Lundi 28 juin 2004, la SCPP, société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte des producteurs de musique, a annoncé avoir porté plainte sur le fondement de l’article L. 335-4 du Code de propriété intellectuelle contre vingt personnes ayant téléchargé des fichiers musicaux sur des réseaux peer-to-peer sans leur autorisation (Emmanuel Torregano, « Les majors veulent interdire le P2P », LeFigaro.fr, 29 juin 2004 ) et ainsi rappelé à l’ordre tous les utilisateurs de ce type de réseaux.

La SCPP a porté plainte contre X. Ce n'est donc pas seulement une vingtaine d’adeptes français de téléchargements illégaux qui doit s’inquiéter à l’heure actuelle mais bien tous les internautes qui s’adonnent à ces pratiques.

Par ailleurs, le directeur général de la société de perception,  Marc Guez, a fait savoir, le jour même, son intention d’engager en septembre des actions en référé sur la base de la loi pour la confiance en l’économie numérique [Foruminternet.org] entrée en vigueur depuis peu (article 6.I-8 de la loi) pour obtenir la déconnexion à Internet des ordinateurs des utilisateurs de réseaux de téléchargement illégaux (Philippe Crouzillaqc, « Peer-to-peer, une vingtaine d’internautes poursuivis », 01 Net, 29 juin 2004).

Cette énième vague de poursuites n’est pas anodine. Elle s’inscrit dans la campagne controversée menée par le Syndicat national de l'édition phonographique  (Arnaud Devillard,  « L'industrie du disque à un doigt d'attaquer les internautes », 01 Net, 11 mai 2004).

Mais, surtout, ces poursuites semblent aussi avoir été menées pour afficher l’opposition des majors du disque à la légalisation des réseaux peer-to-peer par l’instauration d’une licence légale proposée par l’Association qui administre les droits des artistes et musiciens interprètes, l’ADAMI, et soutenue par le Spedidam. Cette dernière a récemment été entendue par la Commision des affaires culturelles du Sénat qui travaille sur le projet de loi transposant  la directive du 22 mai 2001 [Foruminternet.org] sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

De son côté, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, n’est pas convaincue par la façon de procéder des producteurs de musique et préfère engager un dialogue avec les fournisseurs d’accès à Internet pour trouver des solutions techniques et plus populaires comme pourrait l’être une licence légale adaptée au monde virtuel (Emmanuel Torregano, « Les majors veulent interdire le P2P », 01 Net, 29 juin 2004).

Sabrina Brandner
Juriste NTIC
Collaboratrice Juriscom.net