Le 11 février dernier, le gouvernement norvégien a déposé au Storting (parlement norvégien) un projet de loi visant à mieux protéger les œuvres numériques.

Membre de l’Espace Economique Européen (EEE), la Norvège transpose ainsi les principes issus de la directive communautaire n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996.

L’essentiel des dispositions proposées se résume à un renforcement de l’arsenal pénal. La piraterie informatique violant les droits sur les œuvres numériques pourra être condamnée d’une peine d’emprisonnement maximum de trois ans. Le projet de loi propose également de pénaliser la réalisation et la fourniture d’outils logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection présentes sur les CD ou DVD…

Cette mesure est à rapprocher de l’article 14 du projet de loi français relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, déposée en novembre 2003 à l’Assemblée Nationale. Ceci dit, à la différence du projet français, la modification proposée par le gouvernement norvégien reconnaît à leurs concitoyens le droit de neutraliser les mesures techniques de protection, lorsqu’ils souhaitent réaliser une copie privée sur un même format des CD ou DVD originaux qu’ils possèdent. Autrement dit, sera légale la copie d’un CD sur un autre CD, même si pour cela un logiciel contournant la protection technique est utilisé. Par contre, le projet de loi norvégien ne permet pas la copie privée d’un CD sous un format différent comme le MP3 par exemple. Salué par les organisations professionnelles (ICT Norway), ce projet suscite la critique d’experts universitaires qui reprochent une formulation peu claire et en définitive difficile à appliquer des dispositions concernant l’exception de copie privée et les mesures techniques de protection.

Pour mémoire, cette initiative législative du gouvernement norvégien intervient un an après le jugement d’une cour norvégienne qui a acquitté M. Jon Lech Johansen, pirate informatique connu sous le pseudonyme DVD-Jon et créateur d’un programme informatique qui brisait les codes de protection des DVD (DeCSS).

Le projet de loi doit être examiné par le Storting durant tout le printemps prochain pour une entrée en vigueur au plus tôt le 1 juillet.

Philippe Amblard
ENS/ Equipe Réseaux, Savoirs & Territoires
Membre du comité scientifique de Juriscom.net