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Rubrique : actualités / Branche : droit pénal / Domaine : données personnelles, vie privée et droit à l'image
Citation : Forum des droits sur l'internet , L'absence de déclaration d'un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement , Juriscom.net, 05/03/2004
 
 
L'absence de déclaration d'un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement

Forum des droits sur l'internet

édité sur le site Juriscom.net le 05/03/2004
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L’absence de déclaration de son internet traitant des données nominatives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une infraction pénale. Dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel l’a rappelé en confirmant un jugement du 18 février 2003 du Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un webmaster à 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir effectué ces formalités.

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