Le 20 juin dernier avait lieu la première lecture d’un nouveau projet de loi [parl.gc.ca - pdf] visant à apporter plusieurs modifications à la Loi sur le droit d’auteur, notamment en ce qui concerne le partage de fichiers musicaux, interdisant cette pratique tout en procurant de nouvelles armes à l’industrie du disque pour identifier les individus fautifs.

Le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, propose d’abord d’amender la définition de « communication au public par télécommunication Â», une prérogative qui appartient au détenteur de droits d’auteur, pour l’élargir au fait de « mettre tout enregistrement sonore à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès par télécommunication individuellement de l’endroit et au moment qu’il choisit Â». Concrètement, cette disposition viendrait interdire le partage de fichiers musicaux sous format MP3 par exemple, mais elle ne semble pas adresser le partage de films ou autres Å“uvres. Qui plus est, il semblerait que seul celui qui permet l’accès audit fichier musical serait dans l’illégalité ; celui qui le télécharge ne paraît pas être visé par le projet de loi, ce dernier étant protégé, semble-t-il, par l’exception de la copie privée.

Quant aux intermédiaires techniques, le projet de loi vient qualifier leur participation en indiquant qu’ils ne violent pas les droits d’auteur sur les Å“uvres qu’ils hébergent ou dont ils permettent la transmission. Cependant, le rôle de ces intermédiaires dans l’identification d’individus violant un droit d’auteur serait accru. En effet, sur réception d’un avis de prétendue violation d’un droit d’auteur, les intermédiaires techniques se verraient maintenant contraints de retransmettre ledit avis au tiers visé et de conserver toutes les informations relatives à cet individu durant six mois, sans quoi ils pourraient être exposés à des poursuites pouvant atteindre dix mille dollars (10 000 $).

Les moteurs de recherches, également visés par le projet de loi, sont quant à eux épargnés. En effet, ces derniers, lesquels sont qualifiés « d’outils de repérage Â», n’effectueraient pas, au sens de la Loi sur le droit d’auteur, la communication des Å“uvres vers lesquelles ils redirigent les internautes. Ainsi, selon le projet de loi, le titulaire d’un droit d’auteur « ne dispose que de l’injonction comme recours contre le fournisseur d’outils de repérage Â».

Ce nouveau document législatif, lequel viendrait également interdire le contournement de mesures techniques et préciser que l’antémémorisation ne constitue pas une reproduction au sens de la loi, devrait ainsi clarifier la situation juridique du partage de fichiers musicaux. Reste à savoir l’étendue des modifications qu’il subira d’ici son adoption, ainsi que l’impact qu’il aura sur les attitudes des consommateurs, mais surtout sur les profits générés annuellement par l’industrie du disque…

Me Nicolas Vermeys, LLM
Avocat chez Legault Joly Thiffault s.e.n.c.

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Correspondant pour Juriscom.net