« La crainte de voir l'homme s'emparer totalement de l'homme est devenue le cœur de toutes les angoisses » (1).

Face à l’omniprésence des nouvelles technologies de l’information dans la société actuelle, cette crainte s'explique par le fait que l’Homme œuvre jour après jour en faveur de sa propre traçabilité électronique. En effet, en se servant des services offerts sur Internet, il contribue à la prolifération de « mémoires numériques ». L’existence de telles « mémoires numériques » met l’accent sur une réelle menace au droit au respect de la vie privée des internautes.

Préoccupée par l’utilisation grandissante des réseaux sociaux, la Commission des lois du Sénat a chargé les sénateurs Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne d’entreprendre une réflexion sur le sujet de la vie privée à l’heure des mémoires numériques. Cette mission a abouti à une proposition de loi portée par ces deux sénateurs dont la finalité est d’éviter une atteinte incontrôlée au droit au respect de sa vie privée dans le contexte d’une société numérisée.

Cette proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure des mémoires numériques » (2) a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010 et transmise à l’Assemblée Nationale. Il résulte du texte proposé plusieurs initiatives qui permettraient de parvenir à une meilleure garantie de protection de la vie privée.

Il importerait, d’une part, de faire de l’Homme, producteur de données, un véritable acteur de sa propre protection, tout en consacrant le droit de chacun à l’oubli numérique. D’autre part, le texte prend acte de dispositions tendant à une meilleure protection des données à caractère personnel.

Ainsi, en premier lieu, la proposition ambitionne d’instituer l’individu comme un « homo numericus » libre et éclairé, gardien du respect de sa propre vie privée et de celle d’autrui (3). Cet objectif serait atteint par l’introduction d’une formation scolaire, dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique, visant à éduquer et à sensibiliser les élèves aux dangers résultant de l’exposition de sa vie privée et de celle d’autrui sur Internet (4).

En second lieu, la proposition Détraigne et Escoffier réalise une profonde réforme de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés. Le texte tend, par ce biais, à apporter davantage de clarté au cadre juridique de la protection des données personnelles (5) et à renforcer l’efficacité, la légitimité et les moyens de la CNIL.

La loi de 1978 est tout d’abord complétée en son article 2 alinéa 2, la proposition de loi faisant clairement entrer « tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne » (6), à savoir l’adresse IP, dans la définition de « donnée à caractère personnel » (7). Une telle modification soumettrait la collecte et l’utilisation des données de connexion des internautes aux exigences de protection prévues par la loi Informatique et Libertés, et au contrôle de la CNIL (8). Le texte inaugure donc explicitement le statut juridique protégé de l’adresse IP.

Ensuite, la proposition de loi renforcerait le droit d’information de la personne dont les données sont sujettes à un traitement, en mettant en place « l’opt-in cookie ». Conformément à l’article 6 de la proposition de loi, le responsable de traitement serait désormais tenu d’obtenir le consentement préalable de l’internaute avant l’installation de témoins de connexion sur son disque dur. Il lui incomberait par ailleurs de fournir une information « sous une forme spécifique et de manière claire et accessible » des finalités de ces mouchards électroniques, et ce dès le moment de la collecte.

Notons que ces deux nouveautés conduiront à une révision des pratiques des acteurs du marketing. En effet, l’adresse IP et les cookies constituent des outils indispensables à la mise en place de publicités ciblées en ligne. Une telle obligation viendrait donc fortement limiter le recours à la publicité dite comportementale.

L’on assiste également à une consécration d’un « droit à l’oubli numérique » qui serait reconnu à toute personne physique dont les données personnelles ont été traitées.

Ainsi, l’article 8 de la proposition Détraigne et Escoffier, modifiant l’article 38 de la loi de 1978, vient encadrer l’exercice de ce droit dit « de suppression ». Celui-ci offrirait alors la possibilité aux personnes intéressées d’exiger du responsable de traitement la suppression de leurs données soumises à un traitement.

La réforme de la loi Informatique et Libertés se poursuit par l'insertion d'une obligation pour les responsables de traitement de notifier l'existence de violations de traitement de données à caractère personnel, répondant à certains critères, auprès de la CNIL. Une telle obligation s'imposerait pour « toute violation entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, la diffusion, le stockage, le traitement ou l’accès non autorisés ou illicites » (9).

L'effet escompté, inspiré du système adopté par la majorité des États américains (10), serait une forte incitation au renforcement de la sécurité des données.

L’accroissement de la protection des données personnelles, s’accompagne logiquement, selon les sénateurs Détraigne et Escoffier d’une généralisation des « Correspondants Informatique et Libertés ». Alors que la désignation d'un relais de la CNIL garant du respect de la loi de 1978, n'est que facultative à ce jour (11), elle prendrait un caractère obligatoire conformément à la proposition de loi. Une telle obligation s'imposerait, en effet, aux structures publiques ou privées, recourant à un traitement automatisé de données à caractère personnel auquel plus de cent personnes ont directement accès ou sont chargées de la mise en œuvre.

A la vue de ces éléments, il est donc permis de reconnaître que le texte proposé conjointement par les sénateurs de la Marne et de l’Aveyron aurait, s’il venait à être adopté définitivement, un impact non négligeable sur la protection de la vie privée dans le cadre du traçage numérique.

Sylvie Tran

Master II NTIC, Versailles – St Quentin, promotion 2009 – 2010

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(1) M. Contamine Raynaud, Le secret de la vie privée, ouvrage collectif. L'information en droit privé, LGDJ 1978, page 454, n°36.

(2) Disponible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2387.asp

(3) Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, article 1er.

(4) Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, article 1er.

(5) Rapport d'information de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, fait au nom de la commission des lois, n° 441, du 27 mai 2009, page 89 et suivantes.

(6) Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, article 2 alinéa 2.

(7) Rapport d'information de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, fait au nom de la commission des lois, n° 441, du 27 mai 2009, page 98. Disponible ici : http://www.senat.fr/rap/r08-441/r08-4411.pdf

(8) Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, avis en ce sens.

(9) Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, article 7 alinéa 2.

(10) Rapport d'information de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, fait au nom de la commission des lois, n° 441, du 27 mai 2009, page 100. Disponible ici : http://www.senat.fr/rap/r08-441/r08-4411.pdf

(11) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 22 modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004.