Le 2 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, dans une affaire opposant la société Rue du Commerce aux sociétés Sorecop et Copie France, une décision défavorable aux secondes.

La cause du litige est une redevance rattachée au droit d’auteur : la compensation pour copie privée. Cette compensation vise à faire revenir aux titulaires de droit d’auteur les sommes que l’exception de copie privée est dite leur soustraire. Les montants de cette compensation étant très variable, un marché gris des matériels et supports numériques s’est développé, où les particuliers s’approvisionnent à l’étranger (ce qui est tout à fait licite) mais omettent de payer la compensation quand leur acquisition entre en France. Ce marché gris représente évidemment un manque-à-gagner pour les fournisseurs français, fabricants ou distributeurs d’appareils et de supports d’enregistrement électroniques.

Un long conflit les oppose donc à la Commission Copie privée et aux sociétés de perception de cette compensation. Forts des décisions obtenues aux plus hauts niveaux juridictionnels (CJUE, 21 octobre 2010, C‑467/08, arrêt dit « Padawan Â» et CE, 10^ème et 9^ème s.-sect., 17 juin 2011, Canal + distribution et a.), les industriels sont repartis en campagne devant le juge de la première instance. Avec un peu d’avance sur le calendrier de l’Avent, ils en ont obtenu un beau cadeau de Noël.

Après avoir exemplairement vérifié l’existence du triptyque faute-préjudice-causalité, le jugement « condamne la société Copie France à payer à la société Rue du Commerce la somme d’un million d’euros en réparation de son préjudice Â». Ce préjudice consiste en une perte de clientèle (préjudice commercial) et en une perte de crédibilité (préjudice d’image) : la demanderesse n’a jamais pu offrir de prix aussi attractifs que ceux de ses concurrents étrangers et la clientèle s’est donc dispersée.

Quelle faute, négligence ou imprudence la société Copie France doit-elle ainsi réparer ? Ce n’est pas Copie France, mais la Commission Copie privée qui a créé la norme litigieuse, qui a fixé les montants qui ont causé le dommage. Ce n’est pas Copie France, mais l’État qui doit assurer aux créateurs l’indemnisation effective du préjudice que la copie privée est réputée leur causer. Qui est donc responsable ? Dans ce maquis institutionnel, le Tribunal est parvenu à caractériser une faute personnelle des défenderesses, une « négligence fautive Â» en causalité directe avec le dommage.

Mais, comme l'a reconnu le tribunal lui-même, ces négligences des défenderesses « n’ont pas causé l’entier préjudice Â», alors : de ce jugement rendu contre la seule société Copie France, qui est en copie cachée ?

Voir E. Bouchet-Le Mappian, « La société Copie France devant le juge judiciaire : qui est en copie cachée ? Â», RLDI février 2012.

Émilie Bouchet-Le Mappian

Docteur en droit, Université de Nantes