Le 16 juillet dernier, avec le dépôt d’un projet de loi intitulé "A Bill to encourage the development and distribution of creative works by enhancing domestic and international enforcement of the copyright laws, and for other purposes" (projet de loi visant à encourager le développement et la distribution d’œuvres en renforçant l’application domestique et internationale du droit d’auteur...), le parlement américain a dévoilé sa toute dernière stratégie pour régler le sort des systèmes d’échange de fichiers musicaux.

Ce projet de loi ambitieux, visant la modification de bon nombre de textes législatifs américains, pose la fiction juridique suivante : tout individu permettant l’accès à une œuvre numérique protégée sans le consentement du détenteur des droits est réputé avoir commis la distribution d’au moins 10 copies illégales de l’œuvre en question, infraction pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.

Le projet vient par ailleurs imposer aux systèmes d’échange de fichiers P2P, tels Kazaa ou Gnutella, l'obligation d’aviser tout utilisateur potentiel des risques liés à la sécurité informatique et à la vie privée découlant de l’utilisation de logiciels de partage. Tout fournisseur récalcitrant pourrait écoper d’une amende et de 6 mois de prison.

Comme la majorité des solutions législatives proposées par le parlement américain pour contrer le phénomène peer-to-peer, cette dernière tentative révèle un problème d'envergure : quid de son applicabilité extra-territoriale ? En effet, même si le projet prévoit la coopération des Etats-Unis avec les autorités internationales dans le cadre d’atteintes aux droits d’auteur étrangers par des résidents américains, nous sommes peu confiants dans le fait que le gouvernement canadien, par exemple, accepterait qu’un peine aussi sévère soit imposée à l’un de ses résidents alors que l’échange de fichiers n’est pas nécessairement un acte criminel.

Le processus législatif ayant été enclenché, espérons que le projet subira plusieurs modifications avant son adoption, sans quoi la population carcérale américaine risque d’augmenter drastiquement.

Nicolas Vermeys, LLM
Rédacteur en chef de la revue Lex Electronica
nicolas.vermeys@umontreal.ca
Correspondant pour Juriscom.net