du consommateur renforcés, un internet plus ouvert, un marché unique européen des télécommunications et des connexions internet à haut débit pour tous" (L'amendement figure en annexe 1 en bas de page).

(16) Article premier, point 1 b), de la directive 2009/140/CE modifiant l'article 1er (en y insérant notamment un paragraphe 3 bis) de la directive « cadre ».

(17) Article 2, point 4 c), de la directive 2009/136/CE modifiant l'article 4 (en y insérant notamment un 3ème paragraphe) de la directive « vie privée et communications électroniques ».

(18) Article 2, point 7, de la directive 2009/136/CE modifiant l'article 13 de la directive « vie privée et communications électroniques ».

(19) Article 3, point 3, de la directive 2009/140/CE modifiant l'article 5 de la directive « autorisation » ainsi que l'article premier, point 9 et 10, de la directive 2009/140/CE insérant un article 8 bis et modifiant l'article 9 au sein de la directive « cadre ».

(20) Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.

(21) Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 octobre 2009, IP/09/1545, « L’UE est prête pour le haut débit sans fil sur les fréquences GSM ».